Tribunal administratif de Grenoble

Jugement 0803221 – 20 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. A, demeurant

…, par Me Liger; M. A demande au tribunal :

- de condamner la Régie des pistes de Tignes à lui verser la somme de

127 100 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son accident de ski sur la piste des Bleuets ; Lire le reste de cet article »

© L.Collinet

Cour de cassation, 2ème chambre civile
1er juin 2011 – Pourvoi 10-15384
La Cour,

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier  2010), que M. X… a été victime d’un accident de ski alors qu’il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d’aménagement de La Plagne ; qu’il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Roanne en déclaration de jugement commun ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que l’arrêt retient notamment que la piste de l’accident n’est ni balisée ni entretenue ; qu’il est parfaitement établi qu’au moment de l’accident, la piste, empruntée par M. X… et son groupe était fermée et signalée comme telle à son origine ; qu’en skiant sur une piste fermée, M. X… a contrevenu à l’arrêté municipal réglementant l’usage des pistes de ski de la commune de Macôt La Plagne, et s’est exposé sciemment aux risques en raison desquels la piste avait été fermée ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue contre la société, la piste potentiellement dangereuse compte tenu de son enneigement défectueux et de travaux sur le canon à neige ayant été fermée au public ; Lire le reste de cet article »

© P.Huart

Cour d’Appel de Chambéry 2ème Chambre – 3 novembre 2011
La Cour,

Faits, procédure et prétention des parties

Le 6 avril 2007, Madame A a eu un accident alors qu’elle effectuait une remontée avec le téléski du Col du Palet exploité par la société des téléphériques de la Grande Motte (SGTM) sur le domaine skiable de Tignes. Ses demandes amiables en réparation de son dommage matériel, ses vêtements ayant été abîmés, et corporel se sont opposées à un refus de la SGTM.

Par acte du 18 septembre 2009, Madame A a fait assigner devant le tribunal d’instance  de Moutiers la  SGTM pour la  voir déclarer responsable de l’accident, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, et, subsidiairement, de l’article 1147 du Code civil et la voir condamner à réparer ses préjudices. Lire le reste de cet article »

© D.R. (Ttroispetitsvillages)

Cour de cassation – 1ère chambre civile

17 novembre 2011

Pourvoi 10-23905

La Cour,

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2010) que la société Club Méditerranée(la société) a vendu le 28 janvier 2002 à Mme X… un séjour aux sports d’hiver comprenant des cours de ski ; que cette dernière, s’étant fracturé la jambe pendant un cours, a recherché la responsabilité de la société et, subsidiairement, sollicité que M. Y…, moniteur, et le syndicat national des moniteurs de ski français soient condamnés à l’indemniser ; Lire le reste de cet article »

Cour d’Appel de Chambéry

13 octobre 2011

La Cour,

Le Ministère public est seul appelant d’un  jugement  du Tribunal

correctionnel d’Alberville en date du 11 octobre 2010 qui a renvoyé Monsieur Claude X a des fins de la poursuite diligentée pour mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et exploitation d’une installation de produit explosif sans tenue du registre conforme.

Il s’en rapporte à la décision de la Cour. Monsieur X a comparu à l’audience de la Chambre des appels correctionnels assisté d’un avocat et sollicite par voie de conclusions la confirmation du jugement entrepris. Lire le reste de cet article »