Motion du Barreau du Val de Marne Créteil – 25 octobre 2010 Le Conseil de l’Ordre des Avocats au barreau du Val de Marne, réuni en sa séance du 21 octobre 2010 : Constate que le projet de loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité soutenu par le gouvernement et voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2010 apporte de nombreuses restrictions à l’accès à la justice, au droit et à un procès équitable, ainsi qu’aux droits fondamentaux de la personne, notamment:
- En portant, sous prétexte de transposition de directives européennes, la durée maximale de la rétention administrative de 32 à 45 jours sans véritable justification, la majorité des reconduites à la frontière s’effectuant dans un délai moyen de dix jours, – En allongeant de deux à cinq jours le délai d’accès au Juge judiciaire, garant des Libertés individuelles, ce qui risque dans de nombreux cas de priver l’étranger retenu de tout contrôle juridictionnel sur la légalité de la procédure,
- En validant la création de « zones d’attente mobiles » sans critères précis ni garanties,
- En interdisant l’accès aux soins des étrangers atteints d’une maladie grave dès lors que le traitement dont ils ont besoin est « disponible » dans leur pays d’origine, sans prendre en compte les possibilités d’accès réel à ce traitement dans le pays considéré.
- En créant une nouvelle peine d’interdiction adminis- trative du territoire français sans catégories protégées,
- En prévoyant une nouvelle possibilité de déchéance de nationalité française en sus des articles 25 et 25-1 du Code civil, laquelle doit rester exceptionnelle. Exige le respect des libertés fondamentales prévues par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et les Conventions Internationales, En conséquence, s’oppose en l’état à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits de la défense et à la dignité de la personne humaine. 2010-462
