Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au Vice-Bâtonnier, à l’arbitrage du Bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22573, texte n° 21 Ce texte réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté, est ainsi substitué à l’ancien examen de contrôle des connaissances. Les modalités de dépôt et d’examen des candidatures, ainsi que la composition du jury d’entretien et le rôle du Conseil National des Barreaux, sont également précisés. Lire le reste de cet article »
Archive pour la catégorie ‘Au Journal Officiel’
Mentions de spécialisation des avocats
Jeudi 5 janvier 2012Avocats intervenant au cours des gardes à vue en matière de terrorisme
Mardi 22 novembre 2011Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours des gardes à vue en matière de terrorisme
JORF n° 0265 du 16 novembre 2011, page 19224 texte n° 26
Ce décret détermine les modalités d‘application de l‘article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoyant que le juge des
libertés et de la détention ou le juge d‘instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau. Lire le reste de cet article »
Contribution pour l’aide juridique
Mardi 4 octobre 2011Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique – JORF n°226 du 29 septembre 2011, page 16383
Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel-contribution pour l’aide juridique. Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.
La contribution pour l’aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Lire le reste de cet article »
Citoyens assesseurs
Vendredi 19 août 2011Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens
au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
JORF n°0185 du 11 août 2011 – Extraits
Les dispositions sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ont pour objectif de renforcer le lien
entre la population et l‘institution judiciaire en prévoyant une série de modifications.
Ainsi, les citoyens peuvent être appelés comme jurés, à composer le jury de la cour d‘assises. Ils peuvent également en qualité d’assesseurs, compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels pour le jugement des délits qui portent quotidiennement atteinte à la sécurité et la tranquillité, qui seront ainsi composés de trois juges professionnels et deux citoyens. Enfin, le tribunal de l’application des peines compétent pour statuer sur les demandes de libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus devra comprendre, en plus des trois juges de l’application des peines, deux citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs complèteront également la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Lire le reste de cet article »
Professions d’avocat
Vendredi 1 avril 2011Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées – Extraits
JORF n°0074 du 29 mars 2011, page 5447, texte n°1
Article 1
L’article 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par des IV à VI ainsi rédigés : Lire le reste de cet article »
Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jeudi 17 mars 2011Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
JORF n° 0053 du 4 mars 2011, page 4183, texte n°11
Ce décret porte application des articles 57 et 58 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Il précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par cette loi. Cette procédure se distingue de la sauvegarde en ce qu‘elle est précédée d‘une conciliation obligatoire, n‘a d‘effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d’imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l’activité opérationnelle du débiteur en difficulté. Le décret apporte aussi les adaptations du Code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Lire le reste de cet article »
