Conseil constitutionnel – 25 novembre 2011 – décision n°2011-198 QPC

L‘article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l‘aide juridique, maintient à la charge des bénéficiaires de l‘aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituent une somme  reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale  des barreaux français (CNBF). Cette disposition ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible  avec cette exigence constitutionnelle. Lire le reste de cet article »

Conseil Constitutionnel – 18 novembre 2011

Décision  QPC n° 2011-191/194/195/196/197- Mme Elise A. et autres [Garde à vue II]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue.

Il a en revanche émis une réserve sur l’article 62 relative à l’audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution. En effet, le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait  être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Lire le reste de cet article »