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30 novembre 2010
La Cour d’appel de Versailles représentée par son Premier Président Alain Nuée et son Procureur Général Philippe Ingall-Montagnier ; l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles représenté par son Bâtonnier Pascal Fournier ; l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine représenté par son Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil ; l’Ordre des avocats du Barreau du Val d’Oise représenté par son Bâtonnier Eric Azoulay ; l’Ordre des avocats d’Eure et Loir représenté par son Bâtonnier Alain Malet lui-même représenté par Sylvie Leroy ; la Compagnie des experts près la Cour d’appel de Versailles représentée par son Président Georges Mouchnino, ont signé une convention le 30 novembre 2010 qui a pour objet de : décliner sur le plan pratique et local les recommandations de la Conférence de Consensus dans le but d’améliorer la qualité des
opérations d’expertises et de définir un cadre qui tendent à améliorer l’efficacité du recours notamment quant à l’impartialité de l’expert et commun attendu de tous les acteurs de à l’expertise dans le débat judiciaire. à son exécution dans un délai raisonnable et du l’expertise, pour rendre plus féconde la Elle a rappelé que le déroulement de la mesure principe de la contradiction. discussion technique avant l’achèvement de la d’expertise civile est soumis aux dispositions du Dans ce contexte, il est apparu que l’élaboration mesure d’instruction. code de procédure civile. d’une expertise de qualité requérait de la part Cette convention fait suite à la Conférence de La mesure d’instruction doit en outre répondre de chacun des intervenants une contribution Consensus sur l’expertise judiciaire civile qui a aux garanties fondamentales du procès loyale et constructive afin d’obtenir, à l’issue d’un émis, les 15 et 16 novembre 2007, des recom-équitable telles qu’elles résultent de la débat technique complet, un rapport éclairant mandations de bonnes pratiques judiciaires Convention européenne des droits de l’homme, efficacement le juge. 2010-519
