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L’expert-comptable de justice et l’évaluation des préjudices économiques
Nice – 29 septembre / 1er octobre 2011
Le vendredi 30 septembre 2011 au Palais des Congrès de Nice s’est tenu le cinquantième Congrès de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice (CNECJ), qui réunissait environ 270 participants, présidé par Monsieur
Didier Faury.
Sous l’autorité de Monsieur Daniel Tardif, Président de Chambre à la Cour de cassation et de Madame Favre, Présidente de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, les points suivants ont été traités :
- Madame le Professeur Muriel Chagny a
abordé le thème sous l’angle juridique :
. Quel dommage réparable ?
. Quelle réparation ?
- Les experts comptables de justice Pierre Lajouane, Thierry Borel, Hervé Ellul, Patrick Le Teuff et Jean François Vergracht ont traité successivement les points suivants :
. les pertes subies (matérielles et immatérielles) temporaires ou définitives, le cas particulier des dépenses internes, etc. ;
. le gain manqué (par diminution du chiffre d’affaires, par augmentation du coût de revient) ;
. la perte de chance (méthode soustractive ou additive, le « prévisionnel de rétablissement », etc.) ;
. les intérêts moratoires et l’anatocisme (Articles
1153-1 et 1154 du Code Civil), la prise en compte des frais financiers et de la fiscalité (Impôt sur les bénéfices, IRPP et TVA) ;
. l’évaluation des préjudices économiques à la suite d’un dommage corporel (la « nomenclature Dintilhac », la prise en compte des victimes indirectes, etc.).
Une table ronde animée par Didier Preud’homme
a réuni :
- Monsieur le Conseiller Bizot, Doyen de la
2ème chambre civile de la Cour de cassation ;
- Madame Durand, conseiller à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
- Madame Mear, premier conseiller au Tribunal administratif de Nice ;
- Monsieur Drummen, membre de l’Autorité de la concurrence ;
- Madame Simon, directrice juridique du Medef national ;
- Maître Kleiman, avocat.
Les principaux points suivants ont été traités :
- Quelles sont les méthodes retenues par les
Juges du fond pour chiffrer les préjudices ?
- Dans quels cas décident-ils de désigner un expert ?
- Quels contrôles exerce la Cour de cassation ?
- Existe-t-il des différences d’approche entre les juridictions administratives et les juridictions de l’ordre judiciaire ?
- La nature des sanctions prononcées par l’Autorité de la Concurrence et leurs modalités de calcul ;
- Les « positives damages » anglo-saxons et la notion de proportionnalité et d’enrichissement sans cause ;
- Les entreprises françaises ont-elles le sentiment d’être bien indemnisées ? Les class- actions, la faute lucrative, l’arrêt Sidel.
Didier Cardon, rapporteur général, a procédé à la
synthèse de la journée en proposant des solutions pratiques sur les difficultés suivantes rencontrées par l’expert-comptable de justice :
- les dépenses internes,
- le chiffrage de l’expert supérieur à la demande
de la victime,
- la victime qui formule de manière très incomplète sa demande,
- la question de la fiscalité,
- l’expert et la « faute » de la victime,
- l’expert et la victime diligente.
Il a ensuite souligné les compétences technique, juridique, pédagogique et humaine que devait posséder l’expert-comptable de justice.
Il a rappelé l’importance du binôme que devaient constituer le juge et l’expert-comptable de justice en citant, Monsieur Pierre Drai, ancien Premier Président de la Cour de cassation :
« L’essentiel est que l’on comprenne toujours que le juge et l’expert constituent un couple. Sans leur collaboration et sans leur coopération confiante, l’œuvre de justice ne pourrait pas être réalisée et en tout état de cause, elle serait frappée d’inefficacité.
Si le juge a pour métier la pratique du droit, sans la technicité de l’expert, lorsqu’il s’agit des faits, ce droit demeure à l’état d’abstraction ».
Le rapporteur général a enfin précisé que l’expert-comptable de justice était un réducteur d’incertitude.
Madame le Président Claire Favre a brillamment conclu cette journée dense, en mettant notamment en avant l’importance du rôle de l’expert sur les conclusions duquel le juge pourra s’appuyer pour rendre une décision de justice « transparente » et comprise par chacun. L’intégralité des interventions de cette journée sera bientôt disponible sur le site de la CNECJ (expertcomptablejudiciaire.org) puis sera éditée sous forme d’une plaquette diffusée début 2012.
Jean-René Tancrède
2011-479
