Motions adoptées lors du XIXème Congrès
Perpignan – 6 et 7 octobre 2011
Motion sur la protection
des entrepreneurs individuels
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre 2011,
Rappelle que la protection de l’entrepreneur individuel a fait l’objet d’avancées significatives avec l’article L.526-1 du Code de commerce portant insaisissabilité de la résidence principale pour les professionnels et L.526-6 portant création de l’EIRL.
Rappelle également que les avocats exercent soit à titre individuel, soit à travers des structures juridiques, principalement SCP ou société de capitaux, ou à travers des associations. Observe que les professionnels libéraux exerçant à travers des sociétés civiles et pour les avocats, la société civile professionnelle, demeurent, en cas de défaillance de l’entreprise, responsables des dettes sociales sur la totalité de leur patrimoine personnel. Paradoxalement, par rapport à l’exercice individuel, ils sont donc, à ce jour, nettement défavorisés puisque leur sont interdits tant la déclaration d’insaisissabilité que le statut de l’EIRL.
L’ACE souhaite que ces deux régimes de protection soient ouverts aux professionnels libéraux qui exercent soit directement, soit par l’intermédiaire de structures dans lesquelles leur responsabilité n’est pas limitée.
L’ACE propose donc une nouvelle définition de l’entrepreneur individuel au moyen d’un article L.526-1 qui pourrait être libellé ainsi :
« Est entrepreneur individuel toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle l’intermédiaire d’une structure juridique dans laquelle la responsabilité des associés n’est pas limitée ».
Motion sur le recouvrement des honoraires
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre 2011,
Estime que la procédure légale applicable aux contestations d’honoraires doit comporter un régime particulier lorsque la difficulté porte uniquement sur le recouvrement d’une somme qui n’est contestée ni dans son principe ni dans son montant.
Et demande l’institution dans cette hypothèse, d’une procédure fondée sur l’injonction de payer et assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Motion sur le secret professionnel et l’avocat en entreprise
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
Connaissance prise du rapport PRADA sur la compétitivité internationale des entreprises françaises,
Observe que ce rapport est favorable à la faculté pour les avocats d’exercer en entreprise ;
Que toutefois les avocats concernés ne bénéficieraient plus de la plénitude de leur secret mais seulement d’un legalprivilege qui ne serait opposable aux tiers que dans la limite des exigences d’un ordre public vague et indéfini.
L’ACE, à cet égard, rappelle solennellement : Que le secret traditionnel de l’avocat ne saurait sérieusement être considéré comme contraire à la compétitivité des entreprises ;
Qu’il les protège autant que ses conseils et qu’il est, au-delà même, d’intérêt public ;
Que toute évolution de la profession doit garantir le maintien, sous un seul titre d’avocat, d’un seul statut, qu’il en va de l’unité de la profession ;
Que le secret, perpétuellement menacé, doit en conséquence demeurer absolu, en toute matière, en tout lieu et selon toute modalité d’exercice ;
L’ACE ne s’associera à aucune réforme qui ne garantirait pas clairement ces principes.
Motion sur la garde à vue
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
Rappelle son exigence que l’avocat soit présent durant tous les interrogatoires de garde à vue, avec accès libre et complet au dossier.
Fait part à cet égard de sa profonde déception
devant la loi du 14 avril 2011 qui persiste à ne
pas tenir pleinement compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, rejointe depuis par celle de l’Assemblée plénière et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Qu’il intervienne aux côtés du gardé à vue ou du plaignant, l’avocat ne dispose toujours pas de la possibilité d’assister effectivement la personne qu’il est chargé de défendre, faute de pouvoir s’entretenir avec elle pendant une durée raisonnable, d’être présent aux perquisitions, d’avoir accès à l’entier dossier et de pouvoir intervenir à tout moment par des observations ou des questions et des demandes d’actes.
La loi instaure même insidieusement par son article 11 bis, en matière de flagrance, l’audition libre sans droits et sans avocat.
La Commission européenne vient de rédiger une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat qui garantit aussi bien les droits de la défense que ceux des victimes. L’ACE demande que la France anticipe l’entrée en vigueur de cette directive, plutôt que de s’obstiner à retarder ce qui est un progrès naturel de l’Etat de droit.
Enfin, l’ACE rappelle que l’assistance effective d’un avocat impose que l’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle reçoive une digne contrepartie financière à son travail. L’ACE a marqué sa solidarité active avec l’ensemble de la profession en manifestant notamment le 4 mai 2011 et appelle à une mobilisation constante et unanime des avocats pour que notre profession, la valeur de son intervention, et au-delà les droits des citoyens, soient enfin respectés.
Motion sur l’extension du champ de compétence du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
Afin d’assurer une harmonie avec la nouvelle procédure devant la Cour d’appel avec représentation obligatoire,
Et dans un souci de purger en amont l’intégralité des moyens de procédure,
Demande que soit intégré l’examen des fins de non-recevoir dans le champ de compétence exclusive du juge de la mise en état (JME) près le tribunal de grande instance.
L’ACE propose dès lors de modifier l’article 771-
1 du Code de procédure civile comme suit :
« Lorsque la demande est présentée conjoin- tement à la demande de désignation, ou pos- térieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les fins de non-rece- voir et les incidents d’instance. (…) »
Les fins de non-recevoir seraient alors ajoutées
au champ des ordonnances du Juge de la mise en état susceptibles d’appel immédiat que prévoit l’article 776 du Code de procédure civile.
Motion sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
L’ACE constate que :
Le rapport établi au titre de la RSE n’est pas un simple rapport relatif à la vie de l’entreprise, de ses impacts sociétaux, environnementaux et économiques, mais une véritable déclaration de l’entreprise qui peut permettre de s’assurer de sa conformité au droit.
Son élaboration et son contrôle répondent en conséquence à des obligations juridiques, dont le non-respect ou l’inexactitude peut avoir des conséquences préjudiciables et doit donc faire l’objet d’une attention particulière.
L’avocat conseil d’entreprise, du fait de sa com- pétence en matière juridique, est le conseil
naturel privilégié de l’entreprise dans le repor-
ting RSE, son implication est incontournable afin d’assurer la protection des intérêts de l’entreprise.
L’ACE demande en conséquence,
Que le Conseil national agisse auprès du gouvernement pour que le projet de décret en cours d’élaboration impose l’avocat conseil d’entreprise au cœur de l’élaboration des rapports RSE et de leur contrôle, seul ou en inter-professionnalité.
Motion sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
Connaissance prise des dispositions de la loi de finances rectificative qui imposent que les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière soient constatées impérativement par acte authentique, quand bien même la société est immatriculée à l’étranger, dès lors que ces cessions sont réalisées à l’étranger, au motif allégué qu’il faudrait garantir que les droits d’enregistrement et les taxations de plus-values soient dûment acquittés.
Observe que cet article est juridiquement sans portée et sans effet dans les situations extra- territoriales, le droit français ne pouvant s’imposer valablement aux cessions opérées à l’étranger portant sur des titres de sociétés étrangères.
Observe que si réellement l’objectif était de sécuriser les cessions, l’acte contresigné par avocat, qui apporte toutes les garanties souhaitées en s’assurant que l’acte sous seing privé soit rédigé par un professionnel indépendant, soumis à une déontologie stricte, lui interdisant tout conflit d’intérêts et lui imposant la plus grande compétence, dans l’intérêt de l’ensemble des parties, serait la meilleure garantie possible.
Que la mesure en cause n’est en réalité que la
première étape d’une volonté corporatiste des notaires d’une mainmise totale sur les cessions de SCI, qu’ils revendiquent régulièrement, Que les extensions successives du monopole des notaires, dont la CJUE vient d’affirmer qu’ils n’étaient pas dépositaires de l’autorité publique quoi qu’ils affirment, ne sont aucunement justifiées par les intérêts des usagers du droit. L’ACE exige en conséquence le retrait immédiat de la mesure concernée.
Motion sur l’acte d’avocat
L’ACE,
Premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, et seul représentatif du barreau d’affaires,
Réuni en congrès à Perpignan les 6 et 7 octobre
2011,
Se félicite de la réception de l’acte d’avocat dans le droit écrit par la loi du 28 mars 2011, qui est une demande constante de l’ACE depuis sa création,
Constate qu’il en résulte une force probante de l’acte d’avocat équivalente à celle de l’acte authentique,
Invite les avocats à conseiller et rédiger des actes d’avocat en droit de l’entreprise et dans les autres champs d’application, en respectant le cadre déontologique défini par le Conseil national des barreaux
Demande au Conseil national des barreaux de finaliser les travaux menés en vue de créer la conservation nationale des actes, service que la profession doit pouvoir offrir aux clients, et de créer les instruments nécessaires à cette conservation,
L’ACE
Demande par ailleurs, dans l’intérêt des usagers du droit, que les dispositions légales relatives à l’acte d’avocat soient parachevées par des dispositions nouvelles :
- complétant l’article 1328 du Code civil, en ajoutant l’acte d’avocat parmi les procédés d’acquisition de la date certaine,
- dérogeant à l’article 1325 du Code civil sur la pluralité d’exemplaires lorsque l’acte sous seing privé est un acte d’avocat.
