Bernard Meurice
La procédure dans tous ses états : la procédure d’appel et la garde à vue
30 septembre / 1er octobre 2011
Le séminaire annuel du Touquet fondé en 1981 à l’initiative des Barreaux du Nord et sous l’impulsion du Bâtonnier Philippe Leleu, ancien Président du Conseil National des Barreaux, connaît depuis sa création un succès grandissant.
Le 31ème organisé par le CFPA Nord-Ouest qui regroupe les barreaux de l’Ouest de la Haute- Normandie, d’Amiens et du Nord, présidé par le Bâtonnier Bernard Meurice, a été un succès sans précédent : 900 participants se sont retrouvés au Palais de l’Europe pour s’instruire sur deux sujets d’actualité : le premier qui a occupé la matinée « La procédure dans tous ses états : la procédure d’appel », l’après-midi « La procédure dans tous ses états : la garde à vue ». Ce 31ème séminaire a été ouvert par une allocution du Bâtonnier Bernard Meurice, président du C.F.P.A. Après avoir remercié le député-maire du Touquet Daniel Fasquelle de son accueil, il s’est exprimé ainsi :
« Nous sommes près de 900 certes pour découvrir
les charmes du Touquet Paris-Plage mais aussi en premier lieu, et d’abord, participer à notre séminaire de formation professionnelle.
Je voudrais tout particulièrement remercier de leur présence :
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Amiens Guy Pasquier de Franclieu,
Monsieur le Procureur Général d’Amiens nouvellement nommé mais pas installé, successeur de Monsieur de Baynast.
Monsieur Eric Négron, Président du Tribunal de
Grande Instance de Lille,
Monsieur le Procureur de la République, Mesdames et Messieurs les magistrats du ressort des Cours d’Amiens, de Douai et de Rouen. Votre présence nous montre combien nous sommes attachés à la recherche de la même efficacité et de la même compétence.
Il n’y a d’ailleurs de bons juges que s’il y a de bons avocats…
Je salue également la présence du Bâtonnier Jean- François Lecat, Président de la
Commission formation du Conseil National des Barreaux et de Maître Yves Mahut, représentant Monsieur Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers. Bienvenue à vous Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des 21
Barreaux du ressort de notre centre de formation de votre centre de formation.
Plus particulièrement le Bâtonnier Philippe Leleu, ancien
Président du Conseil National des Barreaux.
Et puis bienvenue à vous mes confrères, mes chers confrères de Picardie, de Normandie du Nord et du Pas-de-Calais mais aussi des autres régions. Votre présence massive – que je n’assimile pas à une garde à vue rénovée – me réconforte dans l’idée que la formation professionnelle n’est pas vécue comme une contrainte.
Le Centre est votre outil de formation et nous avons à cœur de maintenir un centre professionnel diversifié et proche de chacun de nos Barreaux.
Nous devons être mieux que bien… nous devons tendre vers l’excellence pour maintenir le haut niveau de notre technicité.
C’est un enjeu majeur de la formation.
Le Centre est aussi l’outil que nos futurs confrères devront s’approprier et je salue ici nos jeunes de l’école des avocats venus en nombre sans que je n’aie rien fait pour les forcer à venir.
Je veux dire à nos jeunes confrères qu’ils ont leur place car demain – après il est vrai un dernier examen qui n’aura rien d’une formalité – ils seront en charge d’intérêts personnels, familiaux, professionnels et qu’il leur faudra défendre des libertés d’aller, de venir, de penser, de faire ou d’entreprendre, défendre toutes les libertés.
La défense que nous assumons qu’elle soit dans le conseil ou le contentieux ne transige ni avec l’indépendance ni avec la compétence.
La compétence est un apprentissage de tous les jours – une remise en cause constante – car
elle doit être le gage de notre savoir-faire et il faut faire savoir que l’avocat - professionnel de droit – ne néglige rien de sa formation pour garder la maîtrise des techniques d’un droit en constante évolution.
Pour participer à se « faire savoir », à « cette remise en cause » le centre s’est mis dans tous ses états…
Merci à Madame le Bâtonnier Voisin-Dambry et au Bâtonnier Laurent, mes deux vice- présidents, d’avoir accepté d’animer nos travaux.
disponibilité de chaque instant,
merci aux collaboratrices qui vous ont accueillis - de mauvaises langues diraient « pointés » – elles sont aussi sous l’efficace direction de Simone Cheetam indispensables au succès de notre manifestation. Elles vous accueillent d’ailleurs encore cet après-midi…
De quelque nature qu’elle soit la procédure -
ossature de tous débats contradictoires - participe de règles formelles que nul ne peut et ne doit ignorer et si nous avons placé cette manifestation sous le signe du cactus c’est qu’il y a là peut-être
- ou sans doute – le signe d’irritation de notre profession aux modifications incessantes de la législation.
C’est maintenant à nos intervenants que je remercie chaleureusement pour leur disponibilité de nous sensibiliser sur les dangers de procédures épineuses.
Vos interventions et le regard croisé que celles-ci nous donneront sur le sujet sont attendus pour nourrir ensuite le débat avec la salle.
Alors et puisque nous abordons ce matin la procédure civile, je prends sur moi de prononcer une ordonnance de clôture de mon propos et d’ordonner la continuation de nos travaux en audience publique sans délai puisqu’aujourd’hui et aujourd’hui seulement, il est encore temps de nous exprimer sans avoir à acquitter le droit d’instance de 35 euros. »
La disparition des avoués d’appel au 1er janvier 2012 après la période transitoire de 2011(1) s’accompagne de la réforme de la procédure civile d’appel au janvier 2011. Ces dispositions, en raison des bouleversements
qu’elles génèrent doivent être assimilées par les
avocats, magistrats, greffiers. Les exposés qui se succédèrent et la conclusion de la matinée par le Bâtonnier Delbar de Lille en justifient le titre.
Sa mise en œuvre effective pour la majorité des avocats au 1er janvier 2012 fera de l’avocat celui d’appel dans les affaires relevant de la représentation obligatoire.
Les exposés de Madame Chainas, professeur à la faculté de droit de Lille, de Monsieur Jacques Caussain, avoué près la Cour d’appel d’Amiens, réputé pour sa compétence, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Amiens, Monsieur Guy Pasquier de Franclieu, de Monsieur Lairolle, vice-président de l’A.N.A.F.A., un technicien incontournable de la toile, de l’internet à l’image de son président Alain Bensoussan, ont souligné les pièges que réservent les textes aux magistrats, avocats, greffiers. Le Premier Président de Franclieu l’en a fort bien exposé. Aux six avoués, il aura pour interlocuteur les 600 avocats de son Barreau, plus ceux relevant tribunaux de la compétence de la Cour.
Aux règles nouvelles de procédure, des délais, et de la généralisation de la caducité et de l’insolvabilité, s’ajoute celle des procédures où il y une pluralité d’intimés, mais également des procédures où la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
A Amiens, en raison du nombre croissant des procédures prud’homales liées à une crise économique, les appels de celles-ci ont conduit le Premier Président à en organiser le traitement en convoquant d’abord les parties pour leur expliquer le déroulement de la procédure. Ensuite, une date d’audience est fixée à six mois sans renvoi. Cette mise en état s’inspire de celle mise en œuvre à Paris par Monsieur le Haut Conseiller Pluyette.
Le délai est de six mois au lieu de quatre dans les affaires ordinaires en raison de leur nombre. En sa conclusion le Bâtonnier Delbar craint que les contraintes imposées aux avocats de ces nouvelles règles de procédure, risquent de faire exploser nos assurances « responsabilité ».
Il ne rentre pas dans les attributions de l’auteur de ce compte-rendu de faire une analyse critique, exhaustive des textes, de ses pièges du calendrier de procédure. C’est aux professionnels de le dire.
Mais, on peut passer avec les intervenants, plus spécialement comme l’a exprimé avec vivacité le Bâtonnier Delbar que le but recherché de la procédure nouvelle d’appel, par ses contraintes, sont de la part des auteurs de la loi, la diminution des appels par dissuasion : la remise du dossier avant l’audience et des pièces, la suppression du dossier de plaidoirie conduit à la suppression de l’audience par sa virtualité, la réforme de la procédure répond à un objectif de la diminution des affaires d’appel de la réduction des coûts et du nombre de magistrats.
A cela s’ajoute la disparition de la gratuité de la justice, les frais de justice supprimés par la loi du 30 décembre 1977 et son décret d’application du 21 janvier 1978 est morte. Le timbre d’appel de 150 €uros s’ajoutant à celui de 35 €uros
même en matière prud’homale sont des
mesures fâcheuses. Un timbre sur les actes notariés eût été plus judicieux. Le décret aurait dû en exonérer les plus pauvres, en particulier dans les affaires relevant du droit prud’homal et social.
Ces dispositions imposées aux justiciables, pour accéder à cette justice, sont d’autant moins acceptables que depuis 1981, date de l’assujettissement des avocats à la TVA. Le montant de cette nouvelle ressource ignorée auparavant est d’un montant égal au moins à celui du budget de la justice.
A la crainte exprimée par le Bâtonnier Delbar, de la suppression de l’oralité des débats, des pièges et de la complexité de la procédure civile d’appel s’ajoutent les risques professionnels de l’avocat d’appel.
A ceux qui ont eu le bonheur de participer à cette journée, il leur a été remis un guide précieux de ces nouvelles règles de procédure et plus spécialement des tableaux des délais. Ils sont suivis d’une analyse concrète de cette réforme. Un guide précieux dont on doit féliciter les auteurs.
Le deuxième sujet : « La procédure dans tous
ses états : la garde à vue » est aussi un sujet d’actualité. S’il est connu par un grand nombre qui la pratique depuis plusieurs mois ou encore en ont connaissance par la médiatisation et les études qui lui ont été consacrées(3) son exercice au quotidien pose aux professionnels des interrogations. La loi comme d’autres ne brille pas par sa clarté.
C’est pourquoi les organisateurs ont choisi ce deuxième sujet, en faisant appel à des intervenants aussi divers que compétents : avocats, professeurs, magistrats du Parquet, policiers.
Le premier intervenant Jean Danet, avocat
honoraire, professeur réputé, estimé, a introduit le sujet sous le titre : « L’impulsion européenne face aux changements de pratique ». Sans note, en un verbe impeccable, en orateur, il a fait un exposé clair, précis, du sujet après la loi du
14 avril 2011 et des arrêts de la Cour Européenne et de ceux postérieurs à la loi. Une loi de compromis entre l’exigence de la sécurité et celle du respect des droits de la défense. Peut-on dire que ce compromis réponde aux critères, aux principes posés par les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, même à l’arrêt du Conseil constitutionnel : en sa globalité, en particulier, en l’absence du droit de l’avocat d’avoir accès au dossier, il est permis d’en douter.
A l’issue de cette brillante communication, la parole fut donnée à Monsieur le professeur Jean-Pierre Marguénaud, spécialiste de l’analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Avec minutie, il nous l’a fait au vu des plus récents, en concluant qu’il partageait l’opinion exprimée par le Bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel en ses éditoriaux de 2009 dans le Bulletin du Barreau de Paris.
Si la Cour peut donner des avis, les arrêts s’imposent de droit aux Etats membres, à leurs juridictions nationales : « En effet, a-t-il rappelé, la Cour est seule juge de l’interprétation de ses arrêts, ce que parait ignorer notre législateur. C’est gênant pour lui mais incontournable ».
Ce débat imposait de connaître l’opinion d’un policier. La parole fut donnée à l’issue de l’exposé de Monsieur Marguénaud à Monsieur Nicolas Jolibois, directeur adjoint de la Sécurité publique.
Monsieur Jolibois, tout en sachant qu’il
s’adressait à une assistance réservée, voire hostile, s’employa dans son exposé, et ses critiques à s’exprimer avec franchise et modération. Franchise, selon lui les dispositions nouvelles aggravent leur temps de travail au détriment de l’enquête, de la recherche, de l’aveu, même si les relations avec les avocats dans la majorité des cas sont courtoises, il regrette majoritairement cette loi qui retarde les enquêtes et contredit leurs investigations.
Il confirme que même dans son département où la délinquance a tendance à augmenter, le nombre de gardes à vue a diminué de 40% environ quant à la présence de l’avocat elle est demandée dans environ 50% des cas et seulement dans 30% des cas pour les
« habitués ». Quant à la présence effective de l’avocat, il observe des absences, des retards… Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles Philippe Ingall-Montagnier, qui est intervenu en lieu et place du Procureur Général de la Cour d’appel de Douai récemment nommé mais non installé, est intervenu après Monsieur Jolibois comme représentant du Parquet il a exprimé son opinion sur les dispositions nouvelles et ses pratiques quelques mois après sa mise en application.
Monsieur le Procureur Général de Versailles est un magistrat médiatique, cultivé, compétent, fort d’une grande expérience acquise dans ses postes successifs, dont Versailles le deuxième Parquet de France. En des propos exprimés alertement, mesurés, il a dit qu’il ne regrettait pas cette réforme si elle est appliquée avec effectivité. Elle impose un meilleur équilibre entre l’accusation et la défense, plus de contradictoire.
La réforme de Madame Elisabeth Guigou, en créant le juge de la liberté et de la détention va dans le bon sens.
Selon lui, en son département, les rapports entre avocats et policiers sont bons.
Les gardes à vue sont en diminution en particulier pour les délits routiers. La liste des infractions exonérées selon la liste établie par la Chancellerie contribue à leur diminution.
Il en est ainsi des délits routiers, même en état de conduite en état alcoolique s’il est légèrement supérieur au taux légal.
Citons parmi ceux-ci les vols à l’étalage, la non représentation d’enfants, l’abandon de famille… Monsieur Ingall-Montagnier reconnaît que si cette réforme est un progrès, elle fait supporter aux policiers des charges nouvelles qui devraient s’accompagner de plus de moyens. Cette brillante intervention fut suivie de celle du Bâtonnier du Havre Patrick Ben Bouali, un avocat de terrain qui sait de quoi il parle. Il s’est exprimé avec un œil critique, avisé, en connaisseur des problèmes qu’elle pose aux avocats devant assurer des gardes à vue.
La mise en œuvre d’une procédure de garde à vue respectueuse des droits de la défense, de l’égalité des armes, exige que l’avocat ait droit à l’accès au dossier, condition préalable d’une garde à vue comme l’incite la jurisprudence de
la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Mais, en dépit des lacunes de la loi, l’avocat peut en dépit de ses imperfections mieux contribuer à la défense de son client à condition que :
1°) Les avocats mettent à profit la demi-heure
d’entretien pour qu’ils apprennent du gardé à vue ce dont il est accusé. Il pourra ainsi apprécier si la ou les questions posées au cours de l’interrogatoire sont bien formulées. A défaut, l’avocat pourra demander qu’elles soient mieux formulées.
2°) En cours d’audition, l’avocat rappelle à son client qu’il peut invoquer à tout moment son droit au silence.
3°) L’avocat prenne des notes. Il pourra en fin d’audition faire consigner ses observations.
4°) En fin d’audition, s’il le juge fondé, l’avocat invite son client à refuser de signer le procès-
verbal. Un moyen efficace pour que l’audition
se déroule dans le respect des droits du gardé à vue.
Cette intervention a clôturé cette journée animée le matin par Maître Voisin-Dambry, vice-présidente du C.F.P.A. Nord-Ouest, et l’après-midi par Monsieur le Bâtonnier Gilles Laurent, vice-président du C.F.P.A.
Ils ont animé les débats avec compétence, en sachant résumer en quelques mots le contenu à retenir des interventions. Nous leur adressons ainsi qu’aux intervenants et naturellement à Monsieur le Bâtonnier Bernard Meurice, nos chaleureuses félicitations.
Selon l’usage, cette journée s’est prolongée le samedi matin par une Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du Nord-Pas-de-Calais, sous la présidence du Bâtonnier Yves Bourgain, dont le sujet
était la « Note du G ouvernement , objet
d’une consultation des barreaux et des avocats sur celle-ci ».
Les travaux se sont déroulés en présence du Bâtonnier de Paris Jean Castelain et d’Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers.
Note :
1 – Voir J.C.P. Editions générale du 17 janvier 2011 et l’analyse de la loi par Natalie Fricero, numéro 80 et voir également Harold Herman, Gazette du Palais, 15 septembre 2011, p. 11.
2 – Valéry Turcey, président de l’Union syndicale des magistrats en son livre : L’horreur judiciaire. Vers une société de procès.
3 – Voir Les Annonces de la Seine du 8 septembre 2011, numéro 50, pages 1 à 8.
A. Coriolis
Jean-René Tancrède
2011-477
