Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Audience Solennelle de Rentrée

28 janvier 2013

L’audience solennelle de rentrée de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est tenue le 28 janvier 2013 en présence de nombreuses personnalités institutionnelles et juridictionnelles de la région et du ressort de la Cour. Ce dernier, sur lequel le soleil ne se couche jamais, couvre le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Anne Guérin, Conseiller d’État, président de la Cour Administrative dA’ ppel de Bordeaux accueillait ses invités dans la salle d’audience du magnifique Hôtel Nairac édifié entre 1775 et 1777 par l’architecte Victor Louis, auquel la ville de Bordeaux doit aussi le Grand Théâtre.

Le thème choisi posait la question de savoir si la justice administrative était saisie par la modernité, qui implique la recherche de l’efficacité en ce qui concerne la rémunération au mérite des magistrats, la gestion des contentieux de masse et le domaine de la procédure contentieuse. Une pointe de regret sur les retards apportés aux trois projets de réforme concernant le Code de justice administrative, dont le volet de la réforme de l’expertise devant les juridictions administratives. Cette dernière qui pourrait voir le jour en 2013 porte sur la création de tableaux d’experts devant les Cours Administratives d’Appel. Les juridictions administratives devraient s’appuyer sur un vivier d’experts hautement qualifiés, impartiaux, indépendants et rompus à leurs besoins spécifiques.

La modernité verra le jour en 2013 par la dématérialisation des procédures dans le cadre du décret du 21 décembre 2012. La plate forme web à laquelle administrations, collectivités et avocats sont invités à se connecter permettra l’organisation sécurisée des communications électroniques, des mémoires et pièces de procédure. Les rapports d’expertise pourront, à la demande des greffiers des juridictions, être adressés sous format électronique. Le Bâtonnier Bernard Quesnel a par la suite évoqué la justice administrative comme un guide précieux pour les pouvoirs publics. Il a eu l’occasion de rappeler les défis soulevés par la modernisation et a voulu saluer le rôle du juge administratif protecteur des droits fondamentaux et des libertés définis par la Convention européenne.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Anne Guérin

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Anne Guérin

Modernisation de la justice administrative

par Anne Guérin

Le thème choisi pour cette audience de rentrée solennelle de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux – la deuxième de son histoire – peut paraître quelque peu provocateur.

Et de fait, il l’est, pour deux raisons au moins :

- La première est que le terme « modernité » est, à bien des égards, un terme assez peu …. moderne, voire même désuet ! Il s’emploie ainsi pour qualifier, dans le domaine artistique, une période du début du vingtième siècle que les spécialistes estiment initiée par les « demoiselles d’Avignon » de Picasso en 1907. Or, aujourd’hui, l’art est contemporain, pour n’être plus « art moderne », précisément. Et on l’a vu, un peu plus tard, incarner la révolution industrielle imprégnée de « taylorisme », immortalisée par les « temps modernes » de Charlie Chaplin. Là encore, l’époque moderne cède le pas sur l’époque contemporaine.

- La seconde raison est que, telle qu’elle est formulée : « La Justice administrative saisie par la modernité? », la question appelle immédiatement un commentaire que l’on voudra soit railleur, selon que l’on exprime qu’elle est « à son tour » saisie par la modernité, soit carrément désobligeant, si l’on veut suggérer qu’elle est « enfin » saisie par la modernité !

1- Car il y a dans le saisissement, l’expression d’une soudaineté qui rend assez mal compte des mutations que la juridiction administrative a déjà engagées, et des gages qu’elle pense avoir suffisamment donnés pour n’être pas considérée comme une justice hors de son temps.

J’en fournirai ici trois illustrations, prises sciemment dans des registres différents, qui ne sont pas anodines, même si les transformations auxquelles elles se rapportent se sont le plus souvent opérées à bas bruit.

- La première concerne la rémunération au mérite des Magistrats administratifs.

Depuis près d’une dizaine d’années maintenant, la rémunération des Magistrats administratifs intègre, – dans une proportion qui n’est pas négligeable puisqu’elle représente un quart du régime indemnitaire qui leur est alloué en sus du traitement indiciaire –, une prime modulable en fonction des résultats obtenus par le Magistrat et de sa manière de servir. Appréciée par le seul chef de juridiction, cette indemnité qui peut être modulée dans un rapport de 0 à 3 par rapport à un montant de référence , est fixée annuellement à l’issue de l’entretien d’évaluation du Magistrat. Au cours de cet entretien, le Président de la juridiction et le Magistrat procèdent à l’examen des résultats obtenus par ce dernier, en fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs qui lui avaient été impartis pour l’année judiciaire. Au cours du même entretien, le montant de la prime et les raisons pour lesquelles elle a été fixée à ce niveau sont portés à la connaissance du Magistrat.

Il ne s’agit pas ici de soutenir que la modernité implique nécessairement la recherche à tout prix de l’efficacité. Mais tout de même, de savoir que les Magistrats qui ont à cœur de rendre une production de qualité et en quantité, sont récompensés financièrement de leurs efforts, est plutôt réconfortant par les temps qui courent de bonne utilisation des deniers publics !

- La seconde illustration que je voudrais donner concerne la gestion des contentieux de masse.

Depuis maintenant une vingtaine d’années, la gestion des contentieux de masse au niveau de la juridiction administrative a donné lieu à une réflexion assez poussée, voire même à certains égards audacieuse, sur un aspect de ce contentieux que l’on appelle « le contentieux de séries ». Instruit par l’expérience d’un cas exemplaire où 8 000 requêtes similaires avaient transité successivement par les trois niveaux de l’ordre juridictionnel (1ère instance, appel et cassation), le Conseil d’Etat a mis en place un dispositif original de pilotage, précisément destiné à éviter la réitération d’un tel phénomène.

Il ne s’agit pas ici de soutenir que la modernité implique nécessairement la recherche des économies d’échelle sur l’ensemble d’un ordre juridictionnel. Mais tout de même, de savoir que, si une quelconque juridiction de l’ordre administratif est saisie d’un contentieux sériel, c’est-à-dire d’un ensemble de litiges présentant à juger des questions de droit identiques, une alerte adressée à toutes les juridictions administratives permettra immédiatement de mesurer l’ampleur du phénomène sériel, et de lui apporter, non seulement la réponse appropriée, mais surtout une même réponse sur l’ensemble du territoire national, est plutôt réconfortant par les temps d’insécurité juridique qui sont les nôtres !

-Enfin, ma troisième et dernière illustration concerne le domaine de la procédure contentieuse.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Depuis maintenant près de sept ans, la juridiction administrative a renoncé progressivement à ce qui faisait la marque de fabrique de sa procédure, je veux parler ici de l’intervention souveraine et conclusive à l’audience du rapporteur public, sans autre possibilité de réplique pour les parties qu’une note en délibéré, de celui dont l’appellation d’alors – Commissaire du Gouvernement – est aujourd’hui frappée du Sceau de l’archaïsme. Elle l’a fait par à coups successifs, non sans douleur, d’abord en acceptant de le bannir de son délibéré, puis en consentant, par la dispense sur certaines affaires des conclusions de ce Magistrat , de l’affranchir de toute prise de parole publique à l’audience.

Il ne s’agit pas ici de soutenir que la modernité exige nécessairement que la justice fasse des concessions aux apparences pour donner des gages de son impartialité dans le cadre du procès équitable. Mais tout de même, de savoir que les parties au procès administratif, désormais instruites avant l’audience du sens des conclusions du Rapporteur public, ont la possibilité de peser davantage sur la décision juridictionnelle à intervenir – même s’il n’est pas certain qu’elles se soient aujourd’hui complètement appropriées cette réforme – est plutôt réconfortant par ces temps qui courent où une justice bien comprise se nourrit d’un contradictoire mené à son terme.

Saisissement ? On conviendra qu’une réponse positive ne s’impose pas d’emblée. Modernité ? Rien n’est moins sûr.

2- Trois projets de réforme, issus des travaux de plusieurs groupes de réflexion, auraient dû déboucher, en ce début d’année 2013, sur la publication d’un décret portant réforme du Code de Justice administrative.

L’entrée en vigueur de ce texte, différée selon mes dernières informations, au 1er septembre 2013, démontre – s’il en était besoin – que la modernisation de l’appareil juridictionnel administratif, par un texte proposé par le Conseil d’Etat et défendu par lui, n’est pas sans soulever certaines résistances.

Et pourtant, les réformes en cours sont loin de consacrer un nouvel aggiornamento de la Justice administrative. D’aucuns pourraient même y trouver la traduction de salvateurs retours en arrière…. !

- C’est en tout cas ce qui pourrait aisément être exprimé à propos du premier volet de cette réforme, relatif aux champs de compétence respectifs du Juge unique et de la collégialité. Sans entrer dans les détails d’un texte très technique, dont seuls les initiés des prétoires administratifs seront à même de saisir toutes les avancées, je dirais que la volonté exprimée par le Conseil d’Etat (et son Vice-Président, Jean- Marc Sauvé) a consisté à revisiter une répartition des compétences héritées de la loi n°95-125 du 8 février 1995 qui, faut-il le rappeler, avait consenti, dans un contexte de redoutable engorgement des juridictions administratives, des abandons significatifs de la collégialité dans le but – avoué et assumé – d’accélérer les procédures. Or, non seulement, le projet de décret en cours d’adoption propose, en première instance, la restauration de la collégialité dans un certain nombre de litiges dont la résolution était, jusque-là, confiée à un Magistrat statuant seul, mais il rétablit le double degré de juridiction, en restituant aux Cours administratives la voie naturelle de l’appel sur ces décisions.

Est-il conforme à la modernité d’aller à contre-courant de ce qui paraissait, il y a encore 18 ans, l’inexorable évolution des juridictions de premier degré, à qui l’on demandait de « juger vite », puisqu’aussi bien un Juge – fût-il de cassation – « jugerait bien » ? La question est posée. Mais, tout de même, de savoir que l’ensemble du contentieux de la fonction publique retrouvera, en première instance, – à de rares exceptions près – le chemin des formations collégiales, cependant que la totalité du contentieux fiscal (et notamment les impositions directes locales) retrouvera celui du Juge d’appel est plutôt réconfortant en ces temps où le retour à une certaine « normalité » juridique n’allait pas de soi !

- Le second volet de la réforme attendue consacre un transfert des compétences du Conseil d’Etat vers les Cours administratives d’appel

Il s’agit, pour la juridiction suprême de l’ordre administratif, confrontée à une situation à nouveau très tendue, en dépit des mesures de déconcentration d’une partie de ses compétences de premier ressort, organisée au bénéfice des tribunaux administratifs par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, de consentir une nouvelle dévolution de ces mêmes attributions de premier ressort, cette fois-ci au profit des Cours administratives d’appel, de façon à pleinement recentrer son activité sur ses missions de juge de cassation. Là encore, il ne s’agit pas, à ce stade de mon propos, d’entrer dans les arcanes d’un texte – dont les enjeux ne peuvent d’ailleurs le réduire à un simple texte de procédure et sur lequel les principaux arbitrages n’ont pas été rendus –, ce qui commande, à tout le moins, de n’évoquer son économie générale qu’avec la plus extrême prudence.

Est-il conforme à la modernité de confier aux Cours administratives d’appel le règlement des litiges nés de l’activité d’autorités administratives indépendantes aussi variées que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, l’Autorité des Marchés Financiers, ou encore l’agence française de lutte contre le dopage ou l’autorité de régulation des jeux en ligne, alors qu’il y a à peine trois ans, d’impérieuses nécessités de tous ordres avaient légitimé que le Conseil d’Etat fût institué Juge de premier ressort des décisions rendues par les 13 autorités recensées au 4°) de l’article R.311-1 du code de Justice administrative ? La question est posée et apparemment toujours en débat. Mais de penser que les Cours administratives d’appel pourraient être amenées à juger des décisions rendues par les comités territoriaux de l’audiovisuel, organes déconcentrés du Conseil supérieur du même nom, me paraîtrait de bon aloi par les temps actuels où il n’est pas incohérent que le justiciable se rapproche de son Juge.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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- Le troisième volet de la réforme attendue concerne l’expertise devant les juridictions administratives.

L’expertise administrative a connu, avec l’entrée en vigueur du décret du 22 février 2010, une refonte d’envergure qui, tout en empruntant à l’expertise civile certains de ses caractères, n’a pas entendu renoncer à la spécificité qui est la sienne, en renforçant, notamment lorsqu’il est désigné en référé, le rôle inquisitorial que l’expert tient de sa qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le paradoxe auquel le projet de réforme attendu se propose de remédier est que ce collaborateur n’était que rarement le fruit d’une procédure de sélection propre aux juridictions administratives.

Est-il conforme à la modernité de créer des tableaux d’experts spécialement agréés auprès des Cours administratives d’appel alors que la pratique de tous temps admise par la Justice administrative était celle d’une grande liberté de choix de ses experts, sur des tableaux préalablement établis par la juridiction (ou non), sur les listes d’experts dressées par les juridictions de l’ordre judiciaire, ou même en dehors des premiers comme des secondes. N’est-il pas, au demeurant, paradoxal de le faire alors que cette liberté de choix lui permettait en outre de s’affranchir des contraintes aujourd’hui posées par la jurisprudence européenne ? La question a été débattue et a, me semble-t-il, été tranchée. Mais de savoir que la Justice administrative pourra désormais s’appuyer sur un vivier d’experts hautement qualifiés, indépendants et rompus aux pratiques qui lui sont spécifiques, me paraît une nécessité par les temps actuels où l’enjeux considérable de certains des litiges qui lui sont soumis ne peut plus se satisfaire d’un amateurisme même éclairé.

Saisissement ? Certainement non. Modernité ? Il ne me déplaît pas de penser que la modernité à laquelle nous préparent les réformes en cours puisse être à contre-courant des idées reçues ou des tendances qui paraissaient jusque-là les mieux assurées. Modernisation ? Assurément. Il me faut, à présent, dans mon propos conclusif, justifier – quand même – du choix du sujet !

3- De modernisation de la Justice administrative en général, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en particulier, il sera beaucoup question en 2013 et je remercie, tout particulièrement, Monsieur le Bâtonnier Quesnel d’avoir suffisamment mesuré les enjeux de cette modernisation pour nous aider à mieux en maîtriser les effets, en désignant six de ses confrères (publicistes et fiscalistes), avec lesquels la Cour se propose d’avoir des échanges réguliers.

- La première mutation qui s’opèrera au cours de cette année, sera visible, très visible même …. notamment sur vos écrans d’ordinateurs, puisque de la dématérialisation des procédures, il sera ici question. Celle-ci est à présent entrée dans sa phase active avec la publication du décret n°2012 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs Testée à titre expérimental au Conseil d’Etat et dans le ressort de deux Cours (Nantes et de Nancy) au cours de ce premier semestre, l’application « télérecours » sera déployée sur l’ensemble du territoire métropolitain avant le 31 décembre 2013. Une plate-forme web, à laquelle administrations, collectivités locales et avocats seront invités à se connecter, sans que cette invitation revête, de prime abord, un caractère obligatoire, permettra l’organisation sécurisée des communications électroniques de mémoires et de pièces de procédure, entre les juridictions et les parties. Elle s’adossera aux réseaux virtuels existants, en empruntant notamment le dispositif de signature électronique du RPVA utilisé par les Avocats.

- La seconde transformation est elle aussi visible, et même visuelle, puisque, comme la première, elle se réalisera sur un écran, un grand écran, mais ne concernera, à la différence de la première, que la seule cour administrative d’appel de Bordeaux.

Très prochainement, en effet, les justiciables et leurs conseils qui se rendront aux audiences de la Cour pourront, dans la salle qui leur est réservée, consulter sur un écran relié par réseau à la salle d’audience, non seulement des informations à caractère général, mais surtout des informations pratiques concernant le déroulement de l’audience à laquelle ils ont été convoqués. Ce n’est pas tant sacrifier à la modernité, que de répondre à une attente régulièrement exprimée par tous les barreaux – et ils sont fort nombreux ! – du ressort de la Cour.

- La troisième mutation est déjà un peu moins visible, puisqu’elle emprunte, non plus le canal des écrans numériques, mais – et pour quelques temps encore – celui des courriers que la Cour adresse aux parties sur support papier. Administrations et administrés, conseils juridiques et Avocats, soyez désormais particulièrement attentifs au contenu des courriers que la Cour administrative d’appel de Bordeaux vous adresse, car ils peuvent comporter désormais non seulement une information sur la conduite de l’instruction, mais ils peuvent surtout vous annoncer la période pour laquelle la Cour s’engage à rendre sa décision. La pratique des calendriers prévisionnels d’instruction – que la Cour a expérimentée avec succès sur le contentieux des étrangers et qu’elle se propose d’étendre à d’autres catégories de contentieux, a tout particulièrement vocation à s’appliquer dans les procédures de référé, et notamment celles qui ne débouchent pas nécessairement sur la tenue d’une audience publique, là où précisément nous savons que l’absence de toute prévisibilité sur l’intervention de la décision prive les parties des avantages d’un contradictoire équilibré.

- Enfin, de toutes ces mutations, la dernière est sans doute la plus importante, puisqu’elle a trait à la rédaction de nos décisions juridictionnelles. Sans doute est-elle aussi la moins visible…quoique….

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Ceux d’entre vous que je sais particulièrement attentifs, non pas seulement aux dispositifs de nos décisions, – en un mot, tout ce qui, après l’article 1er, vous indique si vous avez eu (ou non) gain de cause -, mais aux motifs de nos décisions (« les considérants »), tous nos lecteurs attentifs donc – et je les sais déjà beaucoup moins nombreux – auront sans doute été intrigués de voir apparaître depuis quelque temps, en tête de paragraphe, une numérotation. Il ne s’agit-là que de la partie visible, si je puis dire immergée, d’une profonde mutation qui devrait, si cette révolution est conduite à son terme, amener la juridiction administrative à renoncer à la structure traditionnelle de ses jugements et arrêts, pour évoluer vers un style de plus en plus direct.

De cette transformation radicale, de ses avancées et des renonciations auxquelles elle nous soumettra, je ne dirais pas davantage, car elle est encore peu visible, voire même cachée…. Et c’est la surprise que cette audience de rentrée solennelle entend réserver à son auditoire, juste après l’intervention de Monsieur leBâtonnier Quesnel à qui je cède la parole.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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La Justice administrative saisie par la modernité ?

par Bernard Quesnel
Je remercie très chaleureusement notre hôte d’avoir permis à celui qui, au-delà de sa fonction ordinale, n’est qu’un praticien de la matière judiciaire et civile et plus particulièrement de la “lex mercatoria”, d’avoir à discourir sur l’état de modernité de la Justice administrative.

Vous me permettrez donc de taire les aspects techniques les plus ambitieux pour me concentrer sur une analyse plus anthropologique de l’ordre administratif dont les prémisses remontent à 1578, sous le règne d’Henri III.

Pour le privatiste que je suis, le caractère principal de la Justice administrative est sa consubstantialité avec l’Etat de droit. Fervent admirateur d’Alexis de Tocqueville, je ne méconnais pas que l’univers Jacobin n’était qu’une traduction, « moderne » à l’époque, de la centralisation monarchique.

La Justice administrative, issue du « principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les lois des 16 et 24 août 1790 » poursuit des objectifs qui ne peuvent être indifférents à la profession d’Avocat.

Le premier des buts poursuivis, à suivre Monsieur le Vice-Président Jean-Marc Sauvé, est de garantir et de protéger les droits et libertés fondamentaux dont les principes généraux ont été dégagés par l’arrêt Sieur Aramu du 26 octobre 1945.

Comment ne pas faire le lien avec le principe premier qui fonde le rapport de citoyenneté des Avocats dans notre Société à savoir, la défense des libertés individuelles et publiques, comme cela est fort justement rappelé dans l’ouvrage collaboratif « Les Avocats d’un ordre professionnel vers un ordre marchand ? ».

Cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui cristallise la double fonction consultative et contentieuse du Conseil d’Etat, n’a pas encore rompu ce lien institutionnel entre la Justice administrative et le pouvoir politique. N’oublions pas que l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat peut toujours être présidée par le Premier Ministre ou le Garde des Sceaux. N’y voyez là aucune malice, car le monde judiciaire est lui aussi l’objet de débats récurrents sur son indépendance qui, quoiqu’une évolution notable se soit fait jour par le renforcement des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature, n’a pas encore franchi à l’égard du Parquet ce que d’aucuns considèrent être le Rubicon, alors qu’il ne s’agit très certainement que d’une nécessité démocratique absolue à l’ère de la civilisation post-industrielle.

La confiance que placent nos concitoyens dans leurs deux Ordres de Juridiction n’en sera que renforcée.

L’office du Juge, objet d’un Colloque du Sénat en 2006, ne réside-t-il pas dans : « Le pragmatisme et l’empirisme qui rangent la bonne administration de la Justice parmi les moyens privilégiés, par les deux Ordres de Juridiction, pour montrer qu’ils sont attentifs aux intérêts des justiciables ».

Relever de nouveaux défis en conservant son identité suivant encore la formule du Vice- Président Jean-Marc Sauve,
conduit le praticien que je suis à constater l’inexorable évolution asymptotique des deux Ordres de Juridiction.

- Suppression du Commissaire du Gouvernement et naissance du Rapporteur public issu du décret 2009-14 du 7 janvier 2009,

- Evolution parallèle de l’Ordre Judiciaire excluant le Juge Commissaire des formations de jugements.

La dématérialisation des procédures, sujet délicat s’il en fût, pour l’Ordre Judiciaire est une préoccupation constante de l’Ordre Administratif. Ne pourrait-on pas constater cette évolution juridictionnelle dans les télé-recours administratifs et la dématérialisation de la procédure d’appel ?

Photo © V. Robert

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Le modernisme ne se niche-t-il pas aussi dans le fameux timbre fiscal dématérialisé de 35 euros qui, bien au-delà de son coût, dont le Conseil Constitutionnel a fait litière, sert de rempart aux Juridictions face au plaideur inexpérimenté.

Mais, le Juge administratif est aussi le protecteur des droits fondamentaux et des droits et libertés définis par la Convention Européenne, à l’instar du Juge Judiciaire.

Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont à cet égard une portée dont on ne peut nier qu’elle a profondément remanié la pratique juridictionnelle des deux Ordres de Juridiction.

Il est donc indéniable que la Justice administrative suive et parfois précède l’évolution sociétale.

Pour autant, ces évolutions veulent-elles dire que l’Ordre Administratif doive se soumettre à toutes les sirènes de la modernité ?

Le pragmatisme, qui postule une relation apaisée, constructive, entre les partenaires de Justice, et qui conduit à l’adhésion des citoyens justiciables à la paix sociale, n’est pas une idée nouvelle.

Elle est pourtant d’une grande modernité et qu’il me soit ici permis de saluer les acteurs Aquitains des Entretiens de la Cour, du Tribunal et du Barreau, permettant d’approfondir des pans entiers du droit administratif qui, après « la procédure » en 2012, développeront « le sort du requérant » en 2013.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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L’Avocat que je suis ne saurait, sauf à méconnaître son serment, ne pas évoquer la dérive malthusienne de nos Ordres de Juridiction.

A l’instar de Georges Clemenceau qui affirmait que « la guerre était une chose trop sérieuse pour être confiée à des militaires », peut-être pourraiton aujourd’hui se permettre d’affirmer que « la Justice, quel qu’en soit l’Ordre, est une chose trop sérieuse pour être confiée à de simples gestionnaires ».

La terrible sémantique égrenée à chaque Rentrée, rappelle que l’humain disparaît inexorablement derrière une vision quantitative qui n’a d’autres justificatifs que les restrictions budgétaires dont on peut s’interroger sur le bien- fondé lorsqu’elles s’appliquent en France de manière aussi permanente à la res justitia.

Le centralisme fut-il démocratique n’a jamais aimé l’homme.

Gageons que la modernité nécessaire fasse glisser nos analyses vers une appréciation qualitative des décisions de Justice.

Sans vouloir ici poursuivre sur le plan spécifique de la Justice administrative, la « bataille d’Hernani », je reste prudent quant à cette modernité parfois affichée comme un pendentif.

Milan Kundera, dans l’Art du roman, précisait avec justesse « Jusqu’à une date récente, le modernisme signifiait une révolte non conformiste contre les idées reçues… Aujourd’hui… être moderne signifie un effort effréné pour être à jour, être conforme, être encore plus conforme que les plus conformes ».

Alors pouvons-nous nous réjouir de cette évolution qui a conduit, il y a dix ans déjà, à la certification du Parquet Général de la Cour des Comptes à la norme ISO 9001-2000 ?

Ce que je crois, c’est que la Justice administrative a su montrer son utilité et son efficacité.

Elle conserve toute sa pertinence et dans notre contexte d’incertitude, elle est à sa place un guide précieux des Pouvoirs Publics assurant aux citoyens une effectivité dans l’exercice de leurs droits et de leurs libertés publiques.

Les Avocats qui prennent petit à petit toute leur place dans cette construction, trouvent des interlocuteurs attentifs aux mêmes préoccupations.

La Justice administrative se modernise mais le présent n’est-il pas qu’une conscience récente du passé ?

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