Colloque annuel – Palais Bourbon, Paris – 11 octobre 2010
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L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) a organisé son colloque annuel le 11 octobre dernier au Palais Bourbon sur le thème « Expertise et Médiation ». Le Président Gilles Duverger-Nedellec, entouré de Dominique Lévêque, Vice-Président, et de Gilles de Courcel, Délégué général, a accueilli les participants. Le Président Gilles Duverger-Nedellec avait confié l’animation de cette manifestation à Thierry Garby, Avocat honoraire et Médiateur IEAM, Président de l’Académie de la médiation et du Forum mondial des centres de médiation.
L’expertise est un secteur qui demeure économiquement très important bien que le nombre d’expertises diminue. Ce phénomène a été discuté entre Jean- Pierre Lucquin, président de chambre chargé des expertises au tribunal de commerce de Paris et Didier Faury, expert-comptable, président de la Compagnie nationale des experts-comptables de Justice, président de l’UCECAP. La liaison avec la diminution générale du contentieux commercial a été soulignée. Les expertises sont de plus en plus sophistiquées. MM. Lucquin et Faury se sont accordés pour constater que le contentieux s’est complexifié et que les missions d’expertises en sont devenues plus nécessaires en même temps que plus importantes. Pour autant, ni la durée ni le coût des expertises n’ont augmenté.
On doit y voir le travail fait par les experts pour améliorer leurs prestations. L’obligation de renouvellement de l’inscription des experts sur les listes tous les cinq ans, une formation procédurale accrue par les Compagnies d’experts, la pratique de la note de synthèse, les conventions experts-juridictions et la charte IEAM de l’expertise ont joué un rôle et continueront à améliorer la qualité des expertises judiciaires.
Me Geneviève Augendre, avocat au Barreau de Paris et présidente de l’AFA (Association française d’arbitrage), a souligné que le problème se posait différemment en arbitrage où le recours à un expert nommé par le tribunal était plus rare. En effet, les parties, lorsque leur différend est réellement technique nomment souvent des arbitres experts et se font assister de leurs propres experts.
Le Président Michel Rouger, président honoraire du tribunal de commerce de Paris, réfléchissant à l’expérience de la grande crise immobilière des années 1992-1993, période à laquelle il présidait cette juridiction, a souligné l’apport de l’expert dans l’élaboration de solutions créatives. A cette période où les solutions purement contentieuses auraient été dramatiques, non seulement pour les professionnels de l’immobilier mais pour l’ensemble du système bancaire français, le tribunal s’est largement appuyé sur un dialogue entre les parties, les avocats, les experts et les juges pour l’élaboration de solutions amiables. M. Rouger a appelé de ses voeux l’évolution de la pratique vers un plus grand dialogue entre les professionnels de justice pour créer des solutions adaptées à chaque problématique de litige. La seconde partie de ce colloque était consacrée au développement de la médiation. Béatrice Brenneur, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Lyon, présidente de la section française du GEMME (Groupement européen des magistrats pour la médiation) et médiatrice, a d’abord dressé un panorama du développement de la médiation judiciaire en France. Elle a notamment fait ressortir la nécessité d’un engagement personnel des magistrats pour développer la médiation et fait apparaître les différences importantes d’une juridiction à l’autre.
Danièle Ganancia, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris et magistrat référent en matière de médiation auprès de ce tribunal, a décrit les efforts faits au tribunal, comme à la cour de Paris, pour le développement de la médiation. A l’instar de ce qui se passait déjà aux affaires familiales, l’ensemble du tribunal et un grand nombre de chambres de la cour pratiquent maintenant le système de la double convocation par lequel le magistrat examine les affaires à un stade précoce de la procédure et, quand il l’estime utile, convoque les parties à un entretien avec un médiateur pour examiner l’opportunité de recourir à cette mesure. Les résultats obtenus sont particulièrement encourageants. Sans entrer dans le détail des chiffres, on peut estimer que 25% des affaires faisant l’objet d’une double convocation se trouvent résolues en médiation.
Me Isabelle Vaugon, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et médiatrice IEAM, a dressé un panorama de la médiation conventionnelle à travers l’étude réalisée par le Cabinet Fidal, auquel elle appartient, en collaboration avec l’American arbitration association. Cette étude fait apparaître le profond besoin de médiation ressenti par les entreprises. En même temps, on constate une certaine ignorance des mécanismes et des intervenants de la médiation par ces mêmes entreprises ; ce qui semble encore les inhiber lorsqu’il s’agit de passer à l’acte. Me Catherine Peulvé, avocat au Barreau de Paris et médiatrice IEAM, s’est, quant à elle, interrogée sur le rôle de l’avocat en médiation et comme médiateur. Elle a fait ressortir l’apport indispensable des avocats et leur collaboration grandissante au processus. Le rôle à jouer par les avocats en tant que médiateur dépend largement de la question de savoir si on estime que le médiateur doit être un spécialiste de la matière traitée au fond (telle est la doctrine du tribunal de grande instance de Paris) ou s’il ne doit pas plutôt être un spécialiste des techniques de médiation qui restent les mêmes quelle que soit la matière. Dans cette dernière perspective, qui est celle de la plupart des médiateurs et des Centres de médiation, l’avocat est un intervenant idéal par son expérience, des litiges et de leurs solutions, qui lui permet de mesurer les risques encourus.
Enfin Jean-Pierre Salaün, qui est médiateur à la fois auprès du médiateur du crédit et de celui de l’industrie, a présenté ces deux institutions et leurs résultat étonnants. La médiation du crédit a ainsi pu traiter plus de 26 000 affaires en un an et demi avec un taux d’accords de l’ordre de 65%. Incontestablement ces institutions correspondent à un besoin. Reste à savoir pourquoi ce besoin n’est pas satisfait par la médiation judiciaire ou conventionnelle. Ce pourrait être un sujet pour le colloque IEAM de 2011.
En tout cas, dans ces deux domaines de l’expertise et de la médiation, il est clairement apparu qu’il n’y aurait pas de salut sans collaboration effective et intense entre les professions intéressées : magistrats, avocats, experts, médiateurs. 2010-477
