Tous les deux ans, élus locaux et personnalités du monde judiciaire assistent à la rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Lille. Ce rendez-vous devenu incontournable s’est déroulé le 10 septembre dernier à Lille Grand Palais en présence notamment de Jean Jacques Zirnhelt, Procureur Général, Jean- Paul Roughol, Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, Frédéric Fèvre, Procureur de la République de Lille, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-Président du Conseil National des Barreaux, le bâtonnier Denis Lequai, représentant Monsieur Thierry Wickers, président du Conseil National des Barreaux. Marc-Philippe Daubresse, député-maire du Nord, alors Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives, était l’invité d’honneur du barreau lillois qui compte plus de mille avocats. Il a ainsi eu le privilège d’inaugurer le nouveau format de cette rentrée en acceptant d être « jugé » par la profession. Après le propos introductif de Jean-Baptiste Dubrulle Troisième Secrétaire de la Conférence et la diffusion d’un film rétrospectif sur l’action du Barreau lors des deux dernières années, le procès fictif du Ministre a été mis en scène avec talent et esprit: Quentin Lebas, Deuxième Secrétaire de la Conférence, pour l’occasion dans la peau du Procureur de la République a présenté ses réquisitions tandis qu’Abderrahmane Hammouch, Premier Secrétaire de la Conférence, a assuré la défense de l’accusé en tant qu’ avocat commis d’office. Le Bâtonnier René Despieghelaere a ensuite pris la parole et évoqué les évolutions et enjeux de la profession d’avocat : le bicentenaire du Barreau, la réforme de la garde à vue en regard du droit européen, le financement de l’aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalitéunanimement « saluée et qualifiée de révolution ». Face à la « reconfiguration globale du monde », les avocats doivent être « l’accompagnateur du changement ». Rappelant avec force que la déjudiciarisation n’est pas une fatalité, René Despieghelaere a estimé que rien ne se fera au détriment du droit : de la fiducie au mandat de protection future ou en transaction immobilière, ou encore à l’exercice en entreprise, les espaces à conquérir sont nombreux. « En réalité, pour demain, il ne faut avoir peur de rien, et surtout pas du changement….Douter des certitudes, des croyances héritées de nos anciens autant que des vérités sentencieuses exprimées par nos contemporains. C’est en assumant le doute qu’on parvient à le dépasser, et ensuite à agir. »
Jean-René Tancrède

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Assumer le doute

par René Despieghelaere

Al’instant où s’ouvre la Rentrée 2010 du Barreau de Lille, j’aimerais que mon propos soit aussi simple et léger que possible, un peu à l’image des cerfs-volants que décrivait Romain Gary dans son livre éponyme.
Mon souhait, ô combien immodeste, serait de posséder, ne fût-ce que quelques instants, le talent de l’écrivain afin de vous faire partager l’histoire du facteur Ambroise Fleury pendant l’occupation et la Résistance.
Ce « facteur timbré », comme le nominaient les gens du village, faisait voler des cerfs-volants à l’effigie de Rousseau, Voltaire, Rabelais ou Victor Hugo et finalement, le jour venu, le V de la victoire.
Ambroise Fleury était certes un rebelle, mais aussi un rêveur inconditionnel qui a pris tous les risques au mépris de sa vie, pour la liberté, simplement pour la liberté… A l’image de son auteur, Romain Gary, ce sanspapier magnifique, grand résistant et compagnon de la libération, français de coeur mais pas de nationalité, et qui, bien avant l’heure, par son simple engagement, avait réglé la question de l’identité nationale. Mais j’évoque une époque où la France ne s’interrogeait pas sur le point de savoir si elle pouvait ou non accueillir toute la misère du monde.
Une époque où tous les Français, loin s’en faut, n’étaient pas résistants et où le droit de cité se négociait au prix de sa vie.
A la réflexion, ce roman est un conte pour les adultes, invités à se souvenir que la vie n’est rien d’autre que la poursuite de nos rêves d’enfants, gage d’une éternelle jeunesse.
Rêves de jeunesse, rêves de liberté et d’indépendance qui furent les nôtres lorsque nous avons prêté serment. Qu’en avons-nous fait ?
A l’évidence, la question ne se pose pas pour nos trois jeunes secrétaires dont les rêves s’épanouissent aujourd’hui de manière éclatante. Dans quelques instants, leurs cerfs-volants vont se hisser au plus haut de leur talent. Mais, faut-il le rappeler, le plus important n’est pas de monter le plus haut possible, mais bien de s’y maintenir.(*)
Je sais que Maître Joseph Deschepper, notre doyen, 60 ans de barre, et nos deux vice-doyens, Maître Simone Beun Portalet et Maître André Duthoit, 58 ans de barre, seront d’accord avec moi.
La jeunesse est avant tout un état d’esprit. Ces rêves qui vont de paire avec la liberté sans laquelle nous ne pourrions rien imaginer, rien créer, ni rien inventer.
Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, où, malheureusement, si les filières sont sélectives, elles demeurent trop formatées, avec trop de bachotage, ce qui nuit à la recherche, aux interrogations fondamentales et aux vrais débats d’idées. Cette formation qui nous empêche d’accueillir positivement les changements et les mutations, alors qu’un autre cursus universitaire, plus ouvert, nous empêcherait sans doute de nous poser la question du « numerus clausus » pour les avocats, rebaptisé récemment à la faveur d’un éditorial de la Gazette du Palais, « numerus economicus », et de nous considérer pour reprendre certains propos, comme « trop nombreux » et « sans suffisamment de travail ». Diable ! Voilà la tentation de posséder quelques instants le talent de Romain Gary qui s’estompe déjà, et la volonté d’être léger qui se dément pour avoir évoqué l’identité nationale et son cortège de reconduites à la frontière, et maintenant la paupérisation de notre profession. Il ne manquerait plus, que par une maladresse supplémentaire, tout à fait involontaire, j’évoque le RPVA, la gouvernance de la profession, la réforme de la procédure civile en appel et l’exfuture disparition de la profession d’avoué. Ce serait d’autant plus maladroit que l’urgence est dépassée.
La procédure civile, sous couvert d’efficacité, n’a d’autre objectif que de vider le contentieux d’appel ; Elle sera gérée par les avoués, via le RPVA tandis que la réforme de la gouvernance ne sera réalité que si les initiatives du Barreau de Paris ne se voient pas entravées. N’y voyez aucune amertume de ma part. J’assume mes convictions, ici et maintenant, et demain à la place et aux responsabilités que l’on voudra bien me confier, dans le dialogue et le respect de nos interlocuteurs. J’aime, Monsieur le Bâtonnier Charrière- Bournazel, quand Limoges monte à Paris. Il en reste toujours quelque chose du Barreau d’en bas. J’éprouve beaucoup plus de difficultés à retrouver les racines roubaisiennes qui sont celles du Prince Jean, votre successeur. Mais foin de vaines taquineries.
Tel n’est pas mon propos ce soir, ce serait sans aucun doute alimenter les sarcasmes de nos amis mais néanmoins concurrents, quant à notre incapacité à nous mobiliser et à parler d’une seule voix.
Je ne résiste pas à l’évocation de cette publicité, d’avant l’été, dans laquelle les notaires se présentaient comme mal vêtus et mal chaussés sans doute pour apparaître comme davantage authentiques.
Cette communication, subliminale, à l’image de celle de la grande distribution, portait un message clair : notre profession n’est pas fiable, n’est pas transparente et ne procure aucune sécurité.
Les avocats restent des mercenaires, sans foi ni loi.
Pourtant, notre tenue vestimentaire se réduit à l’essentiel : notre robe.
On ne peut pas faire plus sobre, ni plus austère même si nous avons pris l’habitude de la faire briller pour la défense de nos clients, sans concession et en toute indépendance. Qui pourrait encore douter que l’avocat n’est pas le premier conseil vers qui se tourner et le meilleur défenseur, l’ultime défenseur ?

Bicentenaire et rétablissement des ordres

Alors oui ! Nous ne le savons que trop, cette indépendance, conquise de haute lutte, est précaire.
Nous fêtons cette année le bicentenaire du rétablissement des Ordres. Je ne vais pas revenir dans le détail de l’histoire. Sous la terreur, les avocats furent menacés de mort pour être ensuite confrontés au système autoritaire, instauré par Napoléon, dont le régime ne tolérait ni la critique, ni la libre plaidoirie. L’Empereur n’oublia pas que trois avocats seulement sur 200 avaient accepté le nouveau régime.
Mais Napoléon avait le désir d’unifier le droit français.
Il trouva un moyen terme en s’adressant aux seuls avocats consultants et constitua une commission de rédaction, parmi laquelle, Bigot de Préameneu, Portalis, mais surtout Ferey. Le Code civil aura un impact universel que l’on sait. Mais l’Empereur va persister dans l’hostilité farouche qui est la sienne envers les avocats plaidants.
Cambacérès avait cependant remporté une première victoire en 1804 en obtenant que soit rétabli le ministère d’avocat avec Tableau, déontologie et costume d’audience, celui que nous portons mais, avec à la clé, le serment politique d’allégeance au régime.
Ferey qui était l’ami de Napoléon, était possesseur d’une bibliothèque considérable. Il imagina d’en faire don… à l’Ordre des Avocats.., qui n’existait pas.
Ferey décède en 1807.
Ses obsèques seront l’occasion de lui rendre un hommage exceptionnel. Dès lors, la tendance s’inverse. La donation est validée par décret.
Cambacérès obtient le rétablissement des Ordres à la faveur de ces circonstances, mais les entraves restent nombreuses. L’Ordre demeure sous la férule du Parquet général, les réunions et la grève sont interdites : l’Empire rétablissait l’Ordre des Avocats, chaînes aux pieds.
Ces attaques réitérées contre les avocats, vont influencer la démarche politique vers l’indépendance totale pendant tout le 19ème siècle.

Aide juridictionnelle

Nous connaissons la suite. Mais quel fût le premier travail de l’Ordre investi à nouveau d’une partie de ses prérogatives? Ce fût le rétablissement de la Conférence du stage et du bureau de consultation gratuite, ce qui nous ramène à une actualité immédiate.

“Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, où, malheureusement, si les filières sont sélectives, elles demeurent trop formatées, avec trop de bachotage, ce qui nuit à la recherche, aux interrogations fondamentales et aux vrais débats d’idées.”René Despieghelaere

C’est Saint Louis qui est à l’origine de la défense gratuite des pauvres et qui l’a confiée aux avocats, créant ainsi un véritable service public. La Révolution vient de la loi du 22 janvier 1851 portant création de l’assistance judiciaire. La gratuité n’est plus consentie : elle est obligatoire.
Il est simplement, tout au plus, toléré que l’assisté puisse « désigner » son avocat, ce qui autorise celui-ci, sous le contrôle de son bâtonnier, à recevoir un honoraire modeste. Autres temps, autres moeurs ! Chacun a compris que l’évolution économique et sociale ne permet plus le maintien d’un tel système. A une certaine époque, les avocats, pouvaient sans risque excessif, équilibrer leur activité en dépit des services gratuits qu’ils étaient amenés à rendre.
Tel n’est plus le cas. La question actuelle est avant tout politique. J’entends bien, Monsieur le ministre, que le RSA constitue une avancée sociale, et que vous la portez avec énergie.
Cette mesure est à l’évidence plus visible pour la population que l’aide juridictionnelle, et c’est vraisemblablement la raison pour laquelle elle est privilégiée.
Pour autant, ce dont nous parlons c’est bien de l’égalité d’accès à la justice et au droit. Ce n’est pas rien.
Je le dis tranquillement : Les avocats n’accepteront pas de revenir sur la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ni sur l’accord écrit, signé par l’Etat, le 18 décembre 2000, garantissant une rémunération et non pas une indemnisation.
Les avocats ne sont pas hostiles à d’autres financements, complémentaires des derniers publics.
Si le recours à la protection juridique obligatoire s’avère illusoire, ne revenons pas sur cette tentation de faire contribuer financièrement les seuls avocats sous couvert de solidarité. Que n’ai-je lu à ce sujet ? La solidarité relève d’un effort collectif de la nation.
Les avocats n’ont pas de leçon à recevoir en la matière et n’entendent pas en donner. Demande-t-on aux plus démunis d’alimenter le portefeuille du RSA ?
Demande-t-on aux médecins de contribuer au financement de la Sécurité sociale ?
Soyons sérieux. Les solutions existent. Les Etats généraux de l’aide juridictionnelle à Lille le 25 juin dernier ont mis en évidence de nombreuses perspectives. Un mouvement quasi spontané, qui en moins de trois mois, grâce aux efforts conjugués des avocats au Barreau de Lille, des membres du Conseil de l’Ordre et des anciens bâtonniers, fédérés par Maître Vincent Potie, a permis de démontrer que le Barreau français restait fortement mobilisé et qu’il était source de propositions.
Les travaux du Conseil national des barreaux, notamment sous l’égide de Madame le Bâtonnier Brigitte Marsigny, et ceux de la Conférence des bâtonniers, avec le Bâtonnier Frédéric Covin, traduisent des aspirations identiques quant au maintien et à l’amélioration du système actuel.
Les avocats sont prêts à oeuvrer à une grande réforme de l’aide juridictionnelle pour autant que s’instaurent une véritable réflexion et une véritable concertation.
Monsieur le Ministre, j’ai bien conscience de ne pas m’adresser au garde des Sceaux. Mais, voyez-vous, cette réforme généreuse, que nous appelons de nos voeux, serait incontestablement un progrès à porter au crédit du gouvernement auquel vous appartenez, lequel peut se targuer, non sans fierté, d’une autre réforme, fondamentale, qui a bouleversé notre paysage juridique.

Question prioritaire de constitutionnalité

Vous l’avez compris : il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen a le droit de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution, à l’occasion de tout procès, y compris dans les instances en cours. Unanimement, cette réforme a été saluée et qualifiée de révolution.
Auparavant, tout au plus pouvait-on contester la conformité d’un décret à la loi, et celle de la loi à un traité,
Il n’était pas possible de contester que la loi était ou non conforme à la constitution : il s’agit désormais d’une réalité. Les applications concrètes de cette nouvelle mesure n’ont pas tardé.

Bande des vingt kilomètres

Dès le 22 juin 2010, la Cour de justice européenne statuait sur cette question de constitutionnalité dans le cadre d’un litige de droit des étrangers évoqué ici à Lille. A cet égard, qu’il ne soit permis, de souligner l’investissement remarquable dont font preuve les avocats lillois, membres de la commission droit des étrangers. Je suis fier de leur rendre hommage pour leur engagement, leur compétence, et les avancées jurisprudentielles qu’ils provoquent.
En l’espèce, je rends plus particulièrement hommage à notre confrère, Romain Boucq, qui a suivi, de manière désintéressée ce dossier de bout en bout, en intervenant devant la Cour de cassation puis devant la Cour européenne. Pour un résultat loin d’être anodin. La Cour de Luxembourg a permis au juge national de laisser inappliquée une disposition nationale, même dans l’hypothèse d’une validation par le Conseil constitutionnel, si le juge l’estime contraire au droit de l’union. Au-delà des querelles de préséance, voire de compétence, notamment entre le judiciaire et l’administratif, la question de constitutionnalité est-elle encore prioritaire ?
Je me garderai bien de répondre pour retenir simplement que les contrôles d’identité dans une zone de 20 kms, de part et d’autre de la frontière, à défaut de circonstances particulières, ces contrôles violent le principe de libre circulation garanti par les traités. Pourquoi ?
Parce que ces contrôles ne sont ni encadrés, ni limités quant à leur intensité et leur fréquence. Deux victoires, en conséquence :
La première :
La règle européenne est replacée au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des normes. La seconde :
Une disposition attentatoire aux libertés fondamentales se trouve ainsi invalidée, après 15 années de combat judiciaire.

Garde à vue

Autre succès à partager pour Lille avec nombre de barreaux présents le 21 juillet dernier devant le Conseil constitutionnel : l’inconstitutionnalité de la garde à vue.
Dès le 1er mars, le Barreau de Paris avait lancé le débat devant la célèbre 23ème chambre. Le Barreau de Lille attendait le 2 mars pour effectuer la même démarche sous l’impulsion conjuguée de l’UJA et du vice-président national, Stéphane Dhonte, de la permanence pénale en la personne de Nicolas Brazy, et de votre serviteur, ès qualité.
Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme avaient fixé le cap en incitant les avocats à contester devant les juridictions pénales les conditions de garde à vue. Sans grand succès, il faut bien le reconnaître. Si quelques décisions avaient encouragé ces initiatives, les cours d’appel avaient unanimement refroidi ces ardeurs par des motivations couperets.
La QPC était donc une nouvelle opportunité ? En dépit des difficultés que représentait cette perspective, le 31 mai 2010, la Cour de cassation décidait de saisir le Conseil constitutionnel. L’hypothèque a finalement été levée. Il y a quelques jours, j’écrivais que tout restait à faire. Ce n’est plus vrai même si tout n’est pas parfait. Depuis le 30 juillet, la garde à vue est devenue objectivement illégale.
Mais s’était instaurée une inconstitutionnalité à effet différé, c’est-à-dire une curiosité pour ne pas dire un monstre juridique ? Et je m’interrogeais, avec d’autres sur la manière dont nous allions vivre cette situation pendant 11 mois, c’est-à-dire pendant la période donnée au gouvernement pour régulariser. Je m’interrogeais sur l’attitude des magistrats du siège pendant cette période et sur leur réticence à valider sans broncher une procédure illégale. Et, divine surprise.
Le 7 septembre, Madame Alliot-Marie, ministre d’Etat annonçait le dépôt devant le Conseil d’Etat d’un texte réformant la garde à vue. Moins de gardes à vue, interdiction des fouilles à corps intégrales, notification du droit au silence et présence de l’avocat durant toute la garde à vue de droit commun. Monsieur le Ministre, cette nouvelle que vous portez par votre présence aujourd’hui ne peut que nous satisfaire.
Bien sûr, tout n’est pas parfait. Il s’agit d’un projet qui est perfectible. Mais je tiens à souligner la réactivité dont a fait preuve le gouvernement. Sans nous fustiger à l’excès, je m’autorise à penser que les droits de l’homme ne sont plus l’apanage de la France.
Les 27 et 28 avril 2010, la France n’était pas à la fête lors de sa comparution devant les experts du comité contre la torture de l’ONU. L’Observatoire internationale des prisons, l’OIP, avait cru devoir anticiper, en précisant, je cite : « La politique pénale va à contre-courant des engagements internationaux de la France, notamment ceux consacrant le fait que la privation de liberté doit être une sanction d’ultime recours ». La France est trop souvent pointée du doigt pour ses mesures liées à des faits divers ponctuels, à un souci sécuritaire peut-être exacerbé, par préférence à une véritable politique pénale globale et cohérente. Alors, s’emparant d’une réforme de la garde à vue, digne et respectueuse du contradictoire, sans faux semblants et sans arrières pensées, avant que de refondre globalement la procédure pénale, la France pourra revenir aux avants postes des droits de la défense. Et dans 4 ans, lorsque la France comparaîtra à nouveau devant l’ONU, elle sera forte d’un bilan positif.

Déjudiciarisation et évolution de la société

La prospective est un art difficile.
Qui aurait pu prédire, il y a quinze ans, que le téléphone portable constituerait l’outil qu’il est devenu, aussi indispensable que répandu, mais aussi diversifié dans ses applications ? Nous sommes à l’ère des nano-technologies, de la numérisation, de facebook et de twitter, dans une reconfiguration globale du monde. A l’évidence, nous ne pouvons pas être spectateur et nous devons être l’accompagnateur du changement, en ayant conscience que rien ne se fera au détriment du droit. Nous évoluons dans un monde où l’espace se réduit, les ressources s’amenuisent et où nous devenons sans cesse plus nombreux. L’information est instantanée : chacun sait tout, tout de suite, sur tout le monde. Cette évolution nécessite l’organisation du « vivre ensemble » et du progrès.

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“Dans cette France, Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, où, malheureusement, si les filières sont sélectives, elles demeurent trop formatées, avec trop de bachotage, ce qui nuit à la recherche, aux interrogations fondamentales et aux vrais débats d’idées.”René Despieghelaere

Quand certains parlent de modernité, d’autres répondent tradition. Monsieur le Bâtonnier Doussot, dans l’un de ses discours de Rentrée, s’exprimait ainsi : « certes, nous devons nous adapter au monde qui change : nos traditions dont nous sommes légitimement fiers, ne doivent pas être une armure qui nous empêtre. Et de citer Paul Valéry :
“La véritable tradition dans les grandes choses, n’est point de refaire ce que les autres ont fait, mais de retrouver l’esprit qui a fait ces grandes choses, et qui en ferait de toutes autres en d’autres temps…” ».
Nous étions alors en 1975. Déjudiciarisation, me direz-vous ? Oui. Incontestablement. L’acte d’avocat et la procédure participative ont été adoptés définitivement en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 30 juin 2010. Il restera le droit collaboratif à mettre en place, alors que déjà plus de 300 avocats ont été formés à cette technique depuis 2007, et à investir résolument la médiation et l’arbitrage. La déjudiciarisation n’est pas une fatalité. Il faut conquérir d’autres espaces, emprunter d’autres voies et nous rendre incontournable partout où le droit a vocation à s’exercer.
La fiducie est désormais une activité possible pour l’avocat, au même titre que le mandat de protection future, le mandat en transaction immobilière et vraisemblablement, demain, agents sportifs et avocats en entreprises, sous un autre statut et avec d’autres exigences que dans les projets actuels.
Quelle tempête n’avait pas déclenché le Bâtonnier Guy Danet quand il révéla en 1994, que les avocats étaient soumis, pour leur activité de conseil, à la mondialisation économique ?
Notre profession a quelques difficultés à admettre qu’elle est une profession de services, qu’il s’agisse du judiciaire ou du juridique. Elle éprouve plus de difficultés encore à reconnaître qu’elle existe dans un marché, pour et par des clients.
J’ai utilisé en une phrase tous les gros mots que je connaissais sur le sujet : profession de services, marché, clients.
Il y a un marché du droit, parce que la pratique du droit est un service avec une offre de droit, pour une faible part seulement assurée par les avocats, et une demande sans cesse grandissante. C’est l’offre et la demande qui créent le marché. Accepter cette réalité, est-ce pour autant devenir un marchand de droit ?
Ce n’est pas parce que les avocats sont acteurs ou parties prenantes d’un marché qu’ils deviennent commerçants. La différence, en vérité, est très simple : Le commerçant, professionnel au demeurant éminemment respectable, recherche la maximalisation du profit, l’avocat recherche en premier lieu la satisfaction de son client qui passe par le bon accomplissement de sa mission, et accessoirement, la rentabilité de son travail. Ceux qui pensent ou veulent nous assimiler à des commerçants, doivent se rappeler que l’avocat n’entrave pas le libre jeu de la concurrence à laquelle il reste fortement soumis, qu’il offre des prestations de qualité et des garanties largement supérieures à d’autres professions non réglées, pour un coût raisonnable mais mal connu, et qu’il est le seul à pouvoir le faire, à raison de sa déontologie. Encore convient-il d’en prendre conscience collectivement, et le faire savoir ! En réalité, pour demain, il ne faut avoir peur de rien, et surtout pas du changement. Il faut rester en résonnance avec notre époque et, tels que nous sommes face à un dossier, pratiquer le scepticisme.
Douter des certitudes, des croyances héritées de nos anciens autant que des vérités sentencieuses exprimées par nos contemporains.
C’est en assumant le doute qu’on parvient à le dépasser, et ensuite à agir. Je doute, donc je suis. Je doute, donc je suis avocat.
2010-474

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Portrait de Marc-Philippe Daubresse

Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives

Né en 1953, ingénieur de l’Ecole centrale, diplômé d’une licence ès sciences économiques et d’un 3ème cycle de l’Institut d’administration des entreprises (IAE), Marc-Philippe Daubresse est entré au gouvernement le 31 mars 2004 en qualité de secrétaire d’Etat au Logement auprès du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale puis a été nommé ministre Délégué au Logement et à la Ville du 30 octobre 2004 au 31 mai 2005.

Il a récupéré un portefeuille aux enjeux considérables et a retrouvé, outre le secteur du logement (6 milliards d’euros de budget), les attributions de Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre délégué à la ville (350 millions d’euros) et à la rénovation urbaine (6 milliards d’euros par an pour métamorphoser les quartiers). Ancien responsable de la jeunesse Etudiante Chrétienne, entré en politique en 1974, il intègre le cabinet du ministre des Postes et Télécommunications, Norbert Segard, et devient très vite l’ami et le confident de son suppléant Georges Delfosse, alors maire de Lambersart, avant de devenir responsable régional de l’Union pour la démocratie française (UDF), puis de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) du Nord, après que les 2/3 des députés UDF, sous la conduite de Pierre Méhaignerie, aient décidé de rejoindre l’UMP. Marc-Philippe Daubresse s’investit par ailleurs sur des dossiers structurants de l’aire métropolitaine comme celui de la coopération transfrontalière avec la Belgique voisine afin de faire naître une véritable euro région. Il a d’ailleurs récemment fait voter une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Il a également contribué à l’implantation dans la région de la plate-forme multimodale Delta 3 de Dourges inaugurée en décembre 2003, qui offre aux professionnels une zone logistique dotée d’une desserte exceptionnelle utilisant le rail et la voie d’eau. Après avoir partagé tous les engagements politiques de son père spirituel Georges Delfosse au CDS, à Force démocrate et à l’UDF, il devient en 1988 maire de Lambersart, conformément au souhait exprimé par Georges Delfosse à son équipe municipale, il est réélu en 1989, 1995,2001 et 2008. Conseiller régional du Nord- Pas-de-Calais entre 1986 et 1992, il est constamment réélu Député de la 4ème circonscription du Nord depuis 1992.

Ancien président du Conseil national de l’habitat (CNH), instance consultative pouvant se saisir de toute question relative au logement et faire des propositions aux pouvoirs publics, il est spécialiste des questions d’habitat, d’aménagement du territoire et de décentralisation. Il a notamment été rapporteur du projet de loi relatif aux responsabilités locales ainsi que du budget de la ville en 2001.

Proche de Jean-Louis Borloo, il est également membre du bureau UMP de l’Assemblée nationale et vient d’être promu délégué général au Dialogue social au siège national de l’UMP. Spécialiste des questions sociales, il a été rapporteur sur le projet de loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) et la réforme des politiques d’insertion. En Mars 2009, il est nommé :

- Parlementaire en Mission auprès du ministre de la Relance en charge de l’application du Plan de relance en Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Champagne-Ardenne.

- Président de l’Agence nationale de l’habitat Pour ses qualités professionnelles, sa sensibilité centriste et humaniste, Marc-Philippe Daubresse est devenu secrétaire général adjoint de l’UMP. Il fut ministre de la Jeunesse et des Solidarités du 23 mars 2010 date à laquelle il succéda à Martin Hirsch, jusqu’au 13 novembre 2010 (fin du Gouvernement Fillon II).

Marc-Philippe Daubresse est devenu ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives le 23 mars 2010 lors de la passation de pouvoirs entre Martin Hirsch, jusqu’au 13 novembre 2010, date de la démission du Gouvernement. Source : www.mpdaubresse.fr

Cet article a été publié le Mercredi 17 novembre 2010 à 14 h 23 min et est classé dans Lundi 15 novembre 2010 - numéro 56, RENTRÉE SOLENNELLE. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.