L’Institut Européen du Droit The European Law Institute (ELI)

Congrès fondateur « L’Europe dans la globalisation  du droit » – Paris,  1er juin 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

LInstitut Européen du Droit (http://www.europeanlawinstitute.eu) a tenu son congrès inaugural à Paris le 1er juin 2011.

Ce congrès a rassemblé de hautes personnalités du monde juridique, venues de toute l’Europe et issues de toutes les professions. Le matin, Louis Vogel, Président de l’Université Panthéon-Assas, a accueilli les participants au centre Vaugirard de l’Université et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a prononcé le discours d’ouverture (un communiqué a été publié le jour même sur le site du Ministère). Représentée par son chef de cabinet, Martin Selmayr, Viviane Reding, Commissaire européenne,Vice-présidente de la Commission européenne, Direction générale Justice, droits fondamentaux et citoyenneté, a remercié la France d’accueillir le congrès fondateur  de l’Institut Européen du Droit et dit tout son soutien au projet (voir le communiqué  de presse publié le jour même sur le site de la Commission). Alain Lamassoure, Député européen, Président de la Commission des Budgets du Parlement Européen a également chaleureusement salué l’entreprise.

Intégration juridique européenne

Je suis ravi d’être parmi vous ce matin et je vous remercie de m’avoir convié à l’ouverture du Congrès fondateur de l’Institut européen du droit. Ce congrès est un moment important et il vient concrétiser des mois de travail et des années de réflexion sur la création d’un tel Institut.

La fondation d’un Institut européen du droit a, en effet, été proposée de longue date par la communauté scientifique, et suggérée également par les institutions communautaires.

Cette préoccupation a été forte, tant et si bien que deux projets d’Institut se sont croisés. Je veux saluer vos efforts pour parvenir à faire converger ces deux initiatives pour n’en faire aujourd’hui qu’une.

Ce projet est né du constat partagé, qui ne s’est pas démenti et s’est même accentué au fil du temps, selon lequel en dépit de la place crois- sante du droit communautaire, celui-ci reste méconnu des citoyens, et trop souvent ignoré des juristes nationaux. Ce droit, complexe et de plus en plus foisonnant, reste souvent inaccessible, même aux professionnels. L’Institut européen du droit entend répondre à ces difficultés et devenir un véritable laboratoire de l’harmonisation juridique en Europe.

1. Européen convaincu, je me réjouis de cette belle initiative commune et  de ce projet ambitieux qui fait de l’Institut européen du droit, tout d’abord, un lieu de recherche de haut niveau en droit comparé.

Il est ainsi dédié à une meilleure connaissance respective de nos systèmes de droit nationaux, du droit communautaire et international. La communauté de recherche que vous avez constituée, qui rassemble d’éminents universitaires, fervents défenseurs du droit comparé, conférera à n’en pas douter à vos travaux une très grande valeur scientifique.

Vous avez choisi une structure pluridisciplinaire, qui réunit aussi des praticiens du droit et des représentants des plus hautes instances communautaires permettant à vos travaux de se nourrir de leurs besoins et de leurs analyses. Je veux saluer par ailleurs votre choix d’ouverture tendant à ne pas vous limiter à l’étude du droit des seuls Etats membres de l’Union européenne, ce qui est assurément un atout pour toute entreprise de droit comparé. L’approche comparée est en effet un outil indispensable qui permet de mettre en regard les systèmes juridiques afin d’identifier leurs convergences et leurs divergences. Ce panorama de l’existant  permettra donc d’appréhender,  très concrètement,  les possibilités  de rapprochement, ce qui est le second objectif de l’Institut.

2. L’institut porte un projet fort, qui redonne ses lettres de noblesse à la tradition du Jus commune. Il sera en effet force de propositions et de conseil auprès de la Commission et du Parlement européen ;  il  aura vocation à œuvrer au rapprochement des droits par l’adoption  de règles de conflit permettant dans le respect des traditions juridiques  de chacun de concilier nos droits matériels et procéduraux, mais aussi par la définition de lois-modèles.

Vous vous êtes fixé pour objectif d’identifier les domaines qui peuvent faire l’objet  d’une harmonisation. Je crois que la méthode retenue permettra en effet de favoriser la définition de positions communes et de concilier la protection des droits et libertés de nos concitoyens.

Le travail collégial  que vous mènerez,  qui confrontera les points de vue de la doctrine et des praticiens, sera un atout majeur pour lever les obstacles et  trouver des positions de consensus en amont de la négociation  d’instruments juridiques.

Cette démarche aurait été d’un appui considérable dans certains projets actuellement en cours de négociation. Il n’est qu’à prendre l’exemple du projet de règlement sur les successions : la complexité  et la sensibilité du droit des successions de chaque Etat membre a freiné pendant de nombreux mois l’émergence de lignes communes. A n’en pas douter, votre analyse aurait contribué à mieux identifier les véritables  points de convergence et de divergence. Je crois toutefois qu’un compromis est enfin  en voie d’être  trouvé grâce à la présidence hongroise en place.

La mondialisation  nous impose évidemment de réfléchir au-delà des frontières de l’Union européenne – pour que nos standards aient une véritable consistance, et je me réjouis que cette option ait été retenue par l’Institut européen du droit. Que l’on pense à la protection des données personnelles, par exemple, il nous  faut impérativement envisager la compatibilité des règles des pays tiers avec nos exigences : les Etats-Unis, lA’  ustralie souhaitent bénéficier de transferts de données, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La définition d’un cadre commun ne peut faire l’économie d’une réflexion préalable approfondie sur ces différences de standards entre les systèmes juridiques.

3. L’Institut européen n’est pas seulement une structure à vocation technique, car son action est essentielle pour mieux faire connaître le droit de l’Union et contribuer à la transparence des choix.

Je crois qu’il serait dommageable de ne réserver votre action qu’à  un cercle d’initiés  ou de spécialistes.

Bien sûr le rapprochement des droits s’opère au profit de tous nos concitoyens. Vos travaux peuvent contribuer à remettre le citoyen au cœur du projet communautaire. Je crois, à cet égard, que certaines questions méritent d’être approfondies :

- dans quelle mesure la communautarisation d’une  matière permet-elle de renforcer la protection offerte à nos concitoyens  ? Cette question se pose, par exemple, en droit des contrats dans le projet de création d’un 28ème régime optionnel, qui pourrait conduire si l’on n’y prenait garde à remettre en cause certaines protections accordées à la partie la plus faible ;

- quelle politique publique commune souhaitons-nous promouvoir ? Ces questions sont évidemment à soulever pour tout projet d’ins- trument  communautaire –  en  procédure pénale, il ne suffit pas de s’aligner sur les standards les plus élevés de droit de la défense, sans envisager la protection des droits des vic- times,  ou les nécessités d’un  travail efficace des enquêteurs ou du juge par exemple pour la recherche de la vérité. Seul un travail appro- fondi peut permettre de définir des standards adaptés, qui concilient un haut niveau de pro- tection et les exigences de sécurité publique. Je sais que vous y veillerez. Je suis persuadé qu’il  est de l’intérêt  de tous les citoyens de l’Union que vos travaux soient largement diffusés, pour permettre une meilleure connais- sance du droit – tant pour les professionnels que pour tout un chacun. Je crois que vous pouvez participer à améliorer l’accessibilité du droit – mieux connaître les règles juridiques, c’est en effet être en mesure de faire valoir ses droits. C’est à cette condition que les citoyens de l’Union pourront bénéficier d’une sécurité juridique effective. Pour cela, il leur faut com- prendre  quels changements leur  apporte l’émergence d’une espace européen du droit. Qui n’a pas entendu cette critique adressée au droit communautaire ? Celle  d’un droit tech- nocratique, mû par sa propre logique  ? Sans cette  compréhension, c’est  le  consensus autour du projet européen qui s’effrite. Je suis profondément convaincu que l’Institut européen du droit peut être ce médiateur – qui contribuera à l’émergence  d’un  espace poli- tique européen plus fort.

Vers une culture juridique commune

par Jean-Marc Sauvé(1)

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Je suis particulièrement heureux et honoré de m’exprimer aujourd’hui devant vous et je remercie les organisateurs de ce congrès de leur invitation.

L’Europe s’est construite comme une communauté d’Etats poursuivant la prospérité par les libertés économiques. Mais cette communauté s’est aussi soudée autour de valeurs partagées. Elle s’attache aujourd’hui à trouver de nouvelles convergences qui, par-delà les Etats, unissent entre eux les peuples et les citoyens. Cette évolution est, bien sûr, le fruit d’une volonté politique. Mais cette volonté serait impuissante, si elle ne s’exprimait pas dans des règles de droit. Sur la voie d’une union toujours plus approfondie entre les peuples, le rôle de la communauté des juristes est essentiel. La création d’un Institut européen du droit, destiné à faire coopérer des représentants de toutes les traditions et de toutes les disciplines juridiques européennes pour étudier et favoriser le développement du droit européen, tout en jetant des passerelles entre l’Europe et le monde global, est une étape importante sur ce chemin. La création de cet Institut traduit, je le crois, la place particulière de notre continent dans le monde global.

L’Europe s’efforce en effet d’approfondir la culture qu’ont en commun les Etats qui la composent. Ce faisant, elle raccourcit la distance de chacun à l’autre et les rapproche. Elle porte aussi en elle la dynamique qui fonde la globalisation,  en favorisant la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux. Elle est encore  pour ses membres un vecteur et un relais du système global et du droit mondial. L’Europe a dans le monde ceci de particulier, et la création de l’Institut européen du droit en portera témoignage,  qu’elle  sait réunir les cultures juridiques dont elle est le creuset, à la fois pour organiser la globalisation du droit (I), mais aussi pour lui donner des valeurs et des principes (II).

I. L’Europe organise  la globalisation du droit

A – La globalisation du droit se traduit par une perméabilité croissante de chaque culture juridique nationale à d’autres droits, nationaux ou internationaux. Ce processus d’influences réciproques se déploie clairement sous nos yeux en Europe. Mais le système de l’Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l’homme permettent d’ordonner l’interaction des normes entre elles, voire, ce faisant, de dépasser la compétition ou les contradictions entre les droits nationaux.

1. Ces deux systèmes juridiques sont en effet fondés sur une logique de subsidiarité. Cette dernière fait du juge national, sous le contrôle ultime des deux cours européennes, le juge de droit commun du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme et le premier responsable de l’harmonisation de ces systèmes avec son droit national et des deux ordres européens entre eux. Dans l’Union, le mécanisme de renvoi préjudiciel  renforce encore ce dialogue, en permettant de résoudre la contradiction  qui existe entre, d’une part, la primauté du droit de l’Union sur les ordres juridiques internes et, d’autre part, l’absence de subordination entre les juges nationaux  et les juges de l’Union(2).

Le dialogue interne à chacun des deux systèmes européens est complété par un dialogue entre les cultures juridiques nationales, qu’induit nécessairement l’appartenance à l’Union européenne ou au Conseil de l’Europe. S’y ajoute aujourd’hui la perspective  d’un dialogue organisé entre les deux systèmes juridiques européens, au travers des mécanismes conçus dans la perspective de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

2. L’organisation de la globalisation du droit en Europe est aussi le fruit d’une méthode.

Cette  méthode  est  celle des  deux  cours européennes   qui   s’efforcent,    dans   leur jurisprudence,  de concilier les objectifs du système qu’elles représentent et le respect des cultures juridiques nationales. Tel est le sens des notions de marge nationale d’appréciation et de consensus qu’applique la Cour européenne des droits de l’homme : la première se réduisant à mesure  que  progresse le  second. Tel  est également le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(3). Tout en acceptant les disparités des législations nationales pouvant freiner la circulation d’un produit, la Cour les a en même temps limitées pour prendre en compte les objectifs poursuivis par l’Union. Cette méthode, c’est  aussi  celle de nom- breuses législations de l’Union qui, sans for- mer un corpus juridique commun, organisent la  rencontre et  la  convergence des droits nationaux. L’on peut penser au règlement dit « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles(4),  mais aussi au règlement du 22 décembre 2000 concernant la reconnais- sance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(5).

A cette méthode, l’Institut européen du droit peut apporter une contribution importante : dans tous les domaines que je viens d’évoquer, le droit des obligations, celui des contrats, mais aussi dans d’autres, comme le droit et la procédure pénale ou encore le droit public, la communauté organisée des juristes européens peut  être  une  force  de  proposition, non seulement pour une harmonisation des normes nationales, mais aussi pour la recherche de normes communes ou d’un consensus des cultures juridiques, qui permettrait d’œuvrer dans le sens d’une plus grande intégration.

B – L’Europe favorise aussi un dialogue équilibré entre les cultures juridiques européennes et le droit globalisé.

1. L’Europe est, pour les Etats et les peuples européens, un vecteur du droit globalisé. Dans l’Union européenne, les quatre libertés qui sont à l’origine du marché commun – libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux – expriment les grandes dynamiques à l’œuvre dans la globalisation. Et de fait, les Communautés puis l’Union européenne ont été, pour de nombreux Etats membres, un vecteur important de développement du libre- échange et  d’application  des règles de la concurrence.

D’autres branches du droit montrent également que les deux systèmes juridiques européens peuvent être pour les Etats membres des relais  du droit global. Le domaine des droits de l’homme, par exemple :  les références récurrentes, dans les arrêts de la Cour de Strasbourg à des sources juridiques  globales témoignent directement de ce que l’Europe  est un vecteur du droit global. Le domaine du droit de l’environnement, également : la Convention  de Washington(6) a ainsi été intégrée dans l’ordre juridique de l’Union et elle est ainsi devenue opposable à tous les Etats membres, alors même que certains d’en- tre eux n’étaient pas parties à la convention d’origine(7).

2. Mais la force de l’Europe et l’atout qu’elle représente pour les Etats qui la composent  est qu’elle est un facteur d’équilibre entre le droit globalisé et les cultures juridiques européennes. Le principe de proportionnalité  qui, dans la jurisprudence de la Cour de justice, permet d’articuler les libertés du marché intérieur avec d’autres valeurs européennes en témoigne. L’arrêt Kadi(8)  illustre aussi, peut-être de manière encore plus nette, cette logique d’équilibre entre le droit global et les valeurs européennes : la Cour de justice a alors concilié l’importance particulière de la Charte des Nations-unies et la responsabilité du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix à l’échelle mondiale, avec les droits fondamentaux qui sont au cœur des valeurs européennes.

II. En organisant la globalisation du droit, l’Europe contribue à donner à celle-ci des principes et des valeurs

A bien des égards, la démarche de l’Institut européen du droit, qui doit rassembler des juristes issus de toutes les cultures européennes et de toutes les disciplines juridiques pour contribuer à renforcer l’intégration européenne par le droit, peut être un prolongement de la méthode utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne pour dégager des principes généraux du droit, communs aux Etats membres. La Cour se fonde pour ce faire sur les traditions constitutionnelles communes de ces Etats(9), en s’efforçant de « rechercher  la réalité derrière les qualificatifs, c’est-à-dire chercher à découvrir la substance des droits, des pouvoirs et des obligations reconnus et garantis par les différents ordres juridiques »(10). La Cour tisse ainsi un lien entre les ordres juridiques nationaux en révélant ce qu’ils ont en commun. Ce lien entre les ordres juridiques nationaux, l’Institut européen du droit peut contribuer à l’affermir et le développer.

A – Trois exemples de concepts juridiques ou de principes communs illustrent la pertinence de cette démarche pour la construction d’un « Jus commune »(11) européen.

1. Le premier exemple est la diffusion croissante, dans l’ensemble des systèmes juridiques des Etats européens, du principe de propor- tionnalité. Appliqué aux mesures prises en matière administrative, ce principe trouve principalement sa source dans le droit allemand. D’autres systèmes juridiques nationaux appliquaient aussi, de manière plus ou moins approfondie, un tel contrôle aux lois pénales ou aux décisions publiques portant atteinte aux libertés(12). La généralisation de ce principe dans la jurisprudence  des deux cours européennes s’appuie donc sur des traditions communes aux cultures juridiques  européennes mais,  en retour,  le droit européen renforce l’utilisation de ce principe dans les droits nationaux, accentuant ainsi la diffusion d’un droit commun européen(13).

2. Le deuxième exemple qui témoigne de l’émergence d’un droit commun européen est la  notion de service d’intérêt  économique général.  Initialement formée  dans le cadre exclusif de l’application du droit de la concurrence, elle est aujourd’hui expressément reconnue comme l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne par l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, la notion de « service  universel  » lui donne un contenu, une consistance, en incorporant les principes fondamentaux auxquels le fonctionnement de ces services doit obéir : la continuité, l’égalité d’accès, un standard de qualité et un tarif abordable. Certes, cette notion n’englobe pas toutes les fonctions, ni toutes les valeurs données à de tels services dans de nombreux Etats. Mais elle révèle bien l’existence  d’une  substance juridique  commune à tous les droits nationaux en Europe.

3. Le troisième exemple d’un droit européen commun est celui des contrats publics. La notion même de « marché public » et les règles fondamentales qui régissent les procédures de passation de ces marchés dans les Etats européens sont, aujourd’hui, directement issues du droit de l’Union. Mais le droit européen des contrats publics n’est pas un droit qui s’est forgé de manière abstraite et autonome : il puise ses origines dans les cultures juridiques nationales qui, à des degrés divers,  connaissaient des principes analogues. Et finalement, il a contribué à transformer et unifier les droits nationaux.

B - Au-delà de concepts juridiques communs, l’Europe révèle et affermit les fondements d’une communauté de valeurs globales.

Le droit globalisé n’est pas exempt de valeurs, dont certaines -les droits fondamentaux par exemple- sont regardées comme des valeurs universelles, alors que d’autres sont encore émergentes. L’Europe, dans cette globalisation du droit, se présente comme un espace de transition entre, d’un côté, les Etats et les peuples qui la composent et, de l’autre, un ensemble de principes et de valeurs de portée universelle. Elle donne à ces valeurs globales un contenu, une portée effective, une justiciabilité qui leur font encore défaut dans l’ordre juridique global.

1. L’Europe approfondit ainsi le contenu des droits fondamentaux reconnus dans le droit international général et, plus encore, les rend effectivement applicables et opposables aux Etats. Tel est l’objet même de la Convention européenne des droits de l’homme. Son article 6 l’illustre avec éclat. De fait, le droit au procès équitable est reconnu en des termes identiques ou analogues par la plupart, si ce n’est par tous les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Mais nulle part ailleurs qu’en Europe, ce droit n’a acquis une aussi grande portée, ni une aussi grande justiciabilité. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne procède d’une même dynamique : fondée sur « les valeurs indivisibles et universelles  de dignité humaine, de liberté,  d’égalité et de solidarité »,  selon les termes de son préambule, cette charte prolonge et complète les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Elle rend ces droits invocables devant la plupart des juges de l’Union  et elle est même appelée à déployer des effets  horizontaux dans les relations entre parties privées. Sa mise en œuvre se fera en relation étroite avec les droits garantis par la  Convention européenne des droits de l’homme.

2. C’est en Europe également que les valeurs nouvelles que recèle le droit global acquièrent aujourd’hui la plus grande portée. Deux exemples l’attestent : l’environnement, d’une part, et l’idée de biens communs, d’autre part. Ces deux notions traduisent, dans l’ordre juridique international, l’émergence de valeurs et de nouveaux fondements de solidarité qui dépassent les frontières des Etats et tendent à rassembler de plus larges  communautés humaines.

Or, non seulement l’Europe relaye ces valeurs dans les Etats qui la composent,  mais plus encore elle contribue à leur donner une portée effective. C’est ainsi que figure, parmi les objectifs fondamentaux  de  l’Union  européenne, celui d’atteindre « un niveau élevé de protection de l’environnement »(14). Cette protection est une dimension importante des politiques de l’Union  depuis ses origines et elle a été un facteur d’évolutions substantielles du droit de l’Union : qu’il s’agisse de l’information et de la participation  du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement(15), de la responsabilité environnementale(16),    ou de la possibilité  ouverte au législateur euro- péen de prévoir des mesures pénales pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement(17).  La Cour européenne des droits de l’homme, selon sa méthode d’interprétation dynamique de la Convention, consacre elle aussi et protège le droit à un environnement sain, notamment au travers de l’article 8 de la Convention(18). Quant à la notion de bien public mondial, elle trouve un aboutissement, notamment, dans la reconnaissance  de l’existence d’un patrimoine européen commun, comme l’eau, qu’il faut « protéger, défendre et traiter comme tel »(19).

L’Europe n’est pas un petit village d’irréductibles Gaulois qui résistent encore et toujours à l’envahisseur. L’Europe est au cœur de la globalisation et elle y joue un rôle crucial. Pour les Etats membres et les peuples d’Europe, elle est un vecteur de la globalisation.  Mais elle n’est pas un simple relais de cette globalisation. Elle est un filtre, un « point d’inflexion » qui l’organise, la met en forme et lui donne une direction, une signification. Ce sens que l’Europe donne à la globalisation est fondé sur des valeurs et sur des principes qui forgent pr gressivement un droit européen commun, un

« Jus Commune » européen qui est peut être lui-même un premier pas sur la voie d’un « un droit public des hommes en général  », dont Kant fait l’un des fondements de la paix perpétuelle. Jusqu’à présent, ce droit européen commun a principalement été le fruit d’une communauté d’Etats et de l’action des institutions européennes.  Mais pour créer « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », ce « Jus Commune » doit aussi s’appuyer sur une communauté de juristes représentant toutes les cultures et toutes les traditions juridiques européennes : la Common law et le droit continental, le droit pénal et le droit civil, le droit privé et le droit public. La création de l’Institut européen du droit est une pierre importante pour la construction de cette communauté des juristes européens. Je salue cette création et je félicite chaleureusement les fondateurs de l’Institut pour leur ini- tiative. Je souhaite à ce nouvel institut une existence longue et fructueuse.

Notes :

1 – Texte écrit en collaboration  avec M. Timothée Paris, premier  conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat.

2 – D.  Simon, Le  système juridique communautaire,   PUF, Paris, 3ème édition, 2001, pp. 661-662.

3 – CJCE 20 février 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopol- verwaltung für Branntwein, aff. n°120/78.

4 – Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

5 – Règlement  (CE) n°44/2001  du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence  judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière  civile et commerciale.

6 – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979.

7 – Initialement : Règlement (CEE) n°3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Aujourd’hui : Règlement (CE) nº338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

8 – CJCE, 3 septembre 2008, Yassin Abdullah  Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, affaires n°C-402/05 P et C-415/05 P.

9 – Depuis, notamment,  l’affaire Nold du 14 mai 1974 : J. Nold, Kohlen- und austoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes, aff. n°4/73.

10 – Selon les termes de l’avocat général Warner dans ses conclusions sur l’arrêt John Mills c. Banque européenne d’investissement (aff n°110-75), présentées le 6 mai 1976.

11 – J. Schwartze, Droit administratif européen,  Bruylant, 2009, p. 106.

12 – Voir sur ce point, par exemple E. Engle, « The History of the General Principle of Proportionality  : An overview », Willamette  Journal  of International Law and Dispute Resolution, 7 juillet 2009.

13 – J. Schwartze en particulier, fait du principe de proportionnalité l’un des exemples des interactions réciproques entre le droit administratif de l’Union européenne et le droit administratif interne des Etats membres, qui illustre l’émergence d’un droit commun européen. Droit administratif européen, précité, p. I-93 et sq.

14 – Article 3 du Traité sur l’Union européenne.

15 – Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

16 – Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

17 – CJCE gr. ch 13 septembre 2005, Commission c/ Conseil, aff. n°C-176/03.

18 – Voir par ex. CEDH 21 février 1990, Powell et Rayner c/ Royaume- Uni, req. n°9310/81, à propos du bruit ;  voir également CEDH, 9 décembre 1994 López Ostra c/ Espagne à propos de nuisances causées par une station d’épuration.

19 – Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, considérants liminaires.

2011-285

REPERES

A propos de l’Institut Européen du Droit

par Bénédicte Fauvarque-Cosson*

Photo © Jean-René Tancrède

Lors de la première table ronde, intitulée « Vers une culture juridique commune », trois présidents de juridictions se sont exprimés : le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Vassilios Skouris, le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, également vice-président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union Européenne, la Présidente de la Cour Suprême autrichienne, Irmgard Griss, également présidente du réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne.

La deuxième partie de la matinée a été consacrée à la présentation de l’Institut Européen du Droit, avec le discours magistral de Reinhard Zimmermann, l’un des directeurs de l’Institut Max Planck de Hambourg. Deux points de vue, l’un issu de la pratique juridique, l’autre venu d’outre-Atlantique, ont ensuite été exprimés, par Johan Gernandt de Stockholm et George Bermann de l’Université de Columbia, également membre actif de l’American Law Institute, l’une des sources d’inspiration du European Law Institute.

L’après-midi, la session fut présidée par le président de l’Institut Européen du Droit, Sir Francis Jacobs, élu la veille par le Conseil de l’ELI. Les professionnels, représentés par le président du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), le président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), le président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice ont fait part de leurs attentes. Verica Trstenjak, avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne a exprimé ses espoirs. Des universitaires et magistrats ont ensuite présenté divers projets possibles pour l’Institut, en droit privé et en droit public.

Dans la soirée, les débats se sont poursuivis dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, au cours d’une session présidée par Miguel Maduro, ancien avocat général à la CJUE, actuellement à l’Institut universitaire européen de Florence. Parmi les orateurs, Diana Wallis, Vice-Présidente du Parlement Européen, a dit tout son soutien à ce projet. Elle a par ailleurs rappelé, à l’occasion d’une observation critique qui relevait, entre autres, l’absence de légitimité des experts membres de l’Institut, que cette question ne se posait pas s’agissant des membres d’un tel Institut, dont la mission n’était pas de se substituer au législateur européen.

Une culture juridique commune est en cours de consolidation, grâce, notamment, au travail immense fait en ce sens par les juges, nationaux et européens, les universitaires, les praticiens. De plus en plus, tous s’organisent pour travailler en commun mais les réseaux créés sont souvent limités par les barrières, multiples, qui se dressent : linguistiques, disciplinaires, professionnelles. Ce qui manque encore, c’est un état d’esprit, un désir aussi : celui de mieux se connaître pour mieux se comprendre.

L’une des forces de l’ELI est de rassembler l’ensemble de la communauté juridique européenne, dans le respect des traditions juridiques qui en font la diversité et la richesse. L’une des vocations de l’ELI sera de contribuer à l’intégration juridique européenne, de favoriser son développement, à partir des éléments communs aux Etats membres.

L’Institut européen du droit constitue ainsi une étape importante dans la construction d’une communauté européenne des juristes sur laquelle les institutions européennes pourront s’appuyer. Des représentants de tous les pays d’Europe, de toutes les traditions juridiques européennes, de toutes les professions et de toutes les branches du droit y travailleront ensemble, non seulement pour faire évoluer le droit européen mais aussi pour constituer un forum de réflexion européen sur l’internationalisation et la globalisation du droit.

* Bénédicte Fauvarque-Cosson est professeur à l’Université Panthéon-Assas, vice-présidente de l’Institut européen du droit.

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