Une réforme censurée par le Conseil constitutionnel sur plusieurs points

Une bataille remportée par les avocats mobilisés avant l’été

par Sophie Belmont*

Sophie Belmont

23 juin 2011. Des avocats manifestent  devant le Palais Bourbon pour le respect des droits de l’enfant. En France, dans notre

République. Les « bavards » ne lâchent pas ce qu’ils considèrent comme une question nationale des avocats : le projet de loi sur le jugement des mineurs  engagé le 13 avril selon la procédure accélérée. Le Conseil National des Barreaux et les professionnels de l’enfance s’étaient déjà mobilisés le 16 juin pour sensibiliser l’opinion à ce texte qui, présenté selon eux inutilement dans l’urgence, vidait dangereusement de sa substance la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, au mépris de notre Constitution. Si la réforme a finalement été votée en juillet, la nouvelle loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier. Lire le reste de cet article »

Antonio Fulleda

par Antonio Fulleda*

Rapide tour d‘horizon subjectif après 6 ans de fonctions de juge des enfants à Dunkerque (1989-1990), juge des enfants à

Carcassonne (2007-2011). Cet article fait suite à une intervention orale lors du colloque du 2 décembre 2010 organisé par la Maison des droits des enfants et des jeunes et l’Institut d’études judiciaires de Toulouse sur « L’enfant et les violences invisibles : quelles réalités ? quelles réponses ? »

L’ordonnance du 2 février 1945 fixant le régime pénal applicable aux mineurs ayan Lire le reste de cet article »

A propos de l’appréciation des délais à respecter pour notifier une décision

Jacques Brouillet

par Jacques Brouillet*

Les juristes ne sont pas réputés pour être bons en mathématiques ! Certains prétendent même que leur choix pour des études juridiques a souvent été déterminé par cette déficience…

Et pourtant ils se trouvent confrontés à des

règles disparates et complexes concernant l’appréciation du point de départ (ou d’arrivée…) des délais à respecter pour valider certaines décisions.

Qu’on en juge !

I. Licenciement  et grossesse

La salariée dispose d’un délai de 15 jours pour

faire connaître son état, lorsqu’elle a été licenciée

(art L.1225-5 C. trav.).

Dans un arrêt du 8 juin 2011 (n°10-17.022), la Cour de cassation a considéré que ce délai court non pas à partir de l’envoi de la lettre, ni même de sa présentation… mais celle de sa réception effective. Lire le reste de cet article »