Les perspectives après le rapport Prada – Paris, 22 juin 2011
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Le 22 juin 2011, une table ronde a été organisée à la Chancellerie afin de débattre sur les suites à donner à la « mission Prada » chargée de réfléchir aux facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la France, pour l’occasion, Michel Mercier s’est notamment exprimé en ces termes :
[…] La France a en effet des points forts qui favorisent l’implantation de sociétés étrangères : savoir-faire industriel, qualité de la main-d’œuvre et de la formation, infrastructures de qualité et énergie de bon marché. Ce sont plus de 20 000 entreprises étrangères et plus de 2 millions de personnes qui en bénéficient. […] Au cœur de ces enjeux, le renforcement du rôle du juriste au sein de l’entreprise constitue une préoccupation forte du gouvernement et votre rapport M. Prada permet à ce titre d’avancer vers la création d’un statut d’avocat en entreprise. Depuis 1988, de nombreux rapports l’ont explorée en préconisant différentes options, allant de la création d’un statut particulier pour les juristes d’entreprise à l’importation pure et simple du statut de l’avocat au sein de l’entreprise avec ses règles et sa déontologie propres.
Or, nous le savons et vous avez eu l’occasion de le rappeler aujourd’hui lors de vos débats, ces voies n’emportent pas l’adhésion de tous.
Si les associations représentatives des juristes d’entreprise sont favorables à l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise dès lors qu’il ne leur serait pas fermé, les différents représentants des avocats ont eu des positions plus contrastées. Les dernières positions que nous connaissons sont celles :
- du conseil de l’Ordre du barreau de Paris qui, s’est, en 2009, prononcé en faveur de la création d’un statut d’avocat en entreprise, position réitérée lors de la rentrée solennelle en 2010 ainsi que lors du bicentenaire en présence du Président de la République ;
- de la Conférence des bâtonniers qui l’a rejetée en 2010 à une large majorité ;
- du Conseil National des Barreaux qui en octobre dernier a rejeté la fusion des professions d’avocat et de juriste en entreprise mais sans parvenir à se départager sur l’opportunité de créer un nouveau statut d’avocat en entreprise (vote 41 voix pour et 41 voix contre).
C’est dans ce contexte, M. Prada, qu’une mission vous a été confiée en octobre dernier afin d’explorer les voies de compromis possibles. Il s’agit notamment d’explorer la possibilité de règles appropriées de confidentialité des avis juridiques internes des entreprises.
Privilégiant une démarche fonctionnelle, vous avez su traiter l’ancienne question du rapproche- ment de l’avocat et de l’entreprise sous un angle nouveau : comment l’introduction de l’avocat en entreprise peut-elle être opérationnelle ?
Vous y avez répondu en proposant un dispositif selon lequel :
- l’avocat conserverait son identité en restant inscrit au barreau, mais sur une liste ad hoc, et soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession ;
- cet avocat, qui serait salarié de l’entreprise, bénéficierait d’un « privilège de confidentialité » susceptible d’être levé ou de ne pas être opposable selon des conditions à définir en cas de procédure d’investigation administrative ou pénale ; il s’agit là, je le sais, d’un point important de discussion au regard du secret professionnel dont les avocats bénéficient en France ;
- des passerelles seraient mises en place entre juristes d’entreprise et avocats afin de faciliter la mobilité entre les différentes professions et progresser vers la grande profession du droit. Au total, j’ai la conviction, et les interventions de ce matin la confortent, que l’ensemble de vos préconisations, si elles méritent d’être encore précisées, notamment s’agissant du privilège de confidentialité, peuvent constituer l’ossature de ce nouveau statut si longtemps recherché. […] Comment imaginer que vous ne soyez pas en mesure d’apporter, de la même manière, une réponse pragmatique, avec les juristes d’entreprise, au besoin fort et constant exprimé par nos plus grandes sociétés commerciales ? […]
Mesdames et Messieurs, j’en appelle donc à l’intérêt général, qui excède celui de telle ou telle catégorie professionnelle. Il en va de la place du Droit et de la compétitivité juridique de nos entreprises.
2011-301
