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C’est la pluri-région Grand Sud-Ouest qui a accueilli les XXIIIème Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 10 décembre dernier, dans la ville de Bordeaux. Le Maire et Ministre de la Défense Alain Juppé, Michel Mercier Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Christine Thin, Présidente du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes, Jean-Pierre Jouyet, Président de l’Autorité des Marchés Financiers, René Ricol, Commissaire Général à l’Investissement, Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Compables comptaient parmi les nombreuses personnalités qui ont participé aux travaux ayant réuni plus de mille professionnels sur le thème « De l’adaptabilité à l’utilité de la mission, le commissaire aux comptes, acteur essentiel de la vie économique et sociale ». Depuis mai 2009, les commissaires aux comptes se sont adaptés à leur mission désormais élargie allant de « la plus petite à la plus grande entité mais aussi aux plus variées, c’est-à-dire du secteur économique au secteur universitaire, en passant par les hôpitaux, les syndicats, les fonds de dotation » en respectant un seul impératif : « donner de l’assurance pour chacun et une qualité d’audit irréprochable, gage de la sécurité financière légitiment attendue. » Pour Claude Cazes, Président de la Compagnie Nationale, le temps est maintenant venu pour les commissaires aux comptes d’affirmer leur utilité a l’égard de ceux qui financent l’économie comme de ceux qui participent à la vie de l’entreprise. Cette manifestation était aussi l’occasion d’évoquer l’actualité de la profession : le contrôle qualité, la formation initiale, la déontologie ou encore la compatibilité professionnelle. C’est le Livre Vert « Politique en matière d’audit : les leçons de la crise » du 13 octobre 2010 proposé par le commissaire européen Michel Barnier qui génère le plus d’inquiétudes. La question de l’audit dans les PME est à nouveau posée, ce qui, représente clairement pour Claude Cazes une menace «car dans des seuils PME européens, c’est-à-dire pour des entités allant jusqu’à 250 ou 500 salariés, une forme de dégradation de l’audit par un examen limité est posée en filigrane. » Ce qui bouleverserait la profession qui est présente à 80% dans des PME de 50 salariés. Michel Mercier, Garde des Sceaux, a assuré les commissaires aux comptes de l’engagement du Gouvernement à défendre auprès de la Commission européenne la conception française de l’audit et en particulier « le principe de l’unité et de la pertinence de [leurs] interventions auprès des PME. » Claude Cazes voit également dans ce Livre vert une opportunité de faire évoluer le métier, en ajoutant à l’activité traditionnelle de certification des états comptables et financiers des entreprises, « une nouvelle mission tournée vers le futur de l’entreprise : une mission informative, voire évaluative, « pour que le commissaire aux comptes soit plus encore demain un acteur essentiel de l’économie et surtout que sa mission soit finalement utile à tous. »
Jean-René Tancrède
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Une profession en ordre de marche
par Claude Cazes
(…)
assées les tempêtes de l’année 2008 et la Loi de modernisation de l’économie, j’ai souhaité que la profession s’engage dans une reconstruction de son modèle autour de 3 piliers : proximité, adaptabilité, et utilité. « Pour voir loin, il faut regarder de près » comme disait le sémillant Pierre Dac. C’est ce que nous avons fait grâce à la mobilisation exceptionnelle des professionnels que je remercie tous. (…) Vous l’aurez compris, Monsieur le Ministre, nos assises sont l’occasion de faire un retour sur nos engagements, un passage en revue de notre actualité et développer des réflexions prospectives. La profession a vécu deux moments législatifs forts dont le dernier, en 2008, a été l’occasion d’un vrai débat sur notre exercice professionnel. Aucune profession je crois, n’a eu autant à cœur de répondre aussi vite et avec autant d’efficacité aux véritables défis que les pouvoirs publics et le législateur lui ont lancé. Si l’intelligence, c’est la faculté d’adaptation comme le prétend André Gide, alors en son nom, chers Confrères, je vous tire mon chapeau. En effet, nous avons su, en quelques mois, apporter des réponses concrètes au-delà de la seule question sur nos seuils d’intervention, à la façon dont notre mission devait s’adapter désormais au paysage économique et social de notre pays. – Un commissariat aux comptes qui s’adapte aux plus petites entités comme aux plus grands groupes, sans renier sa qualité et son degré d’assurance. – Un commissariat aux comptes susceptible de s’implanter dans un environnement public ou parapublic recherchant plus de transparence, plus de garantie et plus de visibilité dans son action quotidienne. L’adaptabilité du commissariat aux comptes s’est en réalité mise en œuvre à partir de mai 2009 et depuis 1 an et demi se poursuit invariablement. Dans les plus petites entités, et avec le concours de votre cabinet, de vos services, dont je salue ici le directeur, Laurent Vallée, un effort sans précédent, a été entrepris pour que le commissariat aux comptes s’adapte. Cet effort a valeur d’exemplarité pour le reste du monde. Je peux considérer qu’aujourd’hui, avec la Norme PE, avec les guides d’application spécifiques aux PME, avec surtout l’engagement des commissaires aux comptes, notre mission dans les petites entreprises aboutit à une excellente performance. Elle apporte à ces entités la crédibilité leur permettant de se financer, tout en garantissant à l’Etat une sécurité fiscale. En s’adaptant, la mission du commissaire aux comptes est devenue plus universelle, enveloppant désormais un périmètre d’application plus large. De la plus petite à la plus grande entité mais aussi aux plus variées, c’est-à-dire du secteur économique au secteur universitaire, en passant par les hôpitaux, les syndicats, les fonds de dotations, bientôt les comités d’entreprise et demain, pourquoi pas, les collectivités locales. Pour servir ce périmètre, 15 000 professionnels se sont mobilisés, se sont formés, se sont appropriés ce périmètre large et ont adapté leur métier avec un seul impératif : donner de l’assurance pour chacun et une qualité d’audit irréprochable, gage de la sécurité financière légitiment attendue.
La Compagnie nationale s’est engagée pour les servir, dans un programme ambitieux, sans précédent, de production d’outils : les NI, les packs PE et PA, les fiches et les journées techniques. Il nous reste à engager la réforme de la formation continue et de la recherche documentaire.
C’est celle de la perception de notre utilité. Parfois magicien, parfois policier, certains n’hésitent pas à nous faire endosser des panoplies bien loin de notre réalité. Nous avons gagné la bataille de l’adaptation, nous devons désormais engager celle de l’image pour réduire cet écart.
“Le Livre Vert s’interroge sur la responsabilité potentielle de l’Audit dans la crise financière que nous venons de traverser. La question est grave. La chasse aux responsabilités est ouverte. Il y a ceux qui seraient directement responsables et il y a ceux dont on imagine qu’ils auraient pu être plus prospectifs dans l’appréciation de la crise, qu’ils auraient pu jouer un autre
rôle.”Claude Cazes
Monsieur le Ministre, vous avez devant vous une profession en ordre de marche et qui a su faire un effort de modernisation dont elle peut être fière. Pour autant, si l’adaptabilité était indispensable, la démonstration de l’utilité l’est encore plus pour que se retrouve dans tous les compartiments que nous occupons l’image d’un rapport coût/efficacité toujours positif. C’est le thème de ces Assises. L’utilité, quel programme ! Qui doute ici de notre utilité ? Personne bien évidemment. Alors quelle est la question ?
Plusieurs axes se détachent à ce jour :
Par la pédagogie, rechercher en permanence une nouvelle valeur ajoutée. La consultation européenne sur l’audit dont je parlerai dans un instant peut nous faire réaliser un pas de plus dans cette direction. Je suis convaincu que les missions de l’auditeur, dans le rythme de l’analyse économique et financière, doivent être davantage tournées vers l’évaluation du futur que le constat du passé.
Le 2ème axe : susciter l’attente chez nos clients PME en leur montrant les bénéfices de la mission de l’auditeur, trop perçue encore comme une contrainte.
- Et enfin, valoriser nos missions en faisant évoluer notre relation avec nos clients. Chers Confrères, notre discrétion, notre technicité, nos caractères réservés sont de bien belles qualités et peu répandues de nos jours. Mais nous devons aujourd’hui nous montrer plus offensifs. Si nos élus me le permettent, je souhaiterais mobiliser la profession sur ce thème. Trop d’attentes pour certains utilisateurs, pas assez pour d’autres nous avons l’impérieux besoin d’ancrer solidement l’apport de nos missions. Ce grand mouvement de modernisation que la profession a engagé, qu’il soit de nature technique ou comportementale, se conjugue nécessairement avec l’évolution des contours juridiques de notre métier. Permettez-moi d’évoquer avec vous, professionnels, et vous, Monsieur le Ministre, les dossiers d’actualité qui nous occupent. La formation tout d’abord. Nous avons entrepris, voilà maintenant 3 ans une grande réforme de la formation initiale en revisitant le Certificat d’aptitude. Tout en restant attachés fermement à la voie naturelle d’accès à notre métier par le diplôme d’expertise comptable, nous voulons faire du nouveau Certificat la filière d’attractivité de formations spécifiques telles que les ingénieurs, les juristes ou les scientifiques, autant de compétences nécessaires à l’audit des grands systèmes. Si l’ouverture est quelque peu passée de mode, celle-ci sera bénéfique à notre profession et à nos clients. J’en suis profondément convaincu. Nous débouchons aujourd’hui sur la phase finale de ce dossier avec un projet de décret que la Chancellerie doit porter jusqu’à son point d’arrivée. J’émets le vœu que nous puissions aller vite et envisager la première session du nouveau diplôme en 2012.
Le contrôle qualité
Puisque nous parlons formation, permettezmoi aussi de rappeler l’engagement du corps professionnel dans le contrôle de sa qualité. Je me félicite de la qualité des relations qui ont permis, je le crois, une organisation et une répartition des tâches entre Haut conseil et Compagnie au seul bénéfice de rendre opposable à la communauté de tous ceux qui nous regardent l’exemplarité de notre contrôle. Je souhaite donc que nous poursuivions le principe d’une délégation du contrôle à la CNCC pour les cabinets ne détenant que très peu de mandats EIP ou de très petites entités EIP. Autre sujet qui interpelle notre profession : la déontologie.
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La déontologie
Elle est un des éléments de la fierté de notre profession. Elle ne se négocie pas. Nous devons être irréprochables. Je suis satisfait de notre action partagée qui a permis de faire évoluer notre code pour le
rendre plus clair ou plus en phase avec l’activité du commissariat aux comptes au quotidien. L’un des considérants désormais légitime de ce code fixe fort logiquement une règle d’interdiction d’autorévision par le commissaire aux comptes de ce qu’il aurait été susceptible de réaliser dans l’entité qu’il contrôle. Cette règle, si elle doit être strictement respectée, ne doit pas être l’occasion de remettre en cause l’esprit qui nous a conduits tous ensemble à faire évoluer les prescriptions de ce code. Des travaux ont été engagés par la Compagnie sur ce point et proposés à la réflexion de nos tuteurs et régulateurs. Il est clair que cette question mérite d’être rapidement tranchée. Je souhaite que nous parvenions ainsi à créer un véritable droit de cette notion d’autorévision. Un dernier sujet doit être abordé avec vous, celui de la compatibilité professionnelle. Il s’agit de prendre en compte l’autre facette des commissaires aux comptes. Celle de l’expertise comptable. Rappelons que cela concerne plus de 50% de la profession. Nous sommes aujourd’hui face à un paradoxe qu’il convient de résoudre. C’est une question essentielle pour grand nombre d’entre nous. En effet, depuis l’adoption par le Parlement cet automne, de certaines règles de transposition de la directive Service, les experts-comptables peuvent exercer, à titre accessoire et dans un cadre strictement défini par une norme qui leur est propre, certaines activités commerciales. Or, le métier de commissaire aux comptes pose comme principe que toute activité commerciale est interdite. Le droit actuel conduirait donc les commissaires aux comptes à choisir, et on peut imaginer qu’un nombre important pourrait abandonner leurs mandats, faute d’un chiffre d’affaires suffisant, pour ne conserver que l’activité d’expertise. Je vous le dis nettement, Monsieur le Ministre, je suis opposé à cette solution manichéenne qui n’aboutirait qu’à accroître la concentration des mandats. Ce n’est pas au moment où la Compagnie nationale a tout mis en œuvre pour que le commissariat aux comptes soit exercé par le plus grand nombre, que je peux accepter qu’un effectif certainement important de mes confrères soit poussé à quitter la profession. Je souhaite donc qu’une solution soit rapidement trouvée en accord avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dont je salue son président, Joseph Zorgniotti.
interroge, nous mobilise parfois nous inquiète. Arrêtons-nous quelques instants.
Le Livre Vert
Pour certains sans doute, le paysage du commissariat aux comptes et de l’audit était redevenu trop calme. Il fallait bien que le vent souffle à nouveau et cette fois-ci, il nous vient de Bruxelles. Le Livre Vert sur l’Audit que propose Michel Barnier ne manque pas de susciter nombre de questionnements. Pour ma part, j’ai décidé de comprendre ce Livre Vert de deux façons : une opportunité et une menace pour notre métier. Je m’explique. Le Livre Vert s’interroge sur la responsabilité potentielle de l’Audit dans la crise financière que nous venons de traverser. La question est grave. La chasse aux responsabilités est ouverte. Il y a ceux qui seraient directement responsables et il y a ceux dont on imagine qu’ils auraient pu être plus prospectifs dans l’appréciation de la crise, qu’ils auraient pu jouer un autre rôle. J’ai envie de dire que l’Audit est finalement victime à travers ce Livre Vert d’un double paradoxe. Le premier est celui de la mission du commissaire aux comptes qui, parce qu’elle est légale, n’est finalement que le reflet de ce que la loi réclame. Le second, qui pourrait laisser entendre que l’auditeur serait devenu une super agence de notation permettant d’anticiper ou en tout cas de prévenir, si ce n’est de mesurer les crises. Ce Livre Vert peut également se lire comme une forme de remise en cause. En effet, au-delà des questions qui traitent de la concentration de l’exercice professionnel et des moyens qui seraient susceptibles de la limiter, c’est toute la question de l’audit dans les PME qui est à nouveau posée. Pour ma part, cette question est clairement une menace car dans des seuils PME européens, c’est-à-dire pour des entités allant jusqu’à 250 ou 500 salariés, une forme de dégradation de l’audit par un examen limité est posée en filigrane. Au-delà de bouleverser à l’évidence une profession comme la nôtre, dont je rappelle que sa présence est à 80% dans des PME de 50 salariés, une telle démarche créerait un double effet pervers. Le premier conduisant à l’émergence de niveaux d’audit et de degrés différents d’assurance, rendant la situation plus confuse encore. Un commissariat aux comptes à deux vitesses en quelque sorte. Pour ma part, je suis fermement attaché à l’unicité de l’audit. A l’évidence, ce sont nos PME qui ont le plus besoin de concours financiers, d’investisseurs et de tours de tables. Et ce sont donc elles qui ont besoin de comptes certifiés pour leur donner des assurances nécessaires. Et elles le méritent à un moment où, Monsieur le Commissaire à l’investissement, mon cher René, vous voulez les faire grandir.
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Le second effet conduirait à l’inverse de l’effet recherché, en augmentant encore la concentration du marché de l’audit. Monsieur le Ministre, comme souvent et parce que nous sommes français, nous nous sommes engagés dans des voies plus originales et en tout cas très innovantes : celle d’un commissariat aux comptes adapté qui permet justement de mettre en adéquation l’exercice de l’audit avec la dimension de l’entité contrôlée. Sur ce sujet de la norme petite entreprise, dont la France est précurseur, nous avons besoin de votre appui pour que le Livre Vert n’aboutisse pas à passer en profits et pertes nos cabinets de proximité et notre exercice professionnel au service des plus petites entreprises. Nous avons aussi besoin de votre appui pour que l’Europe s’approprie des modèles comme le co-commissariat aux comptes, la procédure d’alerte ou la justification des appréciations de nos opinions pour lesquels nous sommes aussi précurseurs. Moins ici qu’ailleurs, la concentration des cabinets n’existe. Plus ici qu’ailleurs, le commissaire aux comptes peut enrichir son opinion d’appréciation plus explicite. Sans doute mieux ici qu’ailleurs, le commissaire aux comptes peut alerter lorsque la continuité de l’exploitation de l’entreprise lui semble compromise. Vous le voyez, la profession française souhaite que vous soyez à ses côtés pour défendre son modèle qui, si j’en juge par la crise récente, n’a pas failli, et mieux encore pourrait répondre aux légitimes préoccupations du Commissaire européen. Il existe clairement aussi à travers ce Livre Vert l’opportunité de faire évoluer notre métier. A côté de la mission traditionnelle du commissariat aux comptes qui certifie des données historiques, pourrait exister une nouvelle mission tournée vers le futur de l’entreprise : une mission informative, voire évaluative. La chance sourit aux audacieux et notre monde rempli d’incertitude réclame de l’anticipation. Je relève ce défi pour donner un nouveau souffle à notre métier et réfléchir à un engagement affermi du commissariat aux comptes au service de l’économie. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble, avec nos régulateurs et les entrepreneurs, pour que cette véritable offre de service se concrétise rapidement. Des voix s’élèveront pour m’expliquer ici que c’est plus de responsabilités, ou là pour me dire que cela relève de l’immixtion dans la gestion, ou encore de m’expliquer qu’une telle démarche remettrait en cause notre métier et nous inviterait à franchir la ligne jaune de la frontière audit-conseil. Je rejette ce manichéisme qui mène à l’inertie. Je suis convaincu que nous pouvons mieux intégrer les données prévisionnelles sans bousculer nos fondamentaux. Comme vous le voyez, ce Livre Vert est tantôt une menace, tantôt une chance. Mais c’est surtout une opportunité indiscutable pour que le commissaire aux comptes soit plus encore demain un acteur essentiel de l’économie et surtout que sa mission soit finalement utile à tous.
