Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La séance d’ouverture de l’Assemblée Générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers s’est déroulée le 27 janvier en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier.

Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi et la matinée du lendemain. Après avoir rendu hommage à son prédécesseur Alain Pouchelon, aujourd’hui  Président honoraire de la Conférence pour le travail accompli au cours de son mandat, le Président Jean-Louis Forget a accueilli Dominique Baudis, Défenseur des Droits. Sa communication sur cette nouvelle institution qui regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité  (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), fut d’un intérêt et d’une qualité exceptionnels. Cette autorité constitutionnelle indépendante qui permet aux citoyens de mieux connaître leurs droits et qui ouvre aux avocats une niche nouvelle d’activité a suscité l’enthousiasme et de nombreuses questions au sein de l’assistance.
Le Président Forget a ensuite exposé le deuxième sujet à l’ordre du jour, la gouvernance, laissant le soin de conclure au Bâtonnier Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux pour la mandature 2012-2014. Après les élections de janvier dernier, il compte 27 membres élus dans le collège ordinal.  Il a aussi souligné l’élection de Francis Poirier à la présidence de la Commission « Règles et usages » où se sont d’ailleurs illustrés le  Bâtonnier  Henri  Ader  et  Jean-Michel Braunschweig. Sur ce sujet, la Conférence s’en tiendra
aux décisions prises au cours de ses assemblées générales antérieures et sera intransigeante sur le maintien d’un Ordre et d’un Bâtonnier là où il y a un tribunal, ce qui n’exclut pas la mutualisation des services et les regroupements des CARPA. Ce fut une allocution précise, riche de propositions, de réflexions, dites avec clarté et autorité. Avec la fougue et l’éloquence qu’on lui connaît, le Président Charrière Bournazel, a clôturé le débat avec un bref rappel historique sur l’origine religieuse des ordres, la représentation ordinale réunissant le Barreau de Paris à la Conférence des Bâtonniers. Il pense, avec le Président Forget, qu’une modification de son mode de scrutin serait souhaitable.  Il ne semble pas en revanche favorable à une gouvernance par un Ordre national, thèse soutenue notamment par Michel Bénichou.
Des évolutions sont cependant nécessaires de concert entre le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers,  comme celle du règlement arbitral des conflits entre avocats, et donc entre les Bâtonniers de leurs Barreaux respectifs. Il conviendrait à cet égard de finaliser l’institution d’un Bâtonnier tiers arbitre.
En homme de lettres à la culture incontournable, le Président Charrière Bournazel a conclu : « le CNB, c’est une proue pour le Barreau et un phare pour la liberté ». En effet la Cour de cassation en 2010 et mieux encore, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a réaffirmé que la règle déontologique ne pouvait faire échec à celle de procédure.
A. Coriolis et Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Partenaire de l’adaptation de l’Etat de droit
par Jean-Luc Forget

Monsieur le Garde des Sceaux,  Voici les bâtonniers ! Voici les bâtonniers des 160 barreaux des régions de France. Ce ne sont pas vos bâtonniers. Ce ne sont pas les miens.
Ce sont les bâtonniers de France. Ils président aux destinées des ordres garants de l’indépen- dance des avocats.
Vous n’êtes pas le premier bâtonnier  de France. Moi non plus.
Vous êtes le représentant du pouvoir exécutif, garant de l’autorité et de la neutralité de l’Etat. Les bâtonniers sont les autorités de l’exercice d’un contre-pouvoir judiciaire indispensable à l’état de droit et garant d’une république démocratique.
Ils sont honorés et heureux de vous recevoir. Ils ont respect et considération pour l’Etat que vous représentez.
Ils savent que vous avez respect et considéra- tion pour les ordres,  ces structures particu- lières qui viennent de fêter le bicentenaire de leur rétablissement, ces structures organisées pour garantir et contrôler l’exercice d’une pro- fession particulière, essentielle à la démocra- tie, une profession qui assure la défense des droits – et donc l’assistance et le conseil -  à tout moment, à tout instant, en tout lieu au bénéfice de toutes personnes, associations, entreprises, collectivités.

Les avocats exercent avec les seuls moyens du
droit la liberté de dire, de s’exprimer, de s’opposer, pour justifier ce qu’il est possible de faire et signifier, ce qu’il est impossible d’imposer.
Avec la franchise et la loyauté qui caractérisent et qui doivent présider à nos relations, les avocats ont mesuré les avancées que vous avez su concrétiser ou confirmer en cette année 2011.

- La question prioritaire de constitutionnalité
est désormais entrée dans notre système de droit et est intégrée par ses acteurs. Les avocats se la  sont appropriée. Elle est garante de l’équilibre, de la cohérence  et de la stabilité de l’état de notre droit.

- L’acte contresigné par avocat est, depuis le mois
d’avril, un nouvel outil de notre droit positif. Les avocats se l’approprient non pas parce que ce serait leur acte, mais parce qu’il consacre, dans l’intérêt des justiciables, un nouvel acte sécurisé entre l’acte sous-seing privé et l’acte authentique.

- Et désormais, depuis le décret de ce 20 janvier
2012  pris  en  application  de  la   loi  du
22 décembre 2010, la procédure participative devient réalité. Les avocats peuvent s’approprier ce nouvel instrument d’exercice du conseil et de la défense parce que l’assistance, le conseil et la défense s’imaginent aussi dans des solutions non conflictuelles et négociées.

Les avocats mesurent ces évolutions.
Ils s’en réjouissent car elles développent, adaptent et confortent notre système judiciaire français. Ils s’en réjouissent mais ils doivent aussi déplorer, dans d’autres domaines, la multiplication  des lois de circonstances au gré des faits divers, ces textes  qui  viennent   fragiliser  la  sécurité
juridique, condition de la sécurité tout court dans le respect des libertés publiques et individuelles.

Les ordres d’avocats, indissociables de l’état de droit républicain

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les 161 ordres indépendants de France sont les garants en tous lieux, à tout instant du respect de l’état de droit par les citoyens, par les acteurs économiques et sociaux et par l’Etat.
Ils sont indissociables de l’état de droit républicain.
Les 161 ordres de France constituent une richesse, un véritable atout de notre système judiciaire. Ils assurent par leur proximité, son autorité, sa lisibilité, et l’effectivité de l’accessi- bilité aux droits.
Ils prouvent chaque jour leur capacité à s’adapter, à intégrer la multiplicité des évolutions dictées par l’Etat ou les exigences européennes. Ils sont aussi en tout temps et en tous lieux les sentinelles de notre identité professionnelle, de l’indépendance des avocats qui caractérise et fonde la démocratie.
Lorsque vous évoquez la nécessité d’une justice de proximité, ils vous applaudissent. Les 161 ordres de France participent de cette proximité. Ils contribuent ainsi à l’autorité de notre Justice, garante de l’état  de droit et ainsi véritable régulateur social.
Alors bien sûr, nous pourrions, vous pourriez, des âmes bien pensantes pourraient, imaginer quelque représentation professionnelle plus simple, plus facile à appréhender et peut-être à contrôler qui, par un postulat non vérifié et à Ces conjectures fragilisent les ordres en parti-
culier et notre institution judiciaire en général. Gardons nous d’imaginer des reconstructions sans lien avec notre histoire, avec notre cul- ture et avec notre identité et de nous appliquer  des slogans  simplificateurs  et  donc
réducteurs de ce que nous sommes.
« Notre avenir passera par le respect de ce que nous avons reçu du passé ». Appliquons-nous déjà à faire en sorte que ce maillage territorial de proximité issu de notre histoire, garantie de notre  indépendance, indispensable à  nos exercices professionnels se trouve renforcé dans son efficacité,  dans sa cohérence,  dans sa réactivité constructive.
Telle est la  mission de la  Conférence des bâtonniers.
La Conférence est là  pour signifier  qu’au procureur doit répondre un bâtonnier et qu’un Ordre est indissociable d’un tribunal de grande instance.
Mais d’ailleurs, vous savez ce que font les ordres. Vous les avez mis à contribution, peut-être même à l’épreuve, en cette année 2011.

- Connaissez-vous une autre profession qui, du jour  au lendemain   – ce n’est  pas ici  une expression, ce fut notre réalité – qui du 14 au
15 avril 2011, puisse être en mesure d’assurer sa présence, son nouveau rôle – encore insuffisant mais déjà essentiel – dans tous les lieux de gardes à vue ?
Connaissez-vous  une autre profession qui puisse assumer dans l’instant ces nouvelles obligations réclamées depuis tant d’années sans rétribuée, sans  savoir pendant  plusieurs semaines comment elle sera indemnisée, sans savoir pendant quelques mois quand cette indemnisation lui sera effectivement versée ? Comme tous les acteurs du processus pénal, mais dans cette situation caractérisée par les incertitudes, la profession d’avocat a répondu présente. Elle n’a pas été prise en défaut. Les avocats, les jeunes avocats bien souvent, les ordres et leurs bâtonniers ont assuré.

“Cette entreprise exige de l’Etat la considération pour nos
fonctions et le respect de notre identité car nous sommes
partenaires de l’édification et de l’adaptation de l’état de
droit.”Jean-Luc Forget

- Quelques semaines plus tard, par l’effet de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, cette loi étant consécutive à une QPC, c’est cette même profession qui a encore répondu présent.
Dés le 1er août 2011, elle a assuré la présence de l’avocat et organisé l’assistance et la défense des personnes  devant le JLD dés lors qu’il s’agit de décider de leur maintien en hospitalisation sans leur consentement.
Connaissez-vous  une autre profession qui dispose de cette capacité, de cette réactivité à faire ?

- Et encore aujourd’hui, les bâtonniers que vous avez devant vous se battent pour assumer
4 réformes qui ont, dans la réalité, pris effet ensemble au 1er janvier 2012 :
. la suppression des avoués,
. conjuguée à la réforme de la procédure civile d’appel,
.  conjuguée  à la dématérialisation  de cette procédure,
. conjuguée à l’obligation que vous nous avez imposée, que l’Etat a imposé aux justiciables, d’assumer une fiscalité nouvelle pour contribuer à l’aide juridique et au fonds d’indemnisation des avoués.
Quatre réformes cumulées dans un même temps.
Les avocats, les ordres et les bâtonniers vous démontrent par les faits la  présence et la réactivité d’une profession.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ils doivent exprimer leurs difficultés car il en existe. Ils peuvent exiger des réponses pour pouvoir expliquer à nos confrères les évolutions incontournables que notre profession assume. Quels que soient les temps de l’Etat, ses précipitations, parfois ses contradictions, ses ambigüités et ses difficultés  que nous appréhendons,  les bâtonniers et les ordres réalisent, construisent, s’adaptent et invitent sans cesse les avocats à réaliser et à s’adapter.
Il ne faut jamais compter sur l’incapacité d’un avocat à s’adapter. L’adaptation fait partie de sa fonction, fait partie de son identité. Elle assure l’effectivité de l’assistance, du conseil et de la défense.
Les avocats réagissent : ils sont là pour cela. Mais les avocats réalisent.
C’est parce qu’il y a 161 ordres d’avocats indé- pendants dans notre pays, du plus grand – du plus prestigieux devrais-je dire – au plus petit
- au plus modeste devrais-je  dire – que ces réformes,  que ces évolutions,  que ces nou- velles obligations,  que ces fonctions  ont été effectivement assumées.
En entamant ce propos, j’exprimais combien l’indépendance de l’avocat et l’indépendance des ordres était constitutives de l’identité d’une profession. J’aime ce mot de Vaclav Havel qui nous rappelle que « l’indépendance n’est pas un état de chose, c’est un devoir ».
Pour les avocats, c’est un devoir et une exigence. L’indépendance, c’est une liberté qui n’a d’autre limite que notre serment et notre conscience. Etre indépendant est une démarche de tous les instants au point d’en devenir un réflexe.
Cette entreprise exige de l’Etat la considération pour nos fonctions et le respect de notre identité car nous sommes partenaires de l’édification et de l’adaptation de l’état de droit.

La considération  pour les fonctions et obligations de l’avocat

La considération de l’Etat  pour ce que les
bâtonniers, les ordres et les avocats réalisent doit s’exprimer dans les modalités de mises en œuvre des obligations et sujétions nouvelles qui leurs sont imposées par des évolutions souvent indispensables.
Un peu plus d’anticipation, de préparation, de cohérence, de pédagogie seraient utiles aux évolutions.
La considération,  c’est aussi prendre l’exacte mesure des efforts faits par une profession en général et par ses acteurs en particulier.
Elle consiste à ne pas abuser du dévouement, de l’abnégation,  du désintéressement,  qui consti- tuent des ressorts de l’avocat surtout lorsqu’on évoque devant lui et lorsqu’on l’invite à assurer la défense des libertés publiques et individuelles. Il y a urgence pour l’Etat à prendre la mesure des contraintes financières qu’il fait peser sur chacun, sur chacun de ces individuels libéraux qui assument ainsi financièrement un service public au service de l’état de droit, au service de nos concitoyens, et déjà parmi eux, au service des plus démunis.
Je ne vais pas rappeler des chiffres qui nous font honte. Ce ne sont pas les chiffres de l’instant. Ce ne sont pas vos chiffres.

Ce sont les chiffres accumulés par les retards,
par l’oubli, par la longue déconsidération dans laquelle l’Etat a tenu, non pas sa justice, mais la Justice de notre pays.
Nous savons que grâce à votre implication, le budget de la Justice est l’un des rares à trouver encore crédit dans les arbitrages budgétaires contraints et douloureux de notre pays.
Un peu tard, l’Etat mesure financièrement la priorité qu’il doit donner à la Justice.
Mais dans cette priorité, nous savons que ce n’est pas le budget général de la Justice mais celui de l’administration pénitentiaire qui bénéficie essentiellement de ces efforts.
Je viens simplement  vous dire que la considé- ration que l’on doit avoir, que vous avez, que vous pouvez avoir pour les avocats, doit s’ex- primer autrement que par les mots mais par une  considération financière  qui
compte de leurs réelles sujétions.

- J’évoquais tout à l’heure la garde à vue. Je
n’évoquerai pas ici la rémunération de la prestation de l’avocat parce que nous devons nous rencontrer pour confronter nos retours d’une expérience réussie.
En effet, à la communication non contradictoire qui s’est exprimée récemment doit répondre la communication des avocats sur ce qui se fait, sur ce qui se fait bien et sur ce que cela impose à chacun des professionnels que nous sommes. La Conférence dispose aussi de chiffres et ses chiffres doivent être confrontés à ceux que le ministère de l’Intérieur communique.
Mais comment justifier qu’aucune disposition spécifique n’ait, encore à ce jour, pu être présentée s’agissant des sujétions de nuits et de déplacements qui sont imposées à nos confrères.
Il y a là des mesures à l’impact financier réduit, déjà compensé par l’heureuse diminution du nombre des gardes à vue dans notre pays, et susceptibles d’être abondées par la perception du droit de timbre mis en place.
De telles dispositions consacreraient  la simple considération de la réalité, des particularités et des difficultés rencontrées par les avocats dans

l’exercice de leur présence en tous lieux et en
tous temps.
- De même, comment imaginer que la rétribution de la défense des personnes hospitalisées d’office se limite à 4 UV ce qui après déduction du droit de plaidoirie perçu par l’Etat, représente la somme de 79 euros.
Il faut mesurer le temps passé, les difficultés si particulières rencontrées, la formation spéci- fique mise en œuvre par les ordres, les impacts déontologiques de ces difficultés,  autant de sujétions nouvelles qui impliquent de la part des ordres, de la part des avocats des efforts considérables et financièrement parfaitement déterminables.

- Enfin, comment expliquer à nos confrères que
leurs nouvelles activités,  leurs nouvelles res- ponsabilités,  conséquences de la  représenta- tion désormais assumée par les avocats devant les cours d’appel  depuis ce 1er  janvier n’aient toujours pas été considérées financièrement.
Et plus précisément encore, qu’en est-il du projet de décret relatif à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle accomplies désormais par les avocats devant la cour d’appel ?
Il est des situations où l’Etat  en vient à se décrédibiliser, dés lors qu’il n’accompagne pas en temps et heures les évolutions qu’il impose ou qu’il fait valoir de prétendues économies sans commune mesure avec les nouvelles missions et obligations qui s’imposent aux avocats.
C’est à de tels signes – et à l’absence de tels signes – qu’une profession mesure la considé- ration dans laquelle elle est tenue au regard de ses efforts.
Et demain, nous savons que nous devrons à nouveau ouvrir le chantier du «  domaine assisté » – sans parler exclusivement de l’aide juridictionnelle – mais du domaine des assistances dues aux plus pauvres, aux plus démunis dans notre société, travail qui devra se conclure par la mise en place d’un nouveau système digne de l’état de droit afin de remplacer un système à bout de souffle.
La Conférence des bâtonniers a été de tous les combats. Elle a été de toutes les propositions.

L’Etat peut compter sur elle pour proposer.
Elle doit pouvoir compter sur l’Etat  pour imposer, y compris aux acteurs économiques qui ont trouvé dans l’assistance et la protection juridique des marchés lucratifs, une participation à un véritable système d’assistance juridique digne du pays que nous prétendons être.

Le respect de notre identité et de notre indépendance

Il est des discussions, il est des perspectives qui
fragilisent une profession.
Aujourd’hui,  parmi les avocats,  parmi leurs représentants, des mots suscitent immédiate- ment une réaction négative, comme toute réaction.
« Gouvernance  » est peut-être un mot incom- patible avec l’avocature.
Mais « Entreprise  » n’est pas un mot incompa- tible avec les avocats : tous les jours, les avo- cats de France travaillent avec, aux côtés, au profit des entreprises.
Tous les jours, les entreprises font appel aux compétences extrêmes et diversifiées des avocats et mesurent leur intérêt à s’en remettre à une profession indépendante.
Il y a bien longtemps que les avocats ont dit
« Oui » à l’entreprise.
Pour autant, les juristes d’entreprises ne sont pas et ne peuvent pas être des avocats. C’était notre débat, il y a 6 ans. Et les avocats ne peuvent pas être des salariés de l’entreprise. C’était notre débat, il y a encore dix huit mois.
C’était de bien mauvais débats issus de bien mauvaises questions.
Nous avons donc refusé ces deux perspectives parce qu’elles venaient irrémédiablement affecter ce que nous sommes, notre identité consacrée par le secret professionnel, la confidentialité  de nos échanges et la gestion des conflits d’intérêts. Je n’ai  pas dit « notre »  secret professionnel,
« notre » confidentialité  ou « notre » gestion. En réalité, ces identifiants de l’avocat ne nous appartiennent pas.
Cette confidentialité, ce secret et cette gestion des conflits d’intérêt appartiennent à nos clients et donc aux acteurs économiques. Ils sont exclusivement de leur intérêt.
C’est parce que les entrepreneurs reconnaissent notre éthique, nos principes, notre déontologie affirmée, autant de valeurs contrôlées et donc garanties par les ordres, qu’ils s’en remettent à l’avocat indépendant, critique, libre de son conseil et de la défense, cette indépendance constituant une authentique plus-value et sécurité pour l’entreprise.
Nous n’opposerons  pas l’indépendance  de l’avocat et l’intérêt de l’entreprise : l’intérêt de l’entreprise est dans l’indépendance de l’avocat. Cela nécessitera peut-être que nous soyons plus présents, que nous réfléchissions aux contraintes et limites de cette présence dans l’entreprise, mais nous y serons toujours comme des avocats à part entière rassemblés par une déontologie unique et donc forte.
Il y a un an, ici même, vous indiquiez aux bâtonniers rassemblés que le gouvernement attendrait les propositions de la profession avant d’imaginer quelques évolutions.

Depuis lors, un rapport nous a fait craindre des
cheminements différents. Il n’en a rien été. Vous avez tenu parole.  Comment aurait-on pu imaginer autre chose ?
Mais vous nous avez également rappelé il y a quelques semaines que le statu quo ne serait pas acceptable.
La peur de découvrir soudainement, subrepti- cement, quelque texte nous fragilise tous. Elle fragilise les avocats qui encore une fois, pour- raient penser que la défensive  et la réaction constituent une défense pertinente et pour- quoi pas une évolution.
Je souhaite  que la Conférence des bâtonniers, celle qui a dit « non », celle qui, aujourd’hui encore dit « non » et qui dira toujours « Non » à ces fusions incompatibles que l’on voulait imposer à la  profession, imagine d’autres solutions, formule ses propositions pour conforter, renforcer et en définitive assurer la place des avocats indépendants, rassemblés dans une même profession par une même déontologie, auprès des entreprises.
Nous devons dépasser les peurs suscitées par de mauvaises questions pour proposer.
Et pour cela nous pourrions en appeler à un dialogue confiant, serein, constant, dépassionné mais vigilant sur la base non pas d’un projet, non pas d’un avant-projet de loi – autant de termes qui nous signifieraient à nouveau que le débat est abordé par sa conclusion – mais peut- être sur la base de documents de travail et de quelques réflexions que nous pourrions échanger en cette année 2012.
2012, c’est maintenant et il est – pour certains – d’autres préoccupations qui rendront ce temps encore plus proche.
Oui, je voudrais que la Conférence des bâton- niers  tente de porter dans la profession,  et déjà au Conseil national des barreaux,  une proposition qui consacre l’identité, l’indépen- dance des avocats, le respect d’une déontolo- gie forte conjugués avec les intérêts bien com- pris des entreprises et non de quelques juristes intéressés au démembrement de notre identité.
Nous ne serons pas porteurs d’intérêts catégoriels ou de quelques privilèges. Nous n’avons pas de privilèges à revendiquer. Nous n’avons pas d’intérêts catégoriels à défendre et nous le démontrons chaque jour.
Nous sommes mobilisés soit par l’intérêt général, soit par l’intérêt de nos clients et donc des entreprises.
Je sais qu’en vous exprimant cela, je serai discuté et critiqué mais je sais aussi qu’une profession qui n’imagine pas, qui ne s’adapte pas, qui ne propose pas, qui reste dans la peur et sur la défensive est une profession qui subit et qui perd.
Je sens aussi combien ces débats auxquels nous n’avons pas apporté de solutions fragilisent aujourd’hui les bâtonniers, les ordres, et les avocats.
Je veux vous dire, je veux leur dire, que nous n’avons que des motifs et des raisons d’espérer à la condition non plus simplement de nous adapter aux contraintes qui sont celles des autres, mais en proposant des solutions, en imaginant des droits, en conquérant des places qui soient autant d’assurances et de perspectives pour cette profession qui participe de l’état de droit.
2012-086

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cour d’Appel de Dijon, 26 janvier 2012

Le Président de la République, accompagné de Michel Mercier, Garde des Sceaux, et de François Sauvadet, Ministre de la
Fonction publique et Président du Conseil Général de Côte-d’Or, s’est rendu le 26 janvier dernier à la Cour d’Appel de Dijon, lieu d’expérimentation de la réforme des citoyens assesseurs depuis le 1er janvier dernier, avant une généralisation à tout le territoire prévue d’ici à la fin de l’année 2013.
Accueilli par les Chefs de la Cour de Dijon, Dominique Gaschard et Jean-Marie Beney, respectivement  Premier Président et Procureur Général, Nicolas Sarkozy s’est entretenu avec quelques-uns des 210 assesseurs qui ont été formés dans ce ressort. Il a rappelé l’importance qu’il attache à cette ouverture  progressive de la justice à la participation  des citoyens, convaincu qu’elle va profondément changer le regard des Français sur leur justice.
Il a ensuite évoqué l’indépendance de la justice : après avoir rappelé que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est plus présidé par le Chef de l’Etat mais par le Premier Président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège, et pour les magistrats du Parquet par le Procureur Général de la Cour de cassation, il a annoncé qu’il sera appelé à rendre un avis conforme, et non plus seulement  consultatif, pour toutes les nominations au Parquet.

Jean-René Tancrède

Démocratisation de la justice

par Nicolas Sarkozy

Je suis très heureux d’être parmi vous  aujourd’hui à Dijon. Quel plus beausymbole que l’ancien Parlement de Bourgogne, au sein duquel la justice est rendue depuis plus de cinq siècles, pour évoquer avec vous l’ouverture progressive de la justice à la participation  des citoyens ?
Comme vous le savez, la réforme des « citoyens assesseurs » est expérimentée à la Cour d’appel de Dijon depuis le 1er janvier. Elle l’est également à la Cour d’appel de Toulouse.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Depuis près d’un mois, plusieurs centaines de nos compatriotes ont été tirés au sort à partir des listes électorales pour siéger,  en qualité d’assesseurs, au sein des juridictions pénales. Ils participent au jugement de délits graves, en première instance comme en appel,  et sont associés  aux décisions de libération condi- tionnelle pouvant concerner des criminels lourdement condamnés.
J’attache la plus grande importance à cette réforme, parce que je suis convaincu qu’elle va profondément changer le regard des Français sur leur justice.
Que n’ai-je entendu à l’annonce de ce projet ? C’était une idée « populiste » ; c’était une attaque contre les magistrats ; c’était un gadget inutile et coûteux, qui allait rien moins que paralyser la justice pénale. Faisons le point en posant quelques questions
: est-il populiste de vouloir rapprocher le peuple des institutions qui le représentent ? Je rappelle que la justice est rendue au nom du peuple français. Comment peut-on dire que le peuple français serait illégitime au sein d’une institution qui rend des décisions en son nom ? Est-il inutile de vouloir refonder le lien de confiance entre les Français et leur justice ? Qui oserait dire que cette question ne se pose pas, que tout va bien
? Que les magistrats ne s’interrogent pas sur leur métier et que les citoyens ne s’interrogent pas sur leur justice ? Est-il invraisemblable de penser
que l’institution judiciaire, face à toutes les difficultés qu’elle rencontre, peut trouver avantage à la participation des citoyens ? Est-ce si choquant de faire confiance aux citoyens, de faire confiance au peuple français, de faire confiance à son sens des responsabilités, à son
sens civique, à sa capacité d’engagement ?
J’ai la conviction que cette réforme des citoyens assesseurs constitue une avancée démocratique majeure. Vous pouvez être fiers d’en être les précurseurs.
Magistrats, greffiers, avocats, vous préparez ce changement. A vous tous, je veux aujourd’hui exprimer ma reconnaissance. 210 assesseurs ont été formés  à Dijon, et sont désormais capables d’exercer pleinement le rôle que la République leur a confié.

“Je vous annonce que, comme pour les magistrats du siège, le
Conseil supérieur de la magistrature sera appelé à rendre un avis
conforme, et non plus seulement consultatif, pour toutes les
nominations au parquet. Comprenez-moi bien, cela veut donc dire
que désormais, pour les magistrats du siège comme pour les
magistrats du parquet, c’est le Conseil Supérieur de la Magistrature,
qui n’est plus présidé par le Président de la République, qui décidera
en dernière analyse de toutes les nominations.”Nicolas Sarkozy

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L’expérimentation en cours fera l’objet d’une évaluation qui permettra de généraliser la réforme à toutes les cours d’appel d’ici à la fin de l’année 2013.
Je viens de m’entretenir avec des magistrats, des citoyens  assesseurs.  Ces échanges me confortent dans l’idée que l’introduction des
citoyens assesseurs permettra de replacer la justice au cœur de notre pacte républicain. La société a évolué, le rapport des Français à leur institution a profondément changé. Les Français attendent beaucoup de leur institu- tion judiciaire et ne s’y reconnaissent pas suffi- samment.
Dès lors, puisque les décisions de justice sont rendues au nom du peuple, n’est-il pas légi- time d’inscrire dans la loi que les plus significa- tives d’entre  elles seront désormais rendues par le peuple, pas simplement au nom du peu- ple mais par le peuple, aux côtés de magistrats professionnels  ?
Cette évolution ne fait que poursuivre le mouvement de démocratisation de la justice engagé dès l’avènement de la République dans notre pays. Depuis plus de deux siècles, les Français participent au jugement des infractions les plus graves que sont les crimes, en siégeant dans les jurys des cours d’assises.
Depuis plus de deux siècles, les Français parti- cipent aux jurys des cours d’assises.  A-t-on jamais entendu dire que cette participation mette en cause l’institution  judiciaire  ?  En vérité, c’est un héritage précieux que nous a légué la  Révolution :   faire participer les citoyens à la justice, voilà ce qui a permis aux fondateurs de la République  de nourrir leur attachement à la  démocratie et de rompre définitivement avec lA’  ncien régime. Depuis plus de deux siècles,  nous avons conservé cette tradition en la faisant évoluer.  Depuis 2000, il est possible de faire appel des condam-
nations prononcées par les cours d’assises et depuis le 1er  janvier de cette année, les cours d’assises sont obligées de motiver leurs arrêts. Rendez-vous compte, il y a dix ans les cours d’assises décidaient sans qu’il soit possible de faire appel et l’année dernière encore, les cours d’assises rendaient leurs décisions sans les motiver !  Imaginez ce que cela représentait que d’être condamné sans connaître le raison- nement qui avait conduit à sa condamnation. Vous le savez tous ici,  le verdict d’un  jury citoyen est incontestablement marqué d’un sceau qui inspire le plus profond respect à nos concitoyens.
Il est évidemment légitime, dans une société démocratique, que la justice pénale soit un objet de débat.
Des questions essentielles sont en jeu.
Il est très compréhensible que nos conci- toyens expriment des revendications au sujet de la politique pénale. J’entends souvent ces revendications. Que dit le peuple français  ? Il demande une plus grande sévérité. Mais ne perdons pas cela de vue : si nos compatriotes demandent cela, c’est souvent parce qu’ils ne connaissent pas les subtilités de l’organisation judiciaire, parce qu’ils ne comprennent pas certaines décisions et ont parfois le sentiment qu’elles ne sont pas appliquées avec la rapidité qu’ils en attendent. Il y a un lien entre l’incom- préhension de certaines décisions et l’éloigne- ment entre les Français et l’institution  judi- ciaire, qui explique les jugements injustes qui sont parfois portés sur elle. Aujourd’hui, dans le contexte d’une crise économique sans pré- cédent, qui ébranle nos repères traditionnels, les Français se demandent si la justice entend leurs préoccupations. Dire cela, ce n’est mettre en cause personne, c’est simplement décrire une situation que chacun pourrait exprimer à ma place, dans les mêmes termes.
Nous devons donc impérativement veiller à ce que les interrogations des Français ne demeurent pas sans réponse, à ce que leurs inquiétudes ne les conduisent pas progressive- ment vers un sentiment de défiance, qui serait une catastrophe pour l’institution  judiciaire. Vous savez comme moi que de l’incompré- hension au rejet, il n’y a qu’un pas. C’est pour cette raison que la justice doit s’ouvrir.
Dire cela,  ce n’est  pas remettre en cause la compétence de ceux qui rendent la justice. Je l’ai dit à de nombreuses reprises,  je veux le répéter devant vous avec force, les magistrats sont des femmes et des hommes compétents, travailleurs, honnêtes. Ils ont toute ma confiance, ma considération et mon estime. Ils œuvrent avec une grande conscience pro- fessionnelle, en ayant constamment le souci du bien public, malgré des conditions de tra- vail de plus en plus difficiles. C’est plus difficile de rendre la justice  aujourd’hui  que cela ne l’était il y a 30 ans.
Associer des citoyens à l’œuvre de justice, ce n’est pas mettre en cause la professionnalisa- tion du corps judiciaire. Loin d’y porter atteinte, la réforme des citoyens assesseurs met cette professionnalisation en valeur. Elle permettra aux Français de mieux connaître le fonctionnement quotidien de nos cours et de nos tribunaux.
La justice a beaucoup à y gagner : c’est une occasion sans précédent de changer le regard que  portent  les Français sur  l’institution
judiciaire, de leur faire partager la complexité des situations que les tribunaux doivent juger chaque jour. C’est une occasion sans précédent de montrer à nos compatriotes avec quel sérieux la justice est rendue dans notre pays. C’est la légitimité même des décisions rendues par les magistrats qui sera renforcée.
J’ai aussi entendu dire que la présence de jurés non professionnels allait déstabiliser la justice correctionnelle.  Je ne sache pourtant pas que la présence de citoyens dans les jurys d’assises ait jamais affaibli  leur rôle. Les nouveaux assesseurs avec lesquels je me suis entretenu m’ont tous fait part de leur profond respect pour la charge qui leur était confiée par la République, et de l’attention avec laquelle ils l’avaient remplie. De même, les magistrats que j’ai rencontrés ont souligné le sérieux et la grande conscience avec lesquels nos concitoyens se sont appropriés les termes de la loi et ont abordé les affaires qu’ils devaient juger.
Je comprends que la sélection et la formation des nouveaux assesseurs représentent des charges de travail supplémentaires pour les magistrats et les juridictions concernés. La présence de citoyens implique inévitablement un allongement des délais d’audience. C’est pourquoi, avec le Garde des Sceaux, nous avons voulu limiter cette participation au jugement des violences les plus graves, afin de ne pas surcharger la justice correctionnelle.
C’est ce qui a conduit le Gouvernement  à pré- voir des mesures budgétaires d’accompagne- ment que nous allons poursuivre, en termes de postes de magistrats et de postes de gref- fiers. C’est bien pour cette raison que Michel Mercier a organisé des concours exception- nels de recrutement, afin que les juridictions reçoivent des effectifs supplémentaires  dès le mois de septembre. Parce qu’un magistrat ou
un greffier, ça ne se forme pas comme cela. Au fond, c’est le lien entre justice et citoyen- neté que nous voulons renforcer et c’est pour cela que j’attache  une grande importance à cette réforme. J’ajoute qu’en matière de justice, nous allons continuer à prêter attention aux sujets qui préoccupent nos concitoyens et les magistrats. Un projet de loi de programma- tion relatif à l’exécution des peines a été adopté en première lecture par lA’  ssemblée nationale et va l’être au Sénat.
Il faut en effet faire exécuter les peines plus rapidement, mais aussi plus intelligemment, grâce à l’augmentation du nombre de places en détention. Il faut dire les choses comme elles sont, la France a besoin de 80 000 places de détention. Avec aujourd’hui 68 000 détenus et
60 000 places, l’institution ne peut pas fonctionner normalement et la création de ces
20 000 places de détention supplémentaires est une priorité.
La justice, qui est un facteur de cohésion natio- nale, doit veiller à ce que les peines qu’elle pro- nonce soient exécutées. Comment voulez- vous que nos concitoyens comprennent que
100 000 peines d’emprisonnement  n’étaient pas exécutées ?  Comment expliquer qu’un condamné dangereux n’était pas correctement suivi et traité pendant sa détention, alors que chacun sait qu’il retrouverait  la liberté un jour ou l’autre ? Ce sont des questions essentielles. Les efforts engagés par le Garde des Sceaux et les juridictions ont permis de réduire de 15 % le nombre de peines en attente d’exécution.
15 000 peines ont ainsi été exécutées et nous allons continuer. C’est pour cela que j’ai proposé le vote de cette loi de programmation.
Un mot enfin sur la question centrale de l’in- dépendance de la justice. On me disait : plutôt que de créer les citoyens assesseurs, préoccu-
pez-vous de donner plus d’indépendance à la justice. La justice est totalement et complète- ment indépendante, j’ai veillé à ce qu’il en soit ainsi. La révision constitutionnelle  de 2008 a donné une autonomie totale au Conseil supé- rieur de la magistrature. Je suis le chef de l’État qui a mis un terme à soixante-cinq années de présidence, par le Président de la République, de l’instance la plus importante  de la magistra- ture !
Ceux qui se préoccupent tant de l’indépendance n’étaient donc pas choqués de voir le Président de la République, quand il était l’un de leurs amis,  présider le Conseil supérieur  de la magistrature  ? Ça c’était une indépendance totale, ça ne posait pas de problème… J’ai mis un terme à cette situation. Le Conseil supérieur de la magistrature est désormais présidé par le Premier président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège, et pour les magistrats du parquet par le Procureur général de la Cour de cassation. Ce n’est plus le Président de la République qui le préside.
Pourquoi cela  n’a-t-il  pas été fait avant ? Comment un tel mélange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire  pouvait-il inspirer confiance aux Français ?
Dans le même esprit, j’ai souhaité étendre à la nomination des procureurs généraux la consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les avis qu’il rend en matière de nomination des magistrats du parquet, mes chers compatriotes, ont été systématiquement suivis par le Garde des Sceaux et par moi-même. Mais nous  allons aller plus loin. Je vous annonce que, comme pour les magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature sera appelé à rendre un avis conforme, et non plus seulement   consultatif,    pour   toutes   les nominations au parquet. Comprenez-moi bien,
cela veut donc dire que désormais, pour les magistrats du siège comme pour les magistrats du parquet, c’est le Conseil supérieur de la magistrature,  qui n’est  plus présidé par le Président de la République,  qui décidera en dernière analyse de toutes les nominations. Qu’on  ne vienne plus me dire qu’il  y a un problème d’indépendance de la justice, ou alors que l’on prenne le temps de travailler ses dossiers. Nous devons également voir la réalité en face  : dans un contexte de crise sans précédent, nous avons fait un immense effort budgétaire pour la justice. Mesdames  et Messieurs, entre 2007 et 2012, le budget du ministère de la Justice a progressé de 20%,  passant de 6,2 milliards d’euros en 2007 à 7,4 milliards d’euros en 2011. Des emplois de magistrats et de greffiers ont été  créés  chaque  année,  soit  au  total
450 magistrats de plus et 1200 greffiers de plus, alors que dans le même temps je devais imposer à l’Etat le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
Mesdames et Messieurs les magistrats, je ne dis pas que cela est suffisant. Je vous demande, en hommes et femmes responsables, de regar- der la situation de votre ministère. Pour la pre- mière fois depuis 1945, les dépenses de l’Etat ont diminué l’an passé. Le budget de la justice a  augmenté  de  20%.   J’ai   dû  supprimer
160 000 emplois de  fonctionnaires  depuis
2007 et il y a 450 magistrats et 1 200 greffiers de plus.
Que personne ne vienne me dire que la justice n’a pas été une priorité pour l’Etat. Je ne suis pas en train de vous dire que vous êtes des privilégiés. Cet effort est normal : vous rendez plus de décisions, la société se judiciarise et l’appel aux juges est maintenant quasi systématique dès qu’il  y a un problème. Je n’ignore nullement que, dans certaines juridictions, vous êtes confrontés à une explosion des contentieux civils et pénaux, que la situation des magistrats et des greffes est encore très délicate. Nous allons poursuivre cet effort.
Mes derniers mots seront pour les victimes. La justice est certes une institution, mais elle n’est pas que l’affaire des professionnels. Nous ne travaillons pas en cercle fermé. La justice – et je pense en particulier à la justice pénale, c’est d’abord les victimes.
L’enjeu est immense, parce qu’il ne s’agit pas simplement d’accorder à la victime les dom- mages et intérêts auxquels elle a droit, il s’agit de considérer sa souffrance et de répondre à son humiliation. Et il s’agit de lui donner le sentiment qu’elle est le cœur de nos préoccu- pations.
Il y a une forme de double peine particulière- ment  scandaleuse qui frappe  une  victime, dont la première peine est l’infraction, le délit, parfois le crime, le viol, qu’elle a subi. Mais sa deuxième peine est le sentiment qu’elle peut ressentir, que la société accorde plus d’impor- tance au coupable qu’à elle-même.  Je sais bien que c’est très difficile pour vous, les magistrats, et pour l’institution. J’appelle votre attention sur ce point. Le procès, qu’il soit criminel ou correctionnel, met en son cœur le coupable, sa personnalité, ses motivations,  son histoire, pour essayer de comprendre comment un homme ou une femme en est arrivé à ce point. La victime, son histoire, sa personnalité, la fracture que représente la rencontre avec le
crime ou le délit, doivent être davantage pris en compte. Je sais bien qu’il m’est reproché parfois d’être « compassionnel », mais je crois qu’il n’est pas absurde dans notre société de faire preuve d’un peu d’humanité. C’est même nécessaire, mais on ne doit pas simplement en faire preuve à l’endroit du coupable, on doit en faire preuve aussi à l’endroit de la victime.
La victime n’est pas l’empêcheur de tourner en rond, elle a des choses à dire, la victime a des droits à faire valoir. La victime attend de la justice réparation, elle n’attend pas vengeance. Elle attend une prise en considération de sa douleur.
Je comprends que bien lors d’une audience correctionnelle  avec 30, 40, ou 50 affaires, on n’a pas toujours le temps de prendre cela en compte. Mais pour celle ou celui qui est victime de crime ou de délit, pour sa famille, ce n’est pas un acte banal que de se trouver à la cour ou au tribunal. Attacher de l’importance à la victime, ce n’est pas faire preuve de compassion à bon marché. L’institution  judiciaire  est d’abord l’institution des victimes et vous les magistrats, vous travaillez d’abord pour elles.
D’autres professionnels, en prison ou ailleurs, accompagneront le prévenu, le condamné, sur le chemin nécessaire de la réinsertion.  Mais quand la victime sort du tribunal, elle sort avec sa douleur et votre décision. Et elle pourra s’apaiser si elle a le sentiment que votre décision
est juste et que vous avez pris en compte sa souffrance.  Si elle n’a pas ce sentiment, elle ressentira colère et humiliation. C’est pour cela que le métier de magistrat est si difficile, non pas parce qu’il faut trancher entre deux vérités
- c’est là un travail de professionnel que vous faites avec beaucoup d’expérience et beaucoup de compétence – mais parce qu’il faut à la fois faire preuve de sévérité à l’endroit du coupable et d’humanité à l’endroit de la victime. Cela doit se faire dans une même décision, au même moment,  par des femmes  et des hommes surchargés de travail et de responsabilités. Mesdames et Messieurs, j’espère que vous avez compris qu’il est très important pour moi d’être avec vous à Dijon. Je veux dire aux citoyens assesseurs qu’ils font honneur au mot citoyen, qu’ils lui donnent un contenu. Ils sont beaucoup plus regardés qu’ils ne l’imaginent et, bientôt, partout en France, il y aura des femmes et des hommes comme eux qui pourront  dire :
« l’espace d’une ou plusieurs journées, nous avons été juges. C’est un grand honneur, c’est une grande responsabilité et c’est  également  une grande difficulté  ». Dans quelques années, l’institution judiciaire aura été considérablement renforcée pour une raison simple : on est toujours renforcé lorsque l’on fait confiance au peuple.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Toulouse – 19 janvier 2012

Le 19 janvier 2012, Monsieur  Pierre Cohen, Député-Maire de Toulouse, en présence de la fille du Bâtonnier Albert Viala,
décédé le 18 décembre 2003, a dévoilé la plaque d’une passerelle de la ville portant son nom.
Cette cérémonie s’est déroulée en présence de nombreuses  personnalités civiles et judiciaires : Conseil Municipal  de Toulouse, Conseil Régional, Général, de Madame Marie-France Baylet, Présidente de la Fondation de la Dépêche du Midi, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse Dominique Vonau, de Monsieur Patrice Davost, Procureur Général, du Président de la Conférence des Bâtonniers Jean-Luc Forget, ancien Bâtonnier du Barreau de Toulouse en exercice au décès d’Albert Viala, d’anciens Bâtonniers de son Barreau, notamment Jean-Henri Farné, Jean-Paul Cottin, Thierry Carrère, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire de la Cour de cassation, neveu d’Albert Viala, Jean-Gaston Moore, Directeur Honoraire de la Gazette du Palais, le Bâtonnier de Toulouse Pascal Saint Geniest ont évoqué tour à tour la personnalité d’Albert Viala. Sa culture, ses connaissances encyclopédiques, juriste, défenseur des libertés, sociologue, philosophe humaniste, homme de bien, de lettres, dont témoignent cinquante chroniques à la Gazette des Tribunaux du Midi et à la Gazette du Palais. Ses vertus exceptionnelles ont été reconnues par sa ville. Le Conseil Municipal, à la demande notamment de Jean-Luc Forget, lui- même Conseiller Municipal, ainsi qu’à celle de personnalités  civiles dont Madame Marie-France Baylet ont concouru à la décision du Conseil Municipal toulousain à faire entrer Albert Viala dans l’éternité de sa cité. Nous les en félicitons.
Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Albert Viala L’intelligence et le coeur de l’« honnête homme »
par Jean-Louis Nadal
I. L’intelligence
Huit ans après son décès, voici qu’Albert Viala nous réunit une fois encore dans l’amitié et, pour beaucoup d’entre nous, l’affection à sa mémoire. Amitié et affection  dont il rayonnait. C’est à l’homme de coeur que je voudrais ici rendre hommage. Cela n’enlève rien aux nombreux hommages
qui ont été rendu, à ses dons et à sa grande carrière. Des hommages remarquables rendus à un homme remarquable ont salué un grand du Barreau, du barreau de Toulouse, mais aussi du barreau au niveau national en mémoire de celui qui fut un grand président de la Conférence des bâtonniers.
Hommage de l’Université à son ancien étudiant et enseignant brillant qu’elle éleva au grade de docteur en droit pour une thèse préparée pendant sa captivité en Autriche à Lienz dans le Tyrol à l’Oflag XVIII A sous la direction du maître et de l’ami de toujours Georges Vedel – comme étudiant à la faculté de Toulouse,  agrégé en 1936, et qu’il retrouve dans ce même Oflag. Oflag où il fait la connaissance d’un autre maître de l’Université,  Jean Rivero,  le théoricien inoubliable des droits de l’homme. Jean Rivero qui se retirera près de Toulouse où Albert Viala lui apportera jusqu’au bout un soutien et une amitié de tous les jours. L’hommage de l’Université allait aussi à celui qui a entretenu les liens étroits et profonds entre la Faculté de droit et le Barreau, dans le sillage et à l’exemple des maîtres illustres de cette Université qui furent aussi inscrits au barreau de Toulouse
- certains n’ayant pas ou peu plaidé comme René Couzinet et Paul Ourliac – d’autres y ayant fait une carrière d’avocat éblouissante, je pense évidemment à Gabriel Marty. Je cite le nom de ces maîtres avec émotion et gratitude car ils ont été mes propres maîtres inoubliables. Hommage de la presse au chroniqueur, au style rapide et incisif, qui a collaboré cinquante ans à la Gazette des Tribunaux du Midi, a collaboré à la Gazette du Palais et a reçu, à l’occasion du jubilé de ces cinquante ans, des témoignages magnifiques de Madame Marie-France Baylet,
de Madame le bâtonnier  Monique Brocard, en la présence chaleureuse de Monsieur Jean- Gaston Moore, du président Henri Roussilon et de tant d’autres qui lui étaient si chers, particulièrement ses collaborateurs et anciens collaborateurs qui me pardonneront de ne pas tous les citer ici.
Hommage à l’homme de culture, au membre éminent de l’Académie des Jeux floraux, au secrétaire perpétuel de l’Académie de législation. Tous ces hommages rappellent l’intelligence, les dons, le talent de Maître Viala. Permettez à son neveu de vous parler de l’homme de cœur.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

II. L’homme  de cœur

Parler de l’homme de cœur oblige d’abord au respect d’un trait marquant d’Albert Viala  : sa grande pudeur, sa grande réserve pour lui- même, surtout pour les peines et les blessures de sa vie.
L’homme rayonnant que nous avons connu s’est forgé en transcendant deux épreuves. Orphelin, il n’a pas connu son père. Certes, son enfante a été heureuse.
Mais il a mesuré avec la sensibilité d’un enfant le sacrifice de sa mère, veuve à 34 ans, après cinq ans de mariage, sans ressources du côté de son mari décédé à 39 ans. Cette mère qui a repris l’enseignement avec beaucoup de difficulté après son veuvage et qui lui a tout donné ; l’affection mais aussi son éducation et une formation dont il a dit la douceur mais aussi l’intransigeance.La seconde épreuve, magnifiquement dépassée,
celle qui l’a façonné au plus profond de lui- même (est, je crois, comme de tous ici) : la captivité. Cinq ans de captivité, dont un peu plus de trois ans en Autriche, pour se terminer après octobre 1944 en Allemagne du Nord- Ouest à l’Oflag x B. Ce temps de captivité et de rigueur matérielle a été pour Albert Viala un temps de travail, de réflexion, de motivation intenses qui l’on marqué à tout jamais. Il écrit sa thèse (dont le sujet à lui seul montre la résistance sinon la provocation  à l’égard des geôliers : les rapports entre le Parti et l’Etat dans l’Allemagne nazie),  mais il participe et bénéficie de l’extraordinaire conjonction des talents et des brillantes personnalités de ses camarades de captivité dont deux iront à l’Académie française : Georges Vedel et Jacques de Bourbon Busset.

Cette épreuve qui aurait pu l’aigrir, lui communiquer un grand pessimisme sur la nature humaine – comme ce fut le cas de beaucoup, qui aurait pu le rendre  éfinitivement sceptique sur les régimes et les institutions, va donner un homme d’une richesse intérieure,
d’une acuité et d’une vigilance intellectuelles, d’un attachement aux beautés de la vie et d’une ouverture aux autres exceptionnelle.
C’est  cet homme que j’ai  eu le privilège de connaître dans l’intimité  chaleureuse de sa maison lorsque j’étais étudiant à Toulouse. Cette grande maison de l’Allée  des Soupirs, c’était débord une ruche bourdonnante d’acti- vité du cabinet d’avocats dont l’énergie était communicative.  C’était  ensuite, à l’étage  du dessus, l’accueil de ma tante, Madame Viala (tant Marthe), l’âme de cette maison. Chacun des repas était une fête. Ma tante était excel- lente cuisinière, les vins délicieux.
Albert Viala qui venait de passer des heures au Palais,  qui avait consulté longuement,  qui avait sûrement recueilli des confidences dou- loureuses et décortiqué des problèmes diffi- ciles, invitait à passer à table avec une chaleur, une disponibilité, un allant, irrésistibles.
Tout de suite, la conversation s’animait. Il avait un grand art de la conversation, le contraire de la conversation qui aurait pu être un peu pontifiante ou décalée vis-à-vis d’un garçon de mon âge. Il était de plain-pied avec chacun, de la personnalité la plus éminente au plus humble des étudiants.
Les sujets les plus divers étaient abordés avec un souci  de précision et d’expression  qui faisaient qu’aucun propos n’était banal ou futile. Mais,  surtout,  il  avait un  art  du  portrait prodigieux. Servi par une mémoire sans faille et par une acuité d’observation toujours en éveil, il faisait vivre ou survivre tant de personnes que nous avions connu ou pas,  des maîtres de l’Université, des confrères, des magistrats, des camarades du club Alpin. Si le trait était d’une rapidité et d’une précision parfaites, l’évocation était toujours bienveillante. Car, Albert Viala avait le don d’admirer, de reconnaître le meilleur et la richesse chez chacun et d’en parler avec tact et amitié.
Cette table était un lien privilégié d’amitié où j’ai reçu l’exemple d’une maison – car j’associe ici le rôle identique de Madame Marie-Marthe
Viala, d’une maison, d’une famille, mettant au plus haut le devoir de fidélité et l’attention aux autres.
Albert Viala était d’une exactitude exemplaire dans la fidélité.
Ce n’était pas pour lui l’accomplissement d’un devoir mais l’expression vivante et vibrante de l’amitié qu’il portait à ses amis, ses confrères, ses collègues, ses prédécesseurs comme ses successeurs dans les nombreuses charges qu’il avait assumées, sans oublier les cérémonies, les réunions des nombreuses associations dont il était un membre toujours présent et toujours prêt à manifester son engagement.
Permettez-moi, chers amis, à ce stade de mon propos, de citer au cœur du cercle privilégié de témoins de la stature humaine, de fidélité, d’intelligence de cœur, permettez-moi de citer le nom de Mario Amadio, Maître Amadio, qui fut choisi intuitu personnae par Albert Viala pour être son compagnon de combat pour les libertés, la dignité, la justice au sens plein du terme. Il n’a pu être des nôtres aujourd’hui mais je tenais à évoquer son nom car Mario Amadio est sûrement l’héritier le plus remarquable  des valeurs qui incarnait Albert Viala.
Oui, comme quelques-uns parmi nous, j’ai été, Jean-Louis Nadal, le témoin émerveillé de la mémoire que Monsieur et Madame Viala avaient de leurs proches, de leurs amis, des enfants de leurs nombreux amis, bientôt des petits-enfants… Ils étaient de cœur avec les événements importants de la vie de chacun et ils en gardaient un souvenir précis. Lorsque Monsieur et Madame Viala ne pouvaient pas se déplacer, il y avait toujours une lettre, de cette écriture fine et serrée, qui apportait félicitations, compréhension, réconfort puisé au plus profond de la chaleur humaine.
Intelligence et cœur. Intelligence du cœur.
Que dire de plus en votre hommage Albert
Viala ?

Le Conseil constitutionnel  a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité
relative à l’article à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. L’alinéa 3 de l’article 4 de l’ordonnance du
28 juin 1945 prévoit que les notaires et les officiers ministériels destitués sont frappés d’une interdiction définitive d’inscription sur les listes électorales. Cette sanction, qui revêt un caractère définitif et résulte automatiquement de la décision de destitution, sans que le juge ait à la prononcer, méconnaît le principe d’individualisation des peines.

1. Considérant  qu’aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-1418
du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : « Les peines énumérées  ci-dessus sous les numéros  1 à 4 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l’inéligibilité temporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils professionnels.
« L’interdiction et la destitution entraînent, à titre accessoire, l’inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.
« Les notaires et les officiers ministériels  destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l’exercice des droits civiques » ;
2. Considérant  que, selon le requérant, les sanctions instituées par les deuxième et troisième alinéas de cet article portent atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines ;
3. Considérant  qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration  des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu’il s’ensuit que ces principes ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition ;
4. Considérant, en premier  lieu, que l’inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils, prévue par le deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est attachée de plein droit au prononcé d’une peine d’interdiction ou de destitution ; que, toutefois, cette inéligibilité tend non pas à assurer une répression supplémentaire des professionnels ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires mais, d’une part, à tirer les conséquences  de la perte du titre d’officier public ou d’officier ministériel et, d’autre part, à garantir l’intégrité et la moralité des professionnels siégeant dans les organes représentatifs de la profession en en excluant ceux qui ont fait l’objet des condamnations disciplinaires les plus sévères ; que, par suite, l’inéligibilité prévue par le deuxième alinéa

ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition ; que, dès
lors, les griefs tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants à son égard ;
5. Considérant, en second lieu, que l’interdiction définitive d’inscription sur les listes électorales prévue par le troisième alinéa de la disposition contestée n’a  pas pour objet de garantir l’intégrité  ou la moralité indispensables à l’exercice des fonctions d’officier public ou d’officier ministériel ; que, par suite, elle doit être regardée comme une sanction ayant le caractère d’une punition ;
6. Considérant que le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une peine privative de droits civiques ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
7. Considérant que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales prévue par le troisième alinéa de la disposition contestée résulte automatiquement de la décision de destitution, sans que le juge ait à la prononcer ; que cette interdiction, qui revêt un caractère définitif, ne peut, au surplus, faire l’objet d’aucune mesure de relèvement ; que, par suite, le troisième alinéa de l’article
4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d’individualisation des peines et doit être déclaré contraire à la Constitution ;
8. Considérant  qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : «  Une disposition déclarée inconstitutionnelle  sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration
;
9. Considérant que l’abrogation du troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ;
10. Considérant  que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :
Article 1er – Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.
Article 3. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.
Article 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article
23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jean-Louis Debré, Président,  Jacques  Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse,  Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cérémonie de remise  du Prix 2011
Cour de cassation,  26 janvier 2012

Le Prix Jean Carbonnier a été remis le 26 janvier dernier à Mathieu Jacquelin, pour sa thèse intitulée « L’incrimination de génocide : étude comparée du droit de la Cour Pénale Internationale » dirigée par Madame le Professeur Giudicelli-Delage.
Il s’agit de la première thèse de droit pénal à recevoir cette prestigieuse distinction. Jacques Commaille, Professeur des Universités émérite à l’Ecole Normale Supérieure (Cachan) et membre du Jury du Prix Jean Carbonnier, a souligné le caractère novateur de ces travaux qui établissent une comparaison originale entre le droit de la Cour Pénale Internationale et le droit français.

Jean-René Tancrède

Les quatre sciences du droit

par Jacques Commaille

Monsieur Mathieu Jacquelin,  après un examen attentif de votre thèse intitulée L’incrimination de génocide : étude comparée du droit de la Cour pénale  internationale,   dirigée  par Madame le Professeur Giudicelli-Delage, les membres du Jury  du Prix  Jean Carbonnier ont décidé de vous faire lauréat de ce Prix pour l’année 2011. Ainsi que vous l’avez-vous-même écrit, votre  thèse  est  fondée   sur  une comparaison, portant sur le crime de génocide, entre le droit de la Cour pénale internationale et le droit français. C’est précisément cette comparaison qui situe votre thèse comme novatrice par rapport à l’abondante littérature internationale sur le génocide et son traitement institutionnel, juridique et judiciaire.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ce qui vous amène à entreprendre cette comparaison, c’est  le problème de la concordance  entre les dispositifs énoncés à l’article  211-1 du  Code pénal français et celles énoncées à l’ar- ticle 6 du Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et qui a institué la Cour pénale internationale. Il vous semble d’autant plus nécessaire de se préoc- cuper de cette concordance que la Cour pénale internationale a mission d’intervenir de façon subsidiaire en cas de défaillance des juridictions  natio- nales compétentes. Or, comme vous le soulignez, « l’absence de conformité des dispositions répressives d’une législa- tion nationale au Statut de Rome pour- rait être considérée par les autorités de la Cour pénale internationale comme témoignant d’une carence de l’Etat concerné   ».  Elle conduirait alors à
«  signaler  une situation  d’incapacité autorisant la Cour pénale internatio- nale à se  saisir  de l’affaire  »,  ce qui aurait pour effet de stigmatiser  « l’Etat concerné sur la scène internationale  ». Soucieux donc de cette concordance pour le prestige de l’Etat français et de son droit,  vous vous livrez  à cette comparaison originale suivant deux axes principaux : les fondements de l’incrimination  et  le  champ  de  la répression.
Vous êtes guidé dans la démonstration que vous nous offrez par le souci de prendre en considération la protection des groupes minoritaires et par celui de déterminer en quoi existe une intention d’inscrire un comportement individuel dans l’exécution d’un projet collectif. L’objectif est alors pour vous de ne pas réduire le génocide à une infraction de droit commun, comme cela est conçu dans le droit pénal français,  en particulier,
parce que ces comportements de génocide ne sauraient être rapportés à la volonté d’un indi- vidu. Ils sont fortement susceptibles de s’ins- crire dans l’exécution d’un projet collectif de destruction d’un  groupe, dans des logiques d’affrontements politiques et d’être accomplis par des personnes détentrices de pouvoirs.
A la suite des membres de votre Jury de thèse et d’éminents personnalités qui ont soutenu votre candidature à ce Prix, les membres du Jury du Prix Jean Carbonnier ont été particu- lièrement sensibles à la qualité de votre rai- sonnement juridique, à la clarté et à la maîtrise de la démonstration  proposée.

Mais ce qui mérite peut-être plus encore d’être
souligné, c’est l’ampleur d’une réflexion, votre aptitude à nourrir une question relevant du registre  juridique  en ne négligeant pas les dimensions philosophique, anthropologique, sociologique et  même  politologique   ou encore d’ordre éthique si l’on se réfère à votre insistance concernant le droit à l’existence des minorités.
L’historien Fernand Braudel rêvait d’ « abaisser les droits  de douane entre les  différentes disciplines »(1). Le fait que ce soit un juriste qui le fasse ici mérite, de mon point de vue, d’être particulièrement souligné.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Wallerstein prône l’avènement d’une « culturede science  sociale  », avènement qui lui paraît
absolument nécessaire face à l’ampleur  des enjeux auxquels nos sociétés sont désormais confrontées(2).  Vous contribuez à cet avène- ment dans votre thèse tout en répondant à l’exigence de nourrir le savoir juridique et de le respecter. L’une des membres de votre Jury de thèse a usé de cette belle formule : «  [Dans votre thèse],  la  philosophie et la  sociologie innervent le droit ».
Enfin, la richesse de votre réflexion vous conduit à faire œuvre de législateur,  de politique législative. Vous le faites sans céder à la facilité qui consisterait en la matière à « importer » les dispositifs juridiques d’une législation à l’autre : du niveau supra-national au niveau national et réciproquement.  Dans le cadre de ce que j’appellerai l’économie complexe des relations entre la  Cour pénale internationale et les législations nationales, vous vous exercez plus à l’hybridation qu’à l’importation. Vous êtes ainsi dans votre conclusion générale un législateur justement austère qui se confronte avec gravité et rigueur à l’ampleur des enjeux au cœur de l’hist ire de l’humanité, enjeux si brillamment et, je dirai, si passionnément présentés dans votre introduction.
Au cours d’une exceptionnelle série d’entretiens que le Doyen Jean Carbonnier avait accordée et qui vont être réédités(3), celui-ci parlait de quatre sciences du droit :  une science des systématisations, une science de l’interprétation, une science de la création normative, une science sociologique justifiée par le fait que « le droit pouvait être étudié d’une autre manière, de l’extérieur ». Vous avez pratiqué  avec bonheur ces quatre sciences du droit et il nous a semblé que vous aviez été ainsi fidèle dans votre thèse à cette conception savante de l’approche du droit promue par le Doyen Jean Carbonnier. Votre thèse, première thèse de droit pénal à se voir décerner le Prix Jean Carbonnier,  fait honneur à ce dernier et à l’esprit de son œuvre. Compte tenu du sujet qu’elle aborde, votre thèse devrait connaître une notoriété non seulement nationale mais internationale, et ce mérite, qui doit vous revenir, constituera également un bienfait pour le Prix lui-même puisque cette notoriété que nous vous souhaitons ne pourra que rejaillir sur le Prix Jean Carbonnier lui- même.
Notes :
1-Fernand Braudel, Ecrits sur l’histoire, Paris, Flammarion, 1969, p. 90.
2-Immanuel Wallerstein, « The Heritage of Sociology, the Promise of
Social Science”, Current Sociology, vol. 47, n° 1, p. 1-37.
3-André-Jean Arnaud, Jean Carbonnier. Un juriste dans la cité, LGDJ- Lextenso éditions,  coll »Droit et Société Classics », à paraître.
2012-095

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le nouveau Procureur Général de la Cour d’Appel de Nîmes, Michel Desplan a été installé dans ses fonctions lors de l’Audience Solennelle de Rentrée qui s’est déroulée le 12 janvier dernier en présence des autorités locales et de prestigieuses personnalités judiciaires au premier rang desquelles Philippe Ingall-Montagnier, Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles .
Ce fut une cérémonie empreinte d’émotion qui s’est déroulée en présence du Père du nouveau Chef de Cour, lui-même ancien magistrat ayant débuté sa carrière au Parquet de Nîmes, et l’ayant terminée comme Avocat Général près la Cour d’Appel de Versailles .
C’est aussi dans ce ressort versaillais que Michel Desplan a exercé au cours des cinq dernières années en tant que procureur de la République, après avoir alterné des fonctions au Parquet et au Siège lors d’un parcours professionnel riche et diversifié .
Le Premier Président Bernard Bangratz a chaleureusement accueilli celui avec qui il partage désormais les responsabilités de la Cour d’Appel de Nîmes, dans le but de donner à toutes les juridictions du ressort les moyens de leur efficacité, rappelant à cet égard la citation de Paul Valéry : « Le chef, c’est celui qui a besoin des autres ! » .
L’Avocat Général Dominique Tourette qui a assuré l’intérim avec l’Avocat Général Dominique Sénéchal a rappelé le contexte de délinquance très violente de ce territoire qui connaît de nombreuses atteintes aux biens accompagnées d’agressions, et une importante économie souterraine .
Le nouveau Chef du Parquet Général va ainsi devoir veiller à l’application de la loi pénale dans le contexte difficile de « l’inexorable et incontournable augmentation du rythme législatif et en corollaire avoir une aptitude particulière à sa bonne et compréhensible diffusion dans son ressort » Michel Desplan souhaite inscrire son action dans les pas de son prédécesseur, Jacques Fayen, qui a fait valoir ses droits à la retraite en septembre dernier, tout en insufflant « comme à chaque changement de chef de juridiction, un nouvel élan, un nouveau dynamisme .
» Il souhaite en premier lieu que son « Parquet Général tende vers l’excellence » selon les termes de l’Avocat Général à la Cour de cassation Yves Charpenel : « si la charge de travail des juges du 1er degré, souvent confrontés à une justice de « masse », est telle que le temps leur manque parfois pour approfondir les affaires si importantes qui sont confiées à la Justice », la Cour d’Appel se doit, elle, « de prendre ce temps afin de faire en sorte, grâce à la qualité des magistrats qui la composent, de rendre la justice attendue par nos concitoyens .
» Le soutien aux Parquets du ressort constitue le second axe de l’action du nouveau Procureur Général de Nîmes qui, en tant qu’ancien Procureur de la République, a l’expérience des contraintes liées à l’exercice de l’action publique et à la direction de la police judiciaire .
Il a par ailleurs souligné son attachement au principe hiérarchique qui constitue le « cadre normal du fonctionnement du Ministère Public » et le garant du bon fonctionnement de la justice .
Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le règne du caprice
par Bernard Bangratz
En déclarant cette audience solennelle  ouverte, je vous adresse les voeux les plus chaleureux pour cette nouvelle année dont nous savons qu’elle sera pleine d’incertitudes et de promesses mais aussi, qu’elle sera ce que nous en ferons.
Ernst Jünger avait plaisir à citer cette formule que l’on prête à Napoléon et que j’abandonne à votre réflexion : « Celui qui ignore où il va, arrive plu loin ». (Jünger et autres in « Les prochains Titans », Grasset 1997).
Je vous exprime de même tous nos remercie- ments pour votre présence et votre bienveil- lante attention que, par-delà notre juridiction, vous portez à l’institution judiciaire.
Je souhaite par ailleurs adresser un message tout particulier de gratitude à toutes celles et ceux qui participent quotidiennement à nos côtés à l’œuvre difficile de justice.
Mesdames et Messieurs, l’audience solennelle de rentrée constitue ce rendez-vous annuel au cours duquel l’institution judiciaire rend compte de son activité.
Vous avez trouvé sur vos sièges une plaquette préparée à votre intention qui devrait répondre au prescrit du Code de l’organisation judiciaire et à vos légitimes attentes, tout en me dispensant de  longs développements qui  pourraient devenir fastidieux. Je m’attacherai juste à en souligner certains aspects un peu plus tard.
En effet, cette audience est aussi et j’allais dire avant tout, l’audience au cours de laquelle il sera procédé à l’installation de Monsieur Michel Desplan nommé procureur général, installation qui revêt une solennité toute particulière comme en témoigne votre présence.
Le cérémonial d’installation obéit à un rite ancestral. Une délégation désignée à cette fin va ainsi accompagner le magistrat qui attend en chambre du  conseil pour  rejoindre  notre assemblée.  […]

Monsieur le Procureur général, Cher Michel Desplan,
L’installation d’un chef de cour constitue toujours un évènement et c’est, je l’imagine, avec une légitime fierté que vous allez vous présenter devant tous ceux qui vont devenir les témoins de votre action.
Je mesure aussi la fierté des vôtres et notamment celle de Monsieur l’avocat général honoraire près la cour d’appel de Versailles, votre père, que je salue très respectueusement.
Vous voilà devant une page vierge où s’inscrira un nouveau chapitre de votre vie profession- nelle déjà si dense et riche. Je laisserai, naturel- lement à monsieur l’avocat général qui a assumé avec conscience et efficacité, depuis le départ de Monsieur le procureur général, la continuité du service, aidé en cela  par les magistrats du Parquet général, le soin de retra- cer votre riche parcours professionnel. Permettez-moi cependant d’en révéler quelques aspects que nous partageons.
De la « 79 » comme votre épouse à qui j’adresse mes plus cordiales salutations et avec quelques collègues du  ressort,  nous avons partagé ensemble les mêmes enseignements à l’Ecole nationale de la magistrature, avec les mêmes maîtres qui nous ont permis de devenir modestement les magistrats que nous sommes. Ils nous ont appris que dans un monde bouleversé et confronté à toutes les violences
« le juge doit inspirer confiance et être pour chacun de nos concitoyens, un recours et une source d’espérance  ». (Pierre Drai, Rentrée solennelle 1995)
Nous avons en outre tous deux servi tout d’abord au Parquet avant que d’exercer des fonctions diversifiées et les responsabilités du chef de juridiction. Cette connaissance de nos métiers réciproques constitue sans nul doute un précieux atout au service de tous.
Cette audience solennelle, accompagné de l’amitié   des  collègues de  la  prestigieuse juridiction   versaillaise, est   surtout   une cérémonie d’accueil par toutes les personnalités, toutes les autorités qui seront pour beaucoup,
vos interlocuteurs.
Accueil aussi par l’ensemble du monde judiciaire qui a tenu à vous manifester l’attachement et le respect à vos fonctions.
Je vous souhaite la bienvenue  et vous redit ma grande joie de vous voir prendre vos fonctions et partager avec moi, dans le respect de nos attributions propres, les responsabilités des chefs de la cour d’appel de Nîmes dont le ressort va vous être présenté même si, enfant du pays, vous en connaissez l’histoire, la diversité dans les spécificités et les contrastes, aussi heurtés que la météorologie.
La dyarchie n’a jamais été pour moi un sujet de discussion et ne le sera pas plus aujourd’hui. Elle se vit au quotidien et sa richesse insigne ne peut que profiter avec bonheur à l’ensemble. Monsieur le procureur général au-delà des formules,  je  vous souhaite beaucoup de satisfactions dans votre vie personnelle et dans votre cadre professionnel.
Je sais que vous vous engagerez pour mener avec moi une action lucide, responsable et enthousiaste pour donner à toutes les juridic- tions de notre ressort les moyens de leur effi- cacité. Nous savons tous deux comme le sou- lignait admirablement  Paul Valéry : « Le chef, c’est celui qui a besoin des autres ! ».
Monsieur le procureur général, notre grande joie de vous accueillir se mêle au regret d’avoir vu partir Jacques  Fayen. Vous avez œuvré, monsieur l’avocat général, sous sa direction et vous êtes donc naturellement désigné pour en faire l’éloge.  Qu’il  me soit juste  permis d’y participer, sans que sa modestie et son refus des honneurs ne soient contrariés.
Montagnard, il a l’économie du verbe et du geste, il en a aussi l’humilité cordiale. Grand musicien, homme de culture, il est d’une exquise délicatesse. Il  a  fait  siens  les  principes qu’énonçait Italo Calvino : « Ne pas se faire d’illusions et ne pas cesser de croire que tout ce qu’on fait peut être utile ». C’est ainsi qu’il m’a accueilli, qu’il a partagé avec moi les moments également plus difficiles avec une loyauté insigne. Si d’aucuns en doutaient encore il a été
pleinement un « magistrat  », un magistrat du Parquet, un magistrat debout et je m’honore d’avoir servi avec lui pendant plus d’une année à la  tête de cette Cour.  Selon la  formule consacrée  il a fait valoir ses droits à la retraite mais est-il bien au repos, lui qui nourrit toujours beaucoup de projets  ? Nous lui souhaitons de pouvoir « aller plus loin » et de donner encore« plus de vie aux années ». Pour ma part, et je
partage cet heureux privilège, il m’a donné son amitié. Merci Jacques ! […]

“L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées
à la nouvelle cartographie des Budgets opérationnels de
programme puisque désormais les chefs de la cour d’appel de
Toulouse seront responsables du Budget opérationnel de
programme intéressant les cours de Toulouse, Agen, Montpellier
et Nîmes.”Bernard Bangratz

Mesdames et Messieurs, l’activité de notre Cour a été particulièrement soutenue au cours de l’année écoulée et connaît une relative stabilité. Les quelques éléments statistiques qui peuvent être tirés des mentions des plaquettes à votre disposition ne rendent pas compte des difficultés tant à la cour que dans toutes les juridictions du ressort pour faire face, eu égard aux vacances  « de facto » de postes tant de magistrats que de fonctionnaires.
Je salue l’engagement de tous, magistrats et fonctionnaires alors que des charges nouvelles que je ne détaillerai pas, s’imposent à nous, sans moyens supplémentaires et leur exprime mes remerciements pour le travail accompli.
La mise en place de Chorus, le nouveau cir- cuit de la dépense, a mis à rude épreuve les fonctionnaires de notre Service administratif
régional. Cette activité indispensable et silen- cieuse mérite d’être soulignée et notre grati- tude. Messieurs les chefs de la cour d’appel de Montpellier et Messieurs les directeur, soyez vivement remerciés pour cette collaboration fructueuse autour de Chorus. L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées à la nouvelle cartographie des Budgetsopérationnels de programme puisque désor-
mais les chefs de la cour d’appel de Toulouse seront responsables du Budget opérationnel de programme intéressant les cours de Toulouse, Agen, Montpellier et

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nîmes.
Notre expérience commune et les liens de confiance  que nous avons pu tisser nous permettront, avec vigilance, de préserver l’essentiel, sachant que nos missions sont restées les mêmes.
Parmi les réformes annoncées et désormais réalisées, on ne peut manquer d’évoquer la communication électronique et l’unification des professions d’avocats et d’avoués.
Je salue le travail qui a été d’ores et déjà accompli quant à la communication électronique dont il faut rappeler qu’elle a été pensée pour simplifier notamment la mission de l’avocat nouveau qui désormais postulera devant la cour. Les efforts entrepris devront se poursuivre dans un cadre légal et réglementaire qui s’impose à tous. Je n’ignore rien des contraintes inhérentes au
demeurant à tout changement mais ne puis qu’inviter l’ensemble des barreaux du ressort à poursuivre les travaux en cours et notamment à finaliser la convention  destinée à simplifier l’activité de tous, tout en préservant les droits des justiciables.
Permettez-moi, tout en saluant Mesdames et Messieurs les bâtonniers du ressort, d’exprimer toutes nos félicitations aux nouveaux élus à savoir Madame le bâtonnier Jeglot-Brun à Alès, Madame le bâtonnier Bancel en Ardèche, Messieurs les bâtonniers Lenzi à Avignon, Bonhommo à Carpentras et Gousseau en Lozère. La communication électronique et plus singulièrement  la procédure devant la cour constituera sans nul doute, un de vos champs de préoccupation. Le dialogue fructueux se poursuivra et vous saurez relever ce défi. Comme je viens de l’indiquer, depuis le 1er jan- vier, la profession  d’avoué a disparu. Je vou- drais ici solennellement  rendre hommage à la qualité du  travail et  au  dévouement des avoués de la Compagnie  de Nîmes. Madame la présidente de la Compagnie, Maître Curat, je vous saurai gré de bien vouloir faire part à vos confrères de toute notre estime pour leur précieux concours à l’œuvre  de justice,  au fonctionnement de la cour, pour leur partici- pation au groupe de travail sur la communica- tion électronique malgré les difficultés inhé- rentes à la suppression des études. De même, chacun d’entre nous a une pensée amicale pour vos collaborateurs salariés.

Je ne ferai pas l’historique de la compagnie de
Nîmes mais ne puis, sans émotion, observer que les études ont été marquées par des trans- missions familiales.  Ainsi, l’étude  de Maître Tardieu qui remonte à la création de la cour. Maître Tardieu succédait à son père, grand- père et arrière-grand-père et sa fille  devait assurer la relève. Il en va de même des études de Maîtres d’Everlange, Guizard et dans une certaine mesure de l’étude de Maître Pomies. Nous aurons cependant le plaisir de continuer à échanger avec eux puisque certains ont fait choix de poursuivre comme avocats. Après tout, beaucoup d’entre eux étaient déjà avocats avant que d’être avoués et reviennent forts d’une riche expérience de la procédure.
Mesdames et Messieurs, comme toujours, la Justice demeure au cœur de débats passionnés puisqu’elle est sujette à toutes les critiques, à tous les fantasmes avec cette particulière propension à déformer et à disqualifier. L’année écoulée n’a pas échappé à ces attaques alors que nous vivons sous le règne du caprice car on veut tout et son contraire.
Mon prédécesseur, Monsieur le Premier président Jean-Pierre  Goudon que je  cite volontiers observait déjà en 2005 :
« On veut :
- Que la justice protège sans gêner personne,
- Qu’elle condamne sans importuner,
- Qu’elle soit là pour nous sans que nous soyons là pour elle.
Et le plus consternant, c’est bien cette capacité à l’alternance des sentiments qui ne cesse de s’amplifier.

Certains se réveillent alarmés comme au tocsin…
la justice  est trop laxiste ;  pour les  mêmes censeurs, le soir ce sera le cessez le feu généralisé car la justice est trop ferme, trop brutale et il y a trop de gens en prison ».
On entretient au demeurant l’opinion tout entière dans le culte de la compassion et le juge devient un bouc émissaire responsable de tout. Le Conseil supérieur de la magistrature  le
21 décembre 2006 faisait une communication officielle, en proposant un droit de saisine directe au profit des justiciables, pouvoir de saisine constituant désormais le droit positif, dans les termes suivants : « (Le Conseil) rappelle que la décision juridictionnelle doit être prise en toute indépendance et à l’abri de toute pression. Permettre la  critique d’une  décision juridictionnelle en dehors de l’exercice des voies de recours introduirait une confusion entre l’office des juges d’appel  et de cassation et celui de l’instance disciplinaire.
Sanctionner un juge en raison de sa décision l’exposerait à des tentatives de déstabilisation…/. » Il me paraissait opportun de le rappeler. Mesdames et Messieurs, soyez convaincus qu’une société qui méprise ses juges et sa justice tend à se décomposer.
Croyez en ces femmes et ces hommes qui, dans le scrupuleux respect de la loi, sont les acteurs de l’institution judiciaire, rouage essentiel de notre démocratie !
C’est le vœu que je forme en ce début d’année devant les hautes personnalités qui nous font l’honneur et l’amitié de leur présence. […]

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Exigences sociétales
par Dominique Tourette
Monsieur Michel Desplan, vous  avez été nommé, par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, avocat général à Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la Cour dA’  ppel de Nîmes.
Celle-ci est aujourd’hui réunie pour procéder à votre installation.
Vous y succédez à Monsieur Jacques Fayen, admis à faire valoir ses droits à la retraite, lequel a, durant cinq années accomplies,  mis ses compétences professionnelles unanimement reconnues et ses qualités humaines au service des parquets de son ressort, et, en tant que chef de cour, à l’ensemble des juridictions dépendant de son autorité. Au nom de tous, je souhaite lui rendre hommage, pour sa disponibilité, son sens du contact humain, sa capacité d’écoute, sa sérénité et son aptitude à prendre du recul sur l’événement,  cet ensemble de qualités qui permet aux magistrats des parquets de toujours rester clairvoyants.
Monsieur le Procureur général, puisque c’est le titre qui sied à vos nouvelles fonctions, vous voici nommé à la tête de ce parquet général, après un cursus professionnel de pénaliste, entouré d’une réputation professionnelle flatteuse où vos qualités de juristes, votre esprit d’ouverture et votre hauteur de vue sont unanimement reconnus.

Et  j’en   veux  pour  preuve  la   présence, aujourd’hui,  à votre cérémonie d’installation de Monsieur l’avocat général près la Cour de cassation et de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Versailles.
La seule présence ici de ces hautes personna- lités judiciaires témoigne d’un parcours pro- fessionnel élogieux depuis votre entrée à l’Ecole nationale de la magistrature.
Né à Alès en 1955, vous avez été nommé auditeur de justice en 1978 et votre première affectation sera celle de substitut à Montbéliard. En 1983 vous êtes nommé juge d’instruction à Perpignan, puis en 1988, premier juge à Troyes ensuite chargé des fonctions de l’instruction jusqu’en 1993, date à laquelle vous rejoignez Nancy comme procureur adjoint. En 2001 vous êtes affecté à Paris comme vice-président du tribunal, chargé de fonctions pénales, pour devenir en 2004 avocat général à Nancy. Votre dernier poste sera celui de procureur à Versailles.
Au moment où j’ai le plaisir de requérir votre installation, permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue au nom de tous les magistrats, greffiers et fonctionnaires du parquet général et des six parquets du ressort.
Vous découvrirez  dans chacun d’eux,  des personnes conscientes de la noblesse de leur mission, impliquées et disponibles et affichant toutes un haut niveau de compétence. Je tenais personnellement à les remercier. (…)
C’est qu’en effet, il va être aussi dans vos mul- tiples attributions, celle d’être un gestionnaire d’une des cours les plus importantes de France, la 10ème sur 35.

Une cour qui s’étend sur 6 circonscriptions judiciaires à partir desquelles elle forge son activité dans un creuset d’une grande diversité. La jurisprudence y est riche et l’importance des affaires permet de rendre des arrêts de référence qui  constituent  d’utiles  repères pour  les magistrats des tribunaux.

Au-delà des chiffres d’activité, la singularité de votre nouvelle cour, c’est d’abord sa géographie originale avec, tout à la fois, des montagnes et des hauts plateaux qui au Nord bordent le Massif Central, et au Sud très méditerranéen, fait de garrigues et de pinèdes.
A l’Est, le Rhône continue d’être la frontière naturelle et la langue  de Mistral y reste largement différente de l’occitan. Ici, l’influence de l’Italie y est notable.
A l’Ouest, au contraire, la culture des pays catalans se fait déjà ressentir.
“Mais au-delà des critiques injustes contre l’institution judiciaire,
devenue bouc-émissaire d’un échec sociétal avéré, critiquée par
tous et à tous les niveaux, c’est le culte actuel de l’émotion et du
sensationnel qui cause le plus de difficulté, et qui peut être le plus
déstabilisant.”Dominique Tourette

L’originalité de la cour d’appel de Nîmes n’est pas que géographique ou culturelle, elle l’est aussi sur le plan administratif où les quatre départements qui la composent dépendent tantôt de Rhône-Alpes pour l’Ardèche,  du Languedoc-Rousillon pour la Lozère et le Gard
et de Provence-Côte d’Azur pour le Vaucluse. Aussi les ressorts de la police judiciaire et des G.I.R.  sont tout à la fois ceux de Lyon, de Montpellier ou de Marseille. Trois généraux de gendarmerie ont compétence sur la cour d’appel  avec notamment  des sections de recherche qui dépendent alors des parquets généraux d’Aix,  de Grenoble ou de Nîmes. Puissamment équipées, implantées sur le res- sort à travers un maillage judicieux, ces unités de police judiciaire de Montpellier, qui vient de fêter les 100 ans de sa « Brigade du tigre », ou de la gendarmerie nationale, sont recon- nues pour leur disponibilité et leur efficacité. Parallèlement, l’administration pénitentiaire et l’éducation nationale dépendent du Languedoc, de la Provence et des Alpes.
Cet éclatement territorial est un héritage du passé, depuis la septième légion de Rome, la chute des Albigeois en 1271 avec le rattache- ment  du  Languedoc à la  couronne et  le découpage administratif napoléonien.
C’est qu’en effet, l’autorité centrale qu’elle fut à Rome où à Paris, n’a eu de cesse que de diviser ce Sud rebelle pour mieux régner.
Alors, on comprend mieux l’utilité qu’il y avait à enlever le Languedoc aux comtes de Toulouse ou les terres du Vaucluse aux comtes de Provence. Et si l’on s’étonne de nos jours d’avoir le tribunal à Privas, qui n’était à l’origine qu’un petit village, c’est que Napoléon s’était refusé d’implanter le tribunal à Aubenas ou Annonay, au risque de redonner de la puissance à l’une de ces deux anciennes sénéchaussées.
De nos jours, loin de nuire à son efficacité ou de freiner son dynanisme, ces divisions terri- toriales  sont en réalité un  enrichissement pour la cour d’appel de Nîmes et particulière- ment pour la mise en place des objectifs de politique pénale à l’occasion  des échanges entre les trois parquets généraux limitrophes.
Gageure n’est donc pas pour nous que d’harmoniser dans ces conditions la mise en œuvre des politiques pénales et de veiller à l’application de pratiques cohérentes même si nos six juridictions sont de tailles différentes, puisque celles de Nîmes fait partie du groupe 2, celle d’Avignon du groupe 3, Privas et Carpentras du groupe 4, Alès et Mende du groupe 5.
D’ailleurs, le contenu géographique, écono- mique et démographique de chacun des six arrondissements mérite un bref rappel car il influe directement sur l’activité judiciaire de ces tribunaux.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les parquets de Nîmes et d’Alès se partagent le Gard, département qui s’étend des contreforts du Massif central à la mer Méditerranée jusqu’à l’exceptionnelle zone humide de la Camargue. Comptant 701 000 habitants, le Gard continue
de connaître un accroissement  massif de sa population.
La région reste recherchée. Le tourisme notable et l’immobilier sont en plein essor.
Le Gard, c’est d’abord Nîmes et son tribunal de grande instance qui s’étend sur les ¾ du Gard avec 555 000 habitants. La légende défend que l’origine de Nîmes remonte à Nemausus, un des fils du héros Hercule.
Dans cet arrondissement, la délinquance atteint des taux très élevés.
Elle y est très violente avec des atteintes aux biens souvent accompagnées  d’agressions très graves aux personnes, parmi lesquelles figurent les attaques à domicile.
De nombreux trafics de stupéfiants y sont démantelés régulièrement.
Les affaires économiques  et financières, tout comme le contentieux spécialisé portant sur les fraudes, l’environnement ou encore la santé publique sont en plein essor.
Sour la direction de Monsieur Gelli, les onze magistrats du Parquet de Nîmes ont reçu presque 50 000 procédures à traiter en 2011. Le Gard, c’est aussi Alès, avec 146 000 habitants. Il s’agit d’un ressort difficile en matière de délinquance avec une criminalité violente et une économie souterraine avérée.
Le contentieux reste encore le reflet du chômage et de la  précarité induite par la fermeture du bassin minier et l’effondrement de l’activité économique qui y était liée. Ainsi, les dossiers dits de faillite ou de redressements judiciaires fleurissent.
Le contentieux est aussi le reflet d’un grand banditisme local dont l’activité criminelle se manifeste par des atteintes aux biens et aux personnes gravissimes.
Au-delà du bassin urbain et industriel d’Alès, c’est l’immensité des Cévennes qui domine

d’une beauté et d’une noblesse inestimables,  devenue aujourd’hui parc naturel. Longtemps le pays a connu les guerres fraticides de religion et les clivages qui en ont résulté ont durablement marqué le pays.
On peut estimer l’activité du parquet d’Alès, animé et dirigé par M. Lescouarc’h avec ses trois substituts à 11 683 procédures reçues au 31 décembre 2011.

Les parquets d’Avignon  et de Carpentras s’étendent eux, sur la Provence et la Haute Provence avec le département du Vaucluse qui compte 542 000 habitants.
L’agriculture y reste la clé de l’économie. L’immobilier y est recherché, et l’habitat luxueux s’est développé dans le Lubéron attirant bien des convoitises.

Ce département accueille par ailleurs quelques 3 500 000 touristes chaque année. Surnommée « Cité des Papes » ou « Altera- Roma » Avignon conserve  l’empreinte inalté- rable du séjour des Papes dans la ville qui fut pendant quelques temps la  capitale de l’Occident médiéval.
Le tribunal est compétent sur la partie sud du département du Vaucluse,  il compte 300 000 habitants essentiellement établis en  zone urbaine ou péri-urbaine.
Les atteintes aux biens y sont prépondérantes et les manifestations de la délinquance violente quotidiennes : vols  à main-armée, attaques à domicile, attaques sur la voie publique font régulièrement  la une de la chronique  des faits divers judiciaires avec nombre d’affaires liées au trafic de drogue.
Les affaires économiques et financières ne manquent pas puisque le tissu industriel et tertiaire y est notable.
Sous la direction de Madame Champrenault, entourée de 8 magistrats, le parquet d’Avignon a géré,  en moyenne 37 000 procédures au
31 décembre 2011.

Toujours dans le Vaucluse, le parquet de
Carpentras est implanté sur un territoire fort de 212 habitants recensés. Dirigé par Madame Renzi avec quatre magistrats au total, ce parquet a absorbé 17 926 procédures en 2011.
Le ressort du tribunal est situé dans une région de riches plaines agricoles, bordées des Monts Ventoux et du Lubéron, zone résidentielle par excellence.
La richesse architecturale y est notable, avec entre autres le théâtre antique d’Orange construit au Ier siècle sous le règne d’Auguste par les vétérans de la 2ème légion de Jules César. C’est  l’un  des théâtres romains les mieux conservés au monde.
La délinquance présente des facettes multiples avec maintenant des épisodes de violences marquées souvent d’une gravité extrême. Ainsi, tout au long de l’année, on relève, outre des cambriolages de résidences, des attaques à domicile de personnes riches ou supposées de l’être.
Le contentieux de l’urbanisme  y est aussi particulièrement important, tant la zone est recherchée et convoitée.

Le parquet le plus au nord, est celui de Privas.
Celui-ci couvre en entier le département de l’Ardèche dont la population dépasse les 313 000 habitants. L’essentiel des habitants se répartit dans les communes rurales dont 56% sont classés en zone de revitalisation.
L’économie agricole y occupe toujours une part importante.  L’activité  industrielle autrefois prospère avec la soierie et les fonderies est aujourd’hui centrée autour de petites unités. L’apport économique du tourisme est estimé à plus de 420 millions d’euros par an, les Gorges de l’Ardèche et la source de la Loire recueillent à elles deux 1,5 million de visiteurs.
Sous la direction de Monsieur Raffin, ce parquet a géré avec quatre magistrats durant l’année écoulée, 17 349 procédures.

Traversé par des pénétrantes routières de mieux
en mieux équipées, cet arrondissement est devenu, tout à la fois, une zone d’accès rapide, ce qui permet aux malfaiteurs des intrusions éclairs, mais aussi et encore une zone de repli et d’isolement pour le banditisme du milieu lyonnais ou grenoblois.
Dans cet arrondissement  aussi la délinquance d’appropriation  est prépondérante, eu égard aux  innombrables résidences secondaires occupées épisodiquement. Le contentieux de l’environnement et de l’urbanisme est suivi avec soin au regard de l’existence de trois parcs naturels et du développement de l’immobilier.

Enfin, le parquet de Mende, dont dépend
l’intégralité du département de la Lozère, a une population globale de 77 000 habitants résidant dans des communes qui, pour 35% d’entre elles, ont moins de 200 habitants.
Il faut retenir que le département a perdu la moitié de ses habitants en 100 ans, 35% de ceux- ci ayant émigrés vers la Région parisienne.
A côté de l’agriculture, qui ne cesse de perdre des emplois, le secteur tertiaire anime l’économie locale, dynamisée, comme toute zone rurale du sud, par un important tourisme, attiré par un département de basses montagnes, resté rural et sauvage.
La Lozère, avec ses 13 habitants au kilomètre carré et ses 45% de surfaces boisées, est le département le plus nature de France, dont une grande partie est classé parc naturel.
Sous la direction de Monsieur Finielz, deux magistrats y assurent l’action publique.
D’une manière générale, l’activité pénale de la juridiction est à l’image du département le moins peuplé de France.
Elle est  essentiellement tournée  vers un contentieux  d’origine   rurale, évalué aux
31 décembre 2011 à 4 453 affaires reçues.
La délinquance d’appropriation y domine. Des arrestations multiples de membres de l’ETA ont tenu l’actualité en 2011, mais le conten-
tieux le plus notable reste celui de l’environne- ment et de la protection de la nature, richesse incontestable du département.
Voici dont le paysage socio-économique  et judiciaire aux multiples facettes, dans lequel vous allez animer et coordonner, Monsieur le Procureur général, l’action des procureurs de la République de votre ressort dans la conduite des politiques d’action publique.
Votre mission sera aussi de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel.
Ces deux missions que vous tenez du Code de procédure pénale ne sont pas les plus aisées à remplir aujourd’hui,  eu égard aux exigences sociétales  dans lesquelles l’institution  judi-ciaire est plongée et aux contingences incon-
tournables de notre époque actuelle.
C’est qu’en effet, de nos jours, chacun, lorsqu’il est victime, exige aussitôt réparation, si possible pénale et se satisfait rarement de la décision rendue, exigeant plutôt de l’institution judiciaire la satisfaction immédiate de sa prétention.
Dès lors,  naturellement le premier de nos censeurs, et le moins tendre à notre égard, est donc devenue l’opinion publique.
Mais au-delà des critiques injustes  contre l’institution judiciaire, devenue bouc-émissaire d’un échec sociétal avéré, critiquée par tous et à tous les niveaux, c’est  le culte actuel de l’émotion et du sensationnel qui cause le plus de difficulté, et qui peut être le plus déstabilisant. Enfin, faire appliquer  la loi, ce qui est la mis-sion du procureur général, c’est aussi se heur-
ter à l’inexorable et incontournable augmenta- tion du rythme législatif et en corollaire avoir une aptitude particulière à sa bonne et com- préhensible diffusion dans son ressort. L’exercice n’est pas facile, surtout quand les modifications suivent les modifications, et cela devient un état de fait incontournable puisque nous sommes tous immergés dans une société où tout s’accélère même le rythme législatif. Mais votre expérience de parquetier et de chef de juridiction, vous permettra, j’en suis sûr, de surmonter  ces  deux  difficultés  majeures actuelles, en tirant le bénéfice de notre force au Parquet, qui est l’indivisibilité et le travail au quotidien en collégialité.
[…]

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Un nouvel élan
par Michel Desplan
En ce jour si particulier pour le magistrat que je suis, permettez-moi un instant Mesdames et Messieurs, de laisser parler l’émotion que je ressens, même si, je vous rassure, le discours d’usage reprendra rapidement ses droits.
Cette émotion que je ressens, je suis certain que, de la même manière, elle est vécue par mon père, ici présent dans cette salle d’audience solennelle qui l’a vu prêter serment de magistrat il y a plus de 65 ans.
C’était en 1946, mon père débutait sa carrière comme substitut de 1ère classe au parquet de Nîmes, avant de rejoindre quelques années plus tard celui d’Alès, puis de finir sa carrière, autre hasard de la vie, comme avocat général près la cour d’appel de Versailles.

Emotion et souvenirs qui s’entrecroisent car, toujours à cet instant, je me rappelle l’enfant qui, assis à l’arrière du cyclomoteur de son père, dévalait avec lui les pentes de la ville d’Alès pour rejoindre, lui son palais de justice et moi, juste à côté, l’école maternelle.
Jamais un seul instant, alors que je grimpais les marches du tribunal d’Alès ou plus tard, lorsque j’arpentais les pièces de l’ancien palais de justice  de Senlis pour y rejoindre,  l’école finie, non père dans ses bureaux,  jamais je n’aurais pu imaginer qu’un jour je serai magis- trat.  Je sais que je lui dois beaucoup sur ce point et c’est pourquoi j’ai souhaité lui rendre cet hommage filial, si peu protocolaire, mais qui me paraissait un indispensable retour des choses de la vie. (…)

Recevant aujourd’hui la charge du Parquet général de Nîmes, alors même que je ne suis arrivé dans cette ville que depuis quelques jours, et que je n’ai pas pu encore effectuer la totalité
des visites  d’usage, je n’aurai  certes pas la prétention absurde de détailler une sorte de programme d’action qui n’aurait pas de sens. En revanche, je me dois de définir les grandes lignes directrices qui seront le moteur de l’action du Parquet général de Nîmes durant les années à venir.
Cette action doit tout d’abord se situer dans la continuité de celle de mon  prédécesseur, Monsieur Jacques Fayen, auquel je suis heureux de rendre hommage en m’associant aux propos qui ont été légitimement tenus à son égard. Mais si mon action se doit de s’inscrire dans la continuité de celle de mon prédécesseur, elle doit également amener,  comme à chaque changement de chef de juridiction, un nouvel élan, un nouveau dynamisme.
Je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que je mettrai toute mon énergie, toute mon expérience et, j’ose l’espérer, toute mes compétences, au service de ce nouvel élan.
Le premier axe de mon action va sûrement vous apparaître un tantinet prétentieux : je souhaite que mon Parquet général tende vers l’excellence. Si j’ose parler d’excellence, c’est parce que je me souviens de ce que disait Monsieur Yves Charpenel, aujourd’hui avocat général à la Cour de cassation, à l’époque procureur général de Reims, alors qu’il animait une formation sur le parquet général à laquelle je participais, il y a quelques années, avant d’aller occuper des fonctions d’avocat général à Nancy.
Monsieur Yves Charpenel affirmait qu’une cour d’appel, en tant que juridiction du second degré, doit tendre vers l’excellence : ces propos dans sa bouche et, a fortiori dans la mienne, celle d’un magistrat qui en 31 ans de carrière n’a exercé que deux ans et demi en cour d’appel, n’ont certainement rien de désobligeants à l’égard des juridictions du 1er degré.
Mais la charge de travail des juges du 1er degré, souvent confrontés à une justice de « masse  », terme terrible mais qui correspond malheu- reusement souvent à la réalité, cette charge est telle que le temps leur manque parfois pour approfondir les affaires si importantes qui sont confiées à la Justice.
La cour d’appel se doit, elle, de prendre ce temps afin de faire en sorte, grâce à la qualité des magistrats qui la composent, de rendre la justice attendue de nos concitoyens.
Cette excellence ou, plus exactement, cette volonté de tendre vers l’excellence, me parait un objectif d’autant plus réaliste que la cour
d’appel de Nîmes bénéficie de votre présence, Monsieur le Premier président, et de celle des présidents de chambre et conseillers qui vous entourent, ainsi que de la qualité, que j’ai déjà pu apprécier,  des membres de ce Parquet général.
Messieurs les avocats généraux, je  vous remercie grandement pour votre accueil et votre disponibilité, et vous, Monsieur l’avocat général doyen pour les propos de bienvenue à mon égard.
D’ores et déjà, je sais pouvoir compter autour de moi sur une équipe très soudée, déterminée et composée de magistrats dont la compétence professionnelle n’a rien à envier à l’expérience. Sachez, chers collègues, que je mesure d’emblée la chance qui est la mienne de bénéficier de votre présence à mes côtés.

L’excellence d’une cour dépend également de la qualité des greffiers en chef,  greffiers et fonctionnaires qui assistent les magistrats : sans vous, Mesdames et Messieurs, pas de Justice ! Mes premières visites au sein de la cour m’ont permis de mesurer vos qualités professionnelles et votre engagement : je serai toujours attentif à vos demandes et soucieux de répondre, au mieux, à vos préoccupations.

Cette volonté de tendre vers l’excellence doit
permettre aussi de faciliter le deuxième axe prioritaire de mon action :  le soutien aux parquets du ressort de cette cour.
Procureur général aujourd’hui et demain, je n’oublierai certes pas que, hier encore, j’étais procureur de la République.
Je veux assurer les procureurs de la République ici présents et à travers eux, leur parquet, de mon soutien total et de celui du Parquet général, de même que de mon appui total et de celui du Parquet général.
Je connais d’expérience les contraintes, pour ne pas dire plus,  des procureurs et de leurs substituts dans les missions fondamentales qui sont les leurs, celles d’exercer l’action publique et diriger l’exercice de la police judiciaire. Chaque fois que cela sera nécessaire le Parquet général de Nîmes sera à vos côtés et son procureur général, sera toujours présent, je vous l’assure, pour appuyer et soutenir vos actions. Je ferai en sorte de mettre les compétences  et l’expérience du Parquet général au service des parquets de ce ressort.
Cela bien évidemment, dans le cadre normal du fonctionnement du Ministère public, c’est- à-dire dans le respect du principe hiérarchique voulu tant par le Code de procédure pénale que par celui de l’organisation judiciaire.

Ce principe hiérarchique auquel j’étais très attaché comme procureur,  je  l’ai  d’ailleurs longuement évoqué à l’occasion d’une rentrée solennelle au tribunal de grande instance de Versailles, vous comprendrez combien je le juge, aujourd’hui plus encore, indispensable au bon fonctionnement du Ministère public : il  est d’ailleurs, pour le justiciable et donc pour la Justice, le garant de son bon fonctionnement. C’est pour les membres du Ministère public le garant de son unité et de sa cohérence, et, pour l’ensemble  du corps de la magistrature,  la justification  de l’unité  de ce corps,  unité à laquelle je suis très attaché, comme ma carrière peut en attester.
“L’année qui commence s’annonce riche d’interrogations liées
à la nouvelle cartographie des Budgets opérationnels de programme
puisque désormais les chefs de la cour d’appel de Toulouse seront
responsables du Budget opérationnel de programme intéressant
les cours de Toulouse, Agen, Montpellier et Nîmes.”Michel Desplan

La loi demande, je dirai même la loi impose au procureur  général de  veiller à  la  bonne application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et sur ce point, comme dans mes autres domaines de compétences, je serai un procureur général qui assumera, en toute confiance, en toute transparence, ses responsabilités.
Veiller à une bonne application de la loi, c’est s’assurer que celle-ci est appliquée avec justice et loyauté, notamment au regard des droits de la défense, mais également, ce qui est tout aussi important à mes yeux, avec réactivité et fermeté lorsque les événements l’exigent.
La certitude d’une réponse pénale adaptée aux faits et à la personnalité du délinquant est l’un des premiers facteurs de prévention de la délinquance, même si, bien évidemment, il n’est pas le seul.
C’est de l’honneur du Ministère public que d’applique la loi pénale dans toute sa plénitude. Appliquer la loi pénale dans toute son ampleur permet de garantir la protection des personnes et leur intégrité physique.

Appliquer la loi pénale avec justice mais rigueur,
c’est aussi protéger la propriété contre les vols et les cambriolages, qui sont devenus depuis quelques temps une plaie de notre société, alors que l’article dernier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la propriété comme un droit « inviolable et sacré ». Au fond, appliquer la loi pénale dans toute son étendue, c’est veiller au respect des droits, Je cite, « naturels et imprescriptibles  » tels que définis par cette déclaration de 1789 qui honore tant la France, à savoir : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Je sais, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République, pouvoir compter sur votre adhésion à ces principes de fonctionnement du Ministère public à la française et, d’avance, je vous en suis particulièrement gré.

Enfin, le dernier axe d’action que je souhaite
mettre en œuvre est relatif à la cour d’appel de
Nîmes, elle-même.
Notre cour d’appel, si ancienne, est remarqua- blement située : au cœur d’une ville dont l’his- toire n’a  rien à envier à celle de la ville de Versailles dont je viens ; sur l’axe de l’antique
« via domitia  » qui reliait Rome à l’Espagne, à travers la Gaule romaine et narbonnaise ; au abords du couloir rhodanien ; aux carrefours des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Montpellier avec lesquelles elle borde  la Méditerranée, je suis convaincu que la cour d’appel de Nîmes a toute sa place dans une relation privilégiée avec les cours d’Aix et par- ticulièrement celle de Montpellier,  notam-

ment  dans la  lutte contre la  délinquance.
Je tiens à dire ici, publiquement, combien j’ai été touché par les mots de bienvenue du Premier président et du procureur général de la cour voisine et amie de Montpellier.
Je les en remercie bien vivement.
La délinquance ne connaît pas les ressorts de la carte judiciaire : notre devoir nous impose d’être le plus cohérent possible dans son combat. Je suis persuadé que, de la même façon qu’une coordination est indispensable au plan de l’action publique au sein d’une même cour, une coordination est également souhaitable entre des cours d’appel, et en tous cas des parquets généraux aussi proches géographiquement que ceux d’Aix-en-Provence, de Montpellier ou de Nîmes ; cette coordination existe d’ailleurs au titre de la criminalité organisée grâce à la juridiction  interrégionale spécialisée  de Marseille.
Je sais qu’elle  existe également de manière renforcée, et ce depuis plusieurs années, entre les cours de Montpellier et de Nîmes.
Je suis convaincu que, notamment au regard de plusieurs réformes  qui affectent le fonc-
tionnement des cours d’appels, il est de l’inté- rêt de nos cours de renforcer cette synergie.
Il s’agit là, à mon sens, d’un objectif important et utile :  à la  mesure de mes moyens,  je m’emploierai à le réaliser.

Mais pour mener à bien, ou tâcher de mener à bien ces grands axes d’action,  il me faudra d’abord apprendre à connaître le ressort de la cour d’appel de Nîmes c’est ce que je vais faire dans les semaines et mois à venir, en visitant les parquets et tribunaux du ressort, en rencontrant les magistrats de ces juridictions, de même que toutes les autorités qui concourent au bon fonctionnement de l’Etat en matière de lutte contre la délinquance.

Et comme la période est aux vœux, je souhaite que ces visites me permettent de mieux comprendre les réalités du terrain et d’en tirer toutes les conséquences.
Je forme également des vœux pour chacun d’entre vous de belle et heureuse année 2012, qui puisse vous apporter toutes satisfactions tant personnelles que professionnelles.
Je forme enfin des vœux, si vous m’y autorisez, pour le parquet de Versailles, auquel tant de liens, forts et durables, m’attachent et j’assure les magistrats de ce parquet qui ont eu la gentillesse d’assister à cette audience, ce dont je les remercie du fond du cœur, tout à la fois de toute mon estime et de mon souvenir le plus fidèle.
2012-074

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Colloque du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) – Cour de cassation, 20 janvier 2012

A l’occasion de son 20ème  anniversaire, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
a organisé le 20 janvier 2012 en la Grand’Chambre de la Cour de cassation un colloque sur le thème de l’indemnisation des victimes d’infractions qui a réuni plus de 300 personnes.
Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés a ouvert les travaux et salué la nomination du nouveau président du FGTI, Dominique Loriferne, président de la deuxième  chambre civile de la Cour de cassation.
Il est revenu sur le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions mis en place par la loi n° 1990-589  du 6 juillet 1990 qui permet de garantir à de nombreuses victimes « le respect effectif de leur droit à réparation » : ainsi, depuis sa création, le fonds a ouvert 3 751 dossiers d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions d’euros.

Une mobilisation commune
par Mercier Mercier
(…) La protection et l’aide aux victimes constituent un sujet majeur de l’action du ministère de la justice et des libertés. En vingt ans, sa politique en la matière s’est considérablement renforcée ; les moyens institutionnels et financiers mis en œuvre ont permis de construire des outils efficaces qui répondent aux besoins et aux  ttentes de nos concitoyens.
- Cette politique s’appuie fortement sur le travail remarquable du réseau d’acteurs impliqués dans l’accompagnement des victimes : nous devons
beaucoup à leur professionnalisme. Nous le mesurons, cette semaine encore, avec l’ampleur de la  mobilisation des fédérations  et  des associations d’aide aux victimes, aux côtés du ministère de la Justice et des Libertés, en faveur des passagers français du paquebot qui a fait naufrage en Italie vendredi dernier et de leurs familles. Je veux donc profiter aujourd’hui de l’occasion  qui m’est  donnée de saluer leur engagement quotidien pour, en particulier, informer les victimes sur leurs droits en matière d’indemnisation et les aider à constituer leurs dossiers.
- Cette politique repose également, et ce sera aujourd’hui  l’objet  de vos travaux, sur un dispositif  d’indemnisation    des   victimes d’infractions dont la France peut être fière. Je
sais que ce dispositif n’est  pas exempt de critiques, notamment quant aux barèmes d’indemnisation, et qu’il y a toujours des voies d’amélioration possibles. Toutefois, il permet de garantir à de très nombreuses victimes le respect effectif de leur droit à réparation.

1. Nous ne pouvons pas accepter que la carence du
délinquant fasse échec à l’indemnisation effective de ses victimes dans des délais raisonnables. Une situation aussi inégalitaire entre les victimes des faits les plus graves, selon que leur débiteur est ou non solvable, serait intolérable.
Notre    droit,     dont    les    Commissions
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), créé il y a plus de vingt ans, sont les pierres angulaires,  permet à toutes les vic- times d’attentats et d’atteintes graves aux per- sonnes ainsi qu’aux  victimes d’atteintes aux biens sous certaines conditions d’être indem- nisées, et ce :
- même en cas de carence du condamné,
- et même en l’absence de tout procès pénal : tel est le cas lorsque l’agresseur  est demeuré inconnu ou qu’il n’a pas été, ou n’a pas pu être pénalement poursuivi en raison de son décès ou de son irresponsabilité pénale.
Ce dispositif repose sur la conviction  que si l’indemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs d’infractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à l’égard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent d’ailleurs des contributions des Français sur leurs contrats d’assurance aux biens.
Je veux souligner l’immense travail accompli par le FGTI, qui a maintes fois démontré sa capacité à traiter un grand nombre de dossiers dans des délais rapides. Depuis sa création, le fonds a ouvert 3.751 dossiers d’indemnisation de    victimes     d’actes     de
terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions d’euros. En
2011, plus de 16.000 dossiers d’indemnisation ont été ouverts en vue d’indemniser les victimes des autres infractions pénales pour lesquelles il est compétent (c’est 23% de plus qu’il y a dix ans) et, de ce fait, plus de 119 millions d’euros ont été versés à ces victimes (c’est 80,5% de plus qu’il y a dix ans).
Le FGTI a su également réagir avec la plus grande efficacité face à des événements soudains. En
2011, notamment, des provisions ont été très rapidement versées aux victimes et aux familles de victimes de l’attentat de Marrakech. Naturellement, le respect dû aux victimes exige aussi que la décision de   justice    soit   effectivement exécutée par l’auteur  lui-même ; l’intervention des fonds de garantie ne saurait en aucun cas dispenser les auteurs d’infraction  d’exécuter  la décision de justice qui les condamne.
L’exercice par le FGTI d’un recours contre les auteurs d’infractions constitue l’indispensable corollaire de la mission d’indemnisation, car il ne laisse pas à la victime le sentiment que son agresseur a bénéficié  d’une impunité.
Sur ce point aussi, je veux saluer l’action
du FGTI car les sommes recouvrées par le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, ont fortement augmenté ces dernières années. Ainsi la qualité de notre dispositif d’indemni- sation est incontestable. Pour autant nous ne devons jamais relâcher notre vigilance dans cette mobilisation auprès des victimes.

2. D’importantes avancées en matière d’indemnisation des victimes ont été conduites ces quatre dernières années, qui toutes confèrent un rôle prépondérant au FGTI Une enquête de suivi, réalisée en 2007, a révélé que plus de la moitié des victimes ayant obtenu des dommages et intérêts en 2006 n’avait pas pu être intégralement remboursée. Il était denotre responsabilité d’apporter des réponses concrètes à ces situations.
“Ce dispositif repose sur la conviction que si l’indemnisation
des victimes incombe au premier chef aux auteurs d’infractions,
la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à l’égard
des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent
d’ailleurs des contributions des Français sur leurs contrats
d’assurance aux biens. ”Michel Mercier

En premier lieu, la loi du 1er juillet 2008 a créé au sein du FGTI un service d’aide  au recouvrement des victimes (SARVI). Elle a ainsi étendu notre dispositif d’indemnisation aux parties civiles  bénéficiant   d’une  décision
définitive leur accordant des dommages et intérêts non acquittés par le condamné, mais qui ne répondaient pas, jusqu’alors, aux conditions posées par la loi pour saisir la CIVI et obtenir un versement du FGTI.
Si leur préjudice est inférieur à 1.000 euros, ces victimes sont désormais, elles aussi, intégralement indemnisées par le FGTI dans les deux mois de leur demande. Si le préjudice est supérieur, elles reçoivent une provision pouvant  aller jusqu’à 3.000 euros. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer ces sommes sur le condamné :  les victimes n’ont plus à se confronter à l’auteur des faits qu’elles ont subis pour être indemnisées et n’ont plus à avancer
les frais de recouvrement par huissier.
Depuis sa création, le SARVI a ouvert plus de
28 000 dossiers et le FGTI a versé, sur le fondement de ces nouvelles dispositions, plus de 39 millions d’euros. Dans les deux tiers des cas,   les  victimes  ont  été  intégralement indemnisées de leurs préjudices.
C’est un progrès incontestable dans notre politique auprès des victimes.
En  second  lieu,  nous  avons  victimes de certaines infractions.
La loi du 1er juillet 2008 a ainsi permis que les propriétaires de véhicules détruits par incendie bénéficient, sous condition de ressources, d’une indemnisation
à des conditions plus favorables que    celles    applicables    à l’indemnisation des préjudices matériels, jusque-là retenues. Il s’agit ici d’assurer, à l’égard des victimes qui ne bénéficient pas d’une réparation assurantielle suffisante de leur préjudice, une     solidarité     nationale renforcée parce qu’elles sont les   victimes    d’actes    de violences urbaines gratuites. Entre le 1er octobre 2008 et le
31 décembre 2010, 2.640 dossiers ont été ouverts à ce titre, et 2 millions d’euros versés aux victimes.
Je veux enfin  saluer une réforme très importante en matière d’indemnisation des victimes inscrite dans la loi du 9 juillet 2010, qui a mis fin

à une conséquence injuste de la confiscation pénale pour les parties civiles : plus la justice confisquait de biens au délinquant, moins ce dernier pouvait ensuite indemniser ses victimes. Grâce à cette loi, les personnes physiques parties civiles sont désormais prioritairement indemnisées par l’agence  de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sur  les  biens  définitivement confisqués par la justice.  L’Etat  est ensuite subrogé dans les droits de ces victimes contre l’auteur de l’infraction. Pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions, afin notamment de garantir la pleine information des victimes sur ce nouveau droit, l’AGRASC et le FGTI ont conclu le 12 avril  2011 un  protocole de coopération.

Le respect et la protection dus aux victimes doit constituer un axe essentiel de toute politique pénale. Si nous disposons aujourd’hui d’un système d’indemnisation plus protecteur, et plus équilibré, nous pouvons aller plus loin encore. Nous le devons aux victimes.
Etat, société civile, nous avons su unir nos forces pour que les victimes puissent se reconstruire. Je suis convaincu qu’aujourd’hui d’autres acteurs peuvent s’impliquer à nos côtés. Je pense, par exemple, pour les victimes de terrorisme, à l’aide que pourraient apporter les entreprises dont les collaborateurs  travaillent dans des pays particulièrement exposés.
Cette avancée, et sans doute d’autres encore, nous pourrons les mener grâce cette mobilisa- tion commune dont nous avons toujours su faire preuve.

Ce 24 janvier, Michel Jau, Préfet des Yvelines a présenté à la presse le bilan départemental de la délinquance et de la sécurité
routière de l’année 2011, entouré de Jean-Marc Galland, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Armando de Oliveira, Colonel commandant  le groupement de gendarmerie, Jean-Marie Salanova, Directeur Départemental de la sécurité publique, Philippe Bugeaud, Directeur Régional de la police judiciaire, Jean-Philippe Reiland, Colonel commandant  la section de recherches de la gendarmerie, Sonia Fibleuil, Chef du Groupement d’Intervention régional (GIR) des Yvelines, Erwan Guilmin, Directeur Régional des douanes Paris-Ouest, Anne Vallat, Commissaire Adjointe à la direction zonale de la CRS Ouest Ile- de-France  .
Pour la 9ème année consécutive, grâce à une lutte ferme et déterminée  contre les délinquants, les Yvelines ont connu en 2011 une nouvelle baisse de la délinquance générale, avec – 0,32% de faits constatés. Par rapport à 2002, la baisse globale est de – 19,80%, soit 20 499 faits de délinquance en moins sur une année dans le département.

La délinquance générale regroupe deux  types de faits : d’une part ceux qui sontenregistrés au terme d’un dépôt de plainte et intégrés dans trois grands ensembles (atteintes aux biens, atteintes aux personnes,    infractions  économiques  et
financières), d’autre part les IRAS (Infractions révélées par l’action  des services) qui sont décelées par les forces de l’ordre dans le cadre de leur action sur le terrain. Ces IRAS ont augmenté  de  12,93% en  2011. Elles correspondent par exemple à des faits de trafics de stupéfiants,  ou bien aux interpellations d’étrangers  en  situation irrégulière sur le territoire français. Celles-ci ont abouti à 383 reconduites à la frontière en 2011 pour le seul département des Yvelines.
L’activité des services ne faiblit pas. Elle est la marque d’une mobilisation exemplaire – en permanence, de jour comme de nuit, 365 jours par an – de l’ensemble des agents, fonctionnaires et militaires des services de police et de gendarmerie, au service des Yvelinois.
La présence des forces de l’ordre sur la voie publique a été renforcée. L’année 2011 a ainsi vu le développement du  dispositif des patrouilleurs de la police nationale. Les Yvelines ont été département expérimental. Ce dispositif des patrouilleurs a connu une nette montée en puissance et, depuis juin 2011 et sa généralisation, on a compté 26% de patrouilles en plus dans le département.
Cette présence renforcée contribue à la baisse globale de  – 2,36%  de  la  délinquance de proximité, c’est-à-dire celle qui est constituée des coups, agressions et vols subis sur la voie publique.
Autre reflet de l’activité soutenue de la police et de la gendarmerie,  l’amélioration des taux d’élucidation des affaires s’est poursuivie en
2011 : 33,45  % contre 32,30% en 2010 pour les services de police,  ce qui représente une augmentation de + 3,26% du nombre de faits élucidés ; 35,42%  contre 30,32% en 2010 pour les services de gendarmerie, ce qui représente
+ 16,28% de faits élucidés.

“L’action des services a été facilitée par le partenariat
exemplaire mis en place entre l’Etat et les collectivités territoriales.
650 caméras de vidéoprotection dissuadent les délinquants et
facilitent l’élucidation des faits de délinquance.”
Au total, la mobilisation des forces de l’ordre est à l’origine, en 2011, de trois évolutions particulièrement notables :
- un climat  de sécurité renforcé dans les transports ferroviaires  avec la  diminution sensible (- 5,6%) des vols avec violences dans les gares des Yvelines et dans les trains sur les tronçons situés dans le département, grâce en particulier à la mobilisation  conjointe de la police nationale (effectifs départementaux,
service régional, CRS) et de la gendarmerie nationale (effectifs  du groupement dépar- temental, réservistes) ;
- une plus grande tranquillité dans les quartiers sensibles avec une diminution des phénomènes de violences urbaines avec une baisse des violences à dépositaire de l’autorité (- 6,43%) et des violences entre bandes  (- 62,86%) ;
- une  lutte amplifiée contre  l’économie souterraine et les faits de délinquance qu’elle génère avec une hausse significative des opérations (51 en 2011 contre 32 en 2010) menées depuis le début de l’année 2011 par le Groupement d’intervention régional (GIR) des Yvelines, pour réduire l’économie souterraine : progression très sensible des saisies de produits stupéfiants (avec près de 1,8 tonne, les saisies de résine de cannabis ont par exemple été multipliées par 60 en 2011) de numéraires (88 255 € saisis contre 28 576 € en 2010, soit une progression de + 208,84%). Les véhicules saisis aux délinquants (14 contre 2 en 2010) représentent une valeur de 123 437 € contre 29 600 € en 2010, soit une augmentation de + 317%.
L’action  des services a été facilitée  par le partenariat exemplaire mis en place entre l’Etat et les collectivités territoriales. 650 caméras de vidéoprotection (sans compter celles qui sont dans les trains, les bus et les gares) dissuadent
les délinquants et facilitent l’élucidation des faits de délinquance. En 2011, l’installation  ou l’amélioration de 7 nouveaux dispositifs communaux ou intercommunaux de vidéo- protection a été expertisée sur le plan technique et soutenue sur le plan financier par l’Etat. Les communes des Yvelines ont également assuré le fonctionnement de 75 polices municipales
- 56 sont armées – qui agissent en complémentarité  avec la police ou la gendar- merie nationales. De même, la prévention de la délinquance en direction des mineurs s’est développée grâce notamment aux cinq premiers conseils des droits et devoirs des familles mis en place dans les communes du département.

Jean-René Tancrède
2012-081

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Hôtel de Matignon – 9 janvier 2012

Une affaire citoyenne
par François Fillon
(…) La grande leçon de 2011, c’est la défaite de nos expertises ; c’est la rapidité des événements ; c’est leur effet boule de neige ; c’est le constat brutal que beaucoup de  ce qui structurait la politique internationale est devenu caduc.
Qui aurait cru à une révolution  égyptienne ? Qui aurait annoncé la chute de Kadhafi  ?
Qui aurait prévu un régime parlementaire en Tunisie  ?
Qui aurait pu imaginer une Syrie en résistance, et même des manifestations à Moscou  ?
2011 démontre la montée en puissance des opinions publiques.
Et leur force de frappe c’est internet. Autrement dit, un simple clic qui ouvre le droit à la parole. Personne ne peut maîtriser ce phénomène.
Ce que nous appelions jadis « le monde libre » est devenu un monde mouvant,  fluide et
inflammable, capable de faire et de défaire des sociétés.
Alors on ne peut pas dire le « monde change » et puis en même temps cultiver son jardin.
Au contraire, tout nous appelle à affronter les temps nouveaux. De nouveaux équilibres, des nouvelles puissances s’imposent, elles repensent  le monde et elles le repensent à leur manière en nous condamnant, disent certains, aux seconds rôles. C’est cette prétendue fatalité-là que je n’accepte pas. Pot de terre contre pot de fer, je n’en crois rien. La France, l’Europe, ont dans leurs gènes la flamme du savoir et du progrès, et rien dans leur culture ne les prédispose à la résignation et à la décadence.
Le temps des échéances électorales approche. Mais à Matignon, chaque jour qui reste doit être mis au service de la France.
La crise ne nous laisse aucun répit, le fonctionnement de l’Etat ne connaît pas de pause, et le Gouvernement doit faire son travail jusqu’au bout avec rigueur et calme.

Nous avons des défis devant nous que le Président de la République a évoqués lors de ses vœux.
Le premier, c’est l’Europe.
Son redressement, son renforcement, la poursuite de son unification constituent la mère de toutes nos batailles parce que aucune des nations européennes ne se sortira seule de la crise actuelle. Et je veux à cet égard affirmer que jamais une élection présidentielle n’aura été à ce point suspendue au sort de l’Europe. Ceux qui rêvent d’une petite campagne électorale hexagonale trompent nos concitoyens et ne servent pas l’intérêt général.
La mise en place du nouveau traité intergou- vernemental qui transcrira l’ensemble de nos engagements est soumise à un  calendrier extrêmement serré. Il va falloir boucler dès ce mois-ci la négociation pour pouvoir le signer au plus tard à la fin du mois de mars. Il faudra ensuite que les Etats signataires ratifient  ce traité pour que celui-ci puisse entrer en vigueur  d’ici la fin de l’année.

Nous devons traduire dans les textes l’accord
que nous avons trouvé sur la mise en place d’un véritable  fonds  monétaire européen, nous devrons  ratifier  le  traité  qui  établira le
« mécanisme européen de stabilité » et la révision correspondante du traité de l’Union européenne si nous voulons que ce fonds puisse entrer en vigueur avant la fin de juillet 2012. Lors du Conseil européen de mars, nous ferons le point sur l’adéquation de la capacité de prêt prévue pour le moment à 500 milliards d’euros pour faire face aux échéances de ces prochains mois en matière de refinancement des Etats membres. (…)
Evidemment – c’est notre second défi – l’énergie du gouvernement est concentrée sur l’organisation du sommet de crise du 18 janvier. (…)
Enfin, et c’est notre dernier défi, nous devons continuer de réduire nos déficits  et nous préparer à toutes mesures nouvelles éventuelles. Je veux dire qu’en la matière, le Gouvernement a fait de l’adaptation permanente sa règle de conduite. Quand le paysage change et quand nous constatons – je parle de constater non pas de se baser sur des prévisions – quand nous constatons un  écart par  rapport  à  notre trajectoire, alors nous ajustons nos paramètres budgétaires et  nous prenons les mesures garantissant la tenue de nos engagements. C’est le gage de notre crédibilité vis-à-vis des Français comme vis-à-vis des marchés.
Je veux vous dire que grâce aux efforts engagés par le Gouvernement, l’Etat en 2011 verra son déficit de 4 milliards inférieur à la dernière prévision, ce qui signifie que le déficit public pour 2011 sera très probablement inférieur aux
5,7% du PIB sur lesquels nous nous sommes engagés.
En cette nouvelle année 2012, que pouvons- nous souhaiter à notre pays ?  D’abord, naturellement, qu’une sortie de crise soit enfin clairement perceptible. Est-ce possible à court terme ? Sans doute pas parce que nous sommes dans un cycle qui n’est pas conjoncturel, et c’est pourquoi, je forme le vœu que nos concitoyens puissent accepter d’assumer la vérité sur l’ampleur des obstacles structurels que nous devons surmonter pour nous relancer.
Et cette vérité – et c’est là mon second vœu – j’aimerais qu’elle ne soit pas considérée comme une affaire exclusivement  partisane où chacun des camps en présence assènerait ses recommandations, mais comme une affaire citoyenne  qui verrait chaque Français exiger réalité et franchise.
Contre les illusionnistes, contre les populistes, c’est maintenant que se juge la force d’âme de notre pays et sa capacité à regarder les faits au- delà des clivages. L’avenir de l’Europe n’est ni de droite ni de gauche, les déficits ne sont ni de droite ni de gauche, la  question de notre compétitivité n’est ni de droite ni de gauche, le sort de notre pacte social lui-même n’est ni de droite ni de gauche.
Ce sont des problèmes brûlants, ce sont des problèmes incontournables qui se poseront à tous les gouvernements, quels qu’ils soient.
Et si les solutions à ces problèmes ne sont pas faciles à entendre et si elles ne sont pas faciles à mettre en œuvre, je voudrais convaincre nos concitoyens que la France n’en est pas à sa première épreuve devant l’Histoire. Par le passé, d’autres générations ont eu à se retrousser les manches pour bâtir notre prospérité, et d’autres ont eu à se battre les armes à la main pour notre liberté. D’autres  peuples sont  aujourd’hui traversés par des malheurs infiniment plus douloureux que les nôtres,  alors pourquoi serions-nous incapables de relever le gant ?
« Nos vrais ennemis sont en nous-mêmes  », disait Bossuet. Eh bien si c’est le cas alors il faut les repousser et aller chercher en nous la part de confiance et d’audace qui est notre meilleure alliée. Nous avons encore  tant d’atouts, tant de richesses intellectuelles, de forces économiques qui peuvent encore s’exprimer, tant de chance aussi de pouvoir disposer d’une Europe qui autour de nous vit en paix.
Alors bien sûr, nous connaissons des difficultés : le chômage, la violence, la désespérance sociale et morale. Ces réalités nous commandent de ne pas baisser les bras, elles nous commandent aussi de ne pas dévoyer notre intelligence. Entre le défaitisme et la démagogie, il existe un espace politique pour l’action et pour le bon sens.

“Contre les illusionnistes, contre les populistes, c’est maintenant
que se juge la force d’âme de notre pays et sa capacité à regarder
les faits au-delà des clivages. L’avenir de l’Europe n’est ni de droite
ni de gauche, les déficits ne sont ni de droite ni de gauche, la
question de notre compétitivité n’est ni de droite ni de gauche, le
sort de notre pacte social lui-même n’est ni de droite ni de
gauche.”François Fillon

Nos handicaps sont connus, leurs résolutions le sont en partie aussi.
C’est une question d’adaptation permanente, c’est une question de réforme, c’est une question de courage, c’est aussi une question d’état d’esprit. Evidemment, si nous partons du principe que tout nous est dû, alors nous irons de déceptions en déconvenues, parce que l’Occident n’a plus le monopole de la  prospérité.  Mais si,  en revanche, nous partons de l’idée que la France est toujours belle, que chacune de ses époques fut  une métamorphose, que le progrès est encore possible pour nous et pour nos enfants, alors nos horizons resteront ouverts.
En définitive, je forme le vœu que cette année
2012 puisse voir la  lucidité et l’espérance s’accorder pour agir efficacement et généreusement. Mais aussi agir concrètement. A l’approche des élections, j’entends certains parler de « projet de société  ». Les promesses s’alignent comme les notes d’une symphonie injouable, les visions prométhéennes aiguisent les rêves. Je suis le premier à penser que la finalité des buts politiques et l’expression des valeurs donnent au rendez-vous présidentiel toute sa noblesse.
Mais ne partons pas dans des limbes qui nous éloigneraient de l’essentiel : aujourd’hui, il s’agit moins de choisir un projet de société  où fleuriraient mille roses que de sortir de la crise, et  cela  avec des  moyens financiers  très
contraints. Il ne s’agit pas de trancher entre des idéologies, il ne s’agit pas de trancher entre des types de régimes.
L’actualité n’est pas aux utopies, elle n’est pas aux lendemains qui chantent, elle n’est pas non plus aux hommes ou aux femmes providentiels. Aux commandes de la France, il faut du réalisme, il faut du cran, il faut une capacité à voir loin et à agir vite, dans l’écoute de ses partenaires et surtout au diapason de nos temps modernes.
«La réalité ne pardonne pas qu’on la méprise, elle se venge en effondrant le rêve et en le piétinant» écrit Huysmans. Pardonnez-moi d’être toujours aussi austère, mais gérer la crise et en sortir, c’est la première des priorités ! (…)
La réalité, c’est que le nombre des réformes depuis 2007 n’est pas discutable. On peut être pour,  on peut les juger  incomplètes ou au contraire les juger trop abruptes, mais personne ne peut nier que nous nous sommes engagés sur des points essentiels et souvent sur des points structurants.

L’autonomie  des universités constitue une
rupture par rapport à la loi de 1984 ; le service minimum dans les transports a profondément modifié le rapport entre les usagers et les grévistes ; la  loi sur la représentativité  des syndicats a totalement changé le système issu de l’après-guerre ; la loi contre le port de la burqa a marqué un coup d’arrêt au relativisme ambiant qui entourait la défense de la laïcité ; la réforme des régimes spéciaux de retraites et la fin du symbole des 60 ans ont constitué une césure ; le gel des dépenses publiques et la réduction de
150 000 fonctionnaires relèvent d’un exploit dans un pays qui a été si longtemps accoutumé au toujours plus.
Je ne cite que ces quelques réformes, d’ailleurs férocement combattues par l’opposition, pour souligner que s’il est un Président qui ne s’est pas contenté de disserter, c’est bien le Président Sarkozy.
Notre bilan n’a ni besoin d’être encensé ni besoin d’être noirci pour être jugé plus que respectable au regard des crises que nous avons affrontées et qui nous ont conduits, d’une main à réformer, de l’autre main à protéger les Français. Moderniser le pays sans le braquer, le protéger sans le figer : l’équation n’est pas si simple, et il suffit d’observer la situation  de plusieurs de nos partenaires européens pour constater que nous avons globalement réussi ce pari.

J’ai  écrit  il y a six ans un livre intitulé « La
France peut supporter la vérité   » ; j’ai évoqué l’Etat en faillite. Depuis 2007 je n’ai pas douté un seul instant que le chemin qui ramènerait notre pays du rêve passé des Trente glorieuses au pays de la réalité serait un chemin long, douloureux et  sinueux. La politique des réformes a été notre priorité, et c’est elle qui a permis à la France de traverser une période d’exceptionnelles turbulences.
J’ai un regret, celui de n’avoir pas toujours été assez loin. Mais pouvions-nous en faire plus dans un délai aussi court et dans un climat économique  aussi désastreux ?
Déjà,  ce qui a été fait par le Président est exceptionnellement courageux, et je ne sais pas dans quel état serait aujourd’hui la France si elle était dirigée depuis 2007 par Madame Royal. On a trop tendance à oublier l’immobilisme des dernières décennies.
Je suis désolé de dire que durant des années, à gauche, au centre, à droite, nous avons fait prendre au pays le risque de retards, et les additions coûtent cher aujourd’hui. Je ne vise personne, c’était un état d’esprit. Je peux en parler parce que je l’ai vécu et j’ai vu combien l’excès de précautions, la routine, l’indécision, ont paralysé l’urgent et l’indispensable. La situation du pays est très difficile, mais aujourd’hui  le pays est gouverné, et notre volonté de changement reste intacte, élection ou pas élection.
Compétitivité,  protection sociale, réorganisa- tion  de  l’Etat,   Ecole, sécurité,   université, recherche, tout ce que nous avons entrepris c’est un socle pour aller plus loin, pour prolon- ger, pour ajuster, pour réinventer nos politiques. La réforme c’est une valeur en soi. Elle l’était en
2007, elle le reste en 2012.
De ce quinquennat de crise, nous sortons expérimentés et non pas éreintés, ou désillu- sionnés, sur les capacités de notre nation à se transformer. Quelles que soient les difficultés qui nous attendent encore, ou les notes, sur- veillances, classements dont, à tort ou à rai- son, on pourrait nous affubler, la France est un grand pays. La France est un grand pays qui a le pouvoir de rayonner et a le devoir de se renouveler en continu.
Ceux qui attaquent notre bilan sont des artificiers en gants blancs. Ce quinquennat aura en effet été un quinquennat de combats. Crise financière, crise des dettes publiques, crise de l’Europe, le monde ne nous a pas laissé une semaine de répit.
S’en plaindre serait absurde, parce qu’en réalité ces cinq années préfigurent ce que seront les années qui viennent, je veux parler de l’exercice du pouvoir, face aux interdépendances et aux fulgurances brouillonnes de la mondialisation.
« Laisser  du temps au temps », la formule apparaît aujourd’hui presque sortie d’un autre âge. L’opposition laisse entendre qu’elle n’est pas tenue par le calendrier de retour à l’équilibre de nos déficits publics, qu’elle n’est pas pressée de respecter l’accord européen du 9 décembre dernier, et certains, en son sein, recommandent le passage aux 32 heures… Visiblement, nous ne courons pas sur la même piste ! Prétendre vouloir présider  la France en imaginant que son temps n’est  pas compté,  qu’elle  n’a  pas de comptes à rendre, au rythme du monde extérieur,  c’est  l’exposer  à des contrecoups mortels. (…)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vœux du Président aux institutionnels
Palais du Luxembourg – 18 janvier 2012

Une vraie ambition européenne

par Jean-Pierre Bel

Qui pourrait en douter ? 2012 ne sera  pas une année comme les autres. Après une année 2011, riche en événements internationaux, continueront à se faire entendre les résonnances d’un monde qui bouge, l’aspiration des peu- ples à plus de liberté, à plus de changement, la volonté de mouvement pour ceux qui se sen- taient à jamais empêchés, à jamais humiliés, pour tous ceux qui ont voulu fendre la chape qui, jusque-là, les étouffait.
Bien sûr,  il y a les incertitudes sur l’avenir, l’appréhension devant l’immensité de ce qu’il y a à bâtir, devant la crainte aussi que de nouveaux extrémismes ne se saisissent du vide pour créer de nouvelles oppressions.
Partout sur la planète, tous les jours, des enfants, des femmes, des hommes meurent victimes de notre incapacité à vaincre la pauvreté, à vaincre l’horreur, à vaincre la guerre. (…)
Il y a les soulèvements populaires, il y a la guerre, et puis il y a la crise qui n’en finit pas de répandre son onde de choc au plus profond de nos sociétés.
La crise ? Nous devrions dire plutôt les crises, car nous sommes bien face à la crise de nos sociétés, de nos savoirs, de nos morales ou
éthiques tout autant que face à une crise économique ou financière.
Comment ne pas le voir ? Le système  bancaire et financier, livré à lui-même, s’est emballé, développant une spéculation folle. A tel point que la démocratie semble submergée par la puissance de l’argent. Les peuples assistent, désemparés et indignés, à ce bouleversement ; ils attendent autre chose que de grands discours sur la moralisation  d’un système favorisant la spéculation et l’enrichissement de quelques- uns.
Sans mettre la  philosophie au service du politique, plutôt que crise de civilisation, il vaudrait peut-être mieux parler de crise dans la civilisation elle-même  au sens où Castoriadis en parlait dans son ouvrage  « la montée de l’insignifiance », et vous me permettrez de le citer :
« Compte tenu de la crise écologique, de l’extrême inégalité de la répartition  des richesses entre les pays riches et les pays pauvres, de la quasi impossibilité du système de continuer sa course présente,
ce qui est requis est une nouvelle création imaginaire d’une importance sans pareille dans le passé, une création qui mettrait au centre de la vie humaine (..) des objectifs de vie différents pouvant être reconnus par les êtres humains comme valant la peine.
Or, concluait-il en 1990, cette orientation est extrêmement loin de ce que pensent, de ce que

désirent  les  humains  aujourd’hui.  Telle est
l’immense difficulté à laquelle nous avons à faire… »
Je pense, Mesdames  et Messieurs, qu’en 2012 la situation dans laquelle nous nous trouvons nous amènera à nous poser ces questions essentielles, j’allais presque dire existentielles pour notre futur.
La crise est aussi sociale.
Dans un monde perçu comme incertain par nos concitoyens, dans une société où les solidarités sont moins soudées que par le passé, l’individu  se trouve seul pour affronter  les épreuves de la vie. Il observe le creusement des inégalités et des précarités.
Il redoute l’avenir pour ses enfants, s’inquiète pour ses fins de mois, sa santé et sa retraite. Nos concitoyens souhaitent un Etat fort,  juste, impartial et attentif aux difficultés de la vie quotidienne. Ils attendent des réponses sur l’emploi. Ils attendent, aussi, des collectivités territoriales impliquées dans l’action et dotées de vraies responsabilités. Ils veulent des interlocuteurs publics proches d’eux  qu’ils puissent interpeller, avec lesquels ils puissent débattre.
La crise est enfin démocratique.
Nous devons tout faire pour éviter que les citoyens perdent confiance dans notre démo- cratie.
Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à avoir le sentiment de ne plus être entendus, ni d’avoir de prise sur leur destin.
Les élus locaux les rejoignent dans ce doute profond.
Confrontés à des gestions locales de plus en plus complexes, pris dans les mailles du filet des emprunts toxiques, interpellés par des citoyens toujours plus exigeants, désemparés face à des normes sans cesse croissantes et toujours plus touffues, ils se sont vu stigmatisés, montrés du doigt.
Ma présence ici porte l’écho du malaise des territoires.
Jamais il ne faut oublier que les élus constituent un marqueur de la vitalité démocratique  du pays. Car ils partagent les joies et les peines du peuple français.
Si l’événement qu’a constitué l’alternance au Sénat est derrière nous, il inspire cependant toute notre action et marque, par sa dimension, une nouvelle étape dans la vie de notre institution.
Nous devons tous avoir à cœur,  majorité comme opposition, de conforter la République et, à travers elle, le bicamérisme nécessaire à son équilibre. L’alternance donne au final plus de force et de légitimité à notre institution, à sa parole, à son action.

Mais j’en  reviens à la crise qui, si elle est
mondiale, ne peut se dispenser d’une réponse européenne.
Notre Europe se reconstruira certes sur le principe de la responsabilité budgétaire, mais la discipline n’a de sens que si elle va de pair avec la croissance économique au service de l’emploi et avec la justice sociale.
L’Europe ne doit jamais tourner le dos aux valeurs de ses pères fondateurs.  Nous en sommes collectivement les gardiens.
A la mort de Vaclav Havel, en décembre dernier, nous avons rendu hommage à l’un des artisans de la réunification  de notre continent sous le signe des valeurs démocratiques.
Il est troublant de constater que l’Europe à laquelle  il avait rêvé semble aujourd’hui s’éloigner, à travers les évolutions préoccupantes de certains pays du centre de l’Europe, et je pense, bien sûr, à la Hongrie.
J’ai la conviction que nous ne sortirons l’Union de la crise qu’en  renouant avec une vraie ambition européenne à laquelle les Parlements nationaux devront être associés.
C’est la raison pour laquelle je me suis rendu à Berlin la semaine dernière, pour dialoguer avec les présidents du Bundestag et du Bundesrat, deux assemblées dont je relève qu’elles sont, elles, partie prenante de chaque décision européenne importante. (…)
Ainsi, pouvons-nous contribuer ensemble à définir une nouvelle gouvernance de l’Europe, qui doit être tout à la fois démocratique dans sa conception, réactive dans son action, et efficace quant à ses résultats.

J’ai parlé de Vaclav Havel, le dissident-Président.
J’aurais  pu parler des « indignés », dont le mouvement se développe dans le monde entier, et de ce petit livre de Stéphane Hessel qui a marqué l’année 2011 – au point que le maga- zine américain Time a fait du manifestant ano- nyme la personnalité  de l’année. Des régimes dictatoriaux sont tombés. Le formidable ébranlement des printemps arabes n’a  sans doute pas fini de produire tous ses effets. En Syrie, pour que cesse la tuerie, il est urgent  que la communauté internationale  agisse confor- mément à l’appel  du secrétaire général des Nations unies.

“Mais j’en reviens à la crise qui, si elle est mondiale, ne peut
se dispenser d’une réponse européenne. Notre Europe se
reconstruira certes sur le principe de la responsabilité budgétaire,
mais la discipline n’a de sens que si elle va de pair avec la croissance
économique au service de l’emploi et avec la justice sociale.
L’Europe ne doit jamais tourner le dos aux valeurs de ses pères
fondateurs. Nous en sommes collectivement les gardiens. Je”an-Pierre Bel

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, permettez-moi de  vous faire part  de  ma conviction : il nous faut garder confiance dans les peuples qui ont pris leur destin en mains, emmenés par une jeunesse éprise de liberté, et la  démocratie  qui  en  est  parfois  à  ses balbutiements. La France, fidèle à sa tradition
et à sa vocation, doit mettre tout en œuvre pour accompagner ces transitions démocratiques. (…) Le Sénat doit être une institution moderne, innovante, sensible aux aspirations du pays. Je l’ai dit lors de mon discours d’investiture : le Sénat de l’alternance  a une responsabilité historique, une responsabilité politique et une responsabilité morale.
Responsabilité historique en premier lieu parce que le Sénat de l’alternance  est celui de la maturité démocratique.
J’ai pris l’engagement de ne pas être le président d’un clan, mais celui d’une gouvernance partagée.
Mes actes en témoignent. L’alternance a été menée dans le respect des principes républi- cains et du pluralisme politique.
C’est au nom du pluralisme politique que nous avons modifié le règlement du Sénat, afin qu’un groupe parlementaire  écologiste puisse se constituer.
C’est encore au nom du pluralisme politique que des élus de l’opposition ont été désignés comme présidents de commission ou  de délégation, et je ne pense pas seulement à la Commission des finances.
Ce souci de donner leur juste place à toutes les composantes politiques dans notre organisa- tion et nos travaux, chacun doit y veiller scru- puleusement, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition.
Notre responsabilité est aussi politique.
La nouvelle majorité sénatoriale a démontré cet automne – et c’était bien son rôle – qu’une autre politique, à la fois respectueuse  de l’équi-
libre des finances publiques et de l’exigence de justice sociale, était possible. Des dispositions fiscales ont été remises en question. De nou- velles recettes ont été identifiées, par exemple en taxant les retraites chapeau, les parachutes dorés et les transactions financières. Le Gouvernement, sceptique en novembre, y est favorable en janvier, je m’en félicite.
Le Sénat a aussi adopté une proposition de loi sur l’extension du droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales ; c’est l’une des clés pour une bonne intégration dans notre société.
Depuis trois mois, nous avons légiféré dans bien des domaines importants. Certains ont parlé de laboratoire. Mais qui peut sérieusement s’étonner que dans un Parlement bicaméral, la majorité sénatoriale s’attache à respecter les engagements pris devant ses électeurs ?

Le Sénat entend  aussi  exprimer sa place
particulière dans la  représentation des collectivités territoriales. Dans quelques jours, le 2 mars 2012, la première grande loi de décentralisation fêtera ses 30 ans. 30 ans, c’est peu à l’échelle de la République ! Et pourtant, cette loi, et celles qui l’ont suivi,  ont profondément transformé nos territoires. L’esprit de responsabilité des élus locaux n’est plus à démontrer.
Pour moi, les 550 000 élus français ne sont pas une charge. Ils sont une richesse démocratique. C’est pourquoi j’ai engagé, en accord avec le Bureau du Sénat,  les Etats généraux de la démocratie territoriale. Les premières contributions des élus et des acteurs du développement territorial témoignent d’une soif de parole, d’une vitalité de la pensée, d’une foi dans l’avenir.
En 2012 nous devons renforcer encore l’atten- tion que portent les pouvoirs publics à chacun des territoires de la République. Je veux souli- gner la part importante à consacrer à l’outre- mer. Il revient au Sénat de prendre en compte ses spécificités, de faire connaître son poten- tiel exceptionnel, fondé sur une immense richesse  humaine, culturelle et  environne- mentale. Nous devons être fiers de la diversité que nous apporte l’outre-mer.
C’est vrai aussi pour les territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains. Le Sénat, contrairement à trop d’idées reçues, est particulièrement attentif aux quartiers. Que de potentiel gâché alors que tant de jeunes et d’associations attendent une plus grande écoute et plus d’attentions. La France a changé, notre pays est riche de sa diversité, rassemblé sur ses valeurs communes, et nous voulons qu’il en soit fier.
Enfin, la troisième responsabilité du Sénat nouveau est une responsabilité  morale au service de la transparence  et de la modestie. C’est tout le sens de notre action en termes de rigueur budgétaire et de modernisation de notre fonctionnement que les Français sont en droit d’attendre de nous. Il ne doit plus y avoir aucun
« secret » au Sénat. C’est dans cet état d’esprit que j’envisage  une réforme  de la méthode d’établissement de son budget.
Je suis convaincu aussi que nous devons tra- vailler avec la Cour des comptes. Notre insti- tution est trop souvent caricaturée,  le plus souvent à tort, mais aussi, parfois, avec raison. C’est  pourquoi, j’ai proposé des orientations rigoureuses. Notre gestion doit être irrépro- chable, et le train de vie du Sénat doit être conforme aux attentes de nos concitoyens dans la période de grave crise que nous traver- sons. (…)
A chaque moment difficile de sa longue Histoire, notre République a su relever les défis qui se présentaient à elle. Notre pays a traversé d’autres bourrasques et d’autres tempêtes. Il sait y répondre à chaque fois qu’il est uni, qu’il mesure que les décisions sont justes, qu’il voit apparaître l’espoir au bout de l’effort. Il y faut une immense volonté collective. Il y faut de la lucidité. Il y faut aussi  l’audace et la détermination de celui qui montre le chemin. En un mot, il nous faut agir conformément au précepte de Stendhal, l’écrivain, le diplomate, le membre du Conseil d’Etat pour qui « les peuples ont le degré de liberté que leur audace conquiert sur la peur ».