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Assemblée générale – Paris, 8 octobre 2010
Moins d’un mois après son assemblée du 17 septembre 2010(1), l’actualité a conduit le Président Alain Pouchelon à en tenir une autre le 8, devançant celle fixée le 26 novembre prochain.
En son introduction, il a fait le point sur une actualité « galopante ». L’ordre du jour(2) en témoigne. Il en a commenté les thèmes, en a fait une analyse brève mais percutante avant de donner la parole aux intervenants en particulier sur les sujets sensibles : garde à vue, manifestation du 29 septembre, Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.), gouvernance de la profession, réforme des statuts. Le débat sur la garde à vue avait occupé la majeure partie du temps de l’assemblée du 17 septembre). Il en fut fait de même le 8 : la garde à vue, la loi de finances (budget 2011 pour la justice), la réforme des statuts, la gouvernance, le R.P.V.A., l’interprofessionnalité, tous ces sujets n’ont pas permis d’épuiser l’ordre du jour dont les travaux, pour ceux qui n’ont pas été évoqués, ont été reportés à l’Assemblée Générale du 26 novembre.
La garde à vue
Ce sujet débattu longuement lors de l’Assemblée du 17 septembre a donné lieu à de nombreuses interventions en raison des conclusions prises par le Parquet Général de la Cour de cassation le 7 octobre(3). La cour se prononcera le 19 octobre. Le Conseil d’Etat statuera également prochainement pour avis, sur la loi de Madame le Garde des Sceaux en un avis probablement proche de celui de nos deux hautes assemblées. Cette situation devrait conduire Madame le Garde des Sceaux à le revoir.
Si la Cour de cassation suit les conclusions du parquet, la loi Perben II et ses discriminations selon la nature des infractions sera mise à néant. La France ainsi « s’alignerait » sur nos partenaires européens les plus proches : Italie, Espagne, Allemagne, Grande-Bretagne. Le débat suscita, comme le 17 septembre, de nombreuses interventions.
Nous citerons celles du Bâtonnier Frank Natali (ancien président de la Conférence des Bâtonniers). Il a fait part de l’audience de la chambre criminelle du 7 octobre, des conclusions du Parquet Général, elle fut suivie de celle d’Yves Tamet (Bâtonnier de Bobigny). Il a confirmé, après le président Pouchelon, l’impact de la journée de protestations du 29 septembre et l’audience auprès des médias. André Farné, président de la Conférence régionale des Barreaux du Sud-Ouest, la plus importante, a rappelé qu’en l’état, la conférence se borne à demander à Madame le Garde des Sceaux, l’application des règles de droit dont elle est la dépositaire. Le Bâtonnier Borie, président du Syndicat des Avocats de France, comme ceux de Toulouse (Jean-Luc Forget ou Lyon Chain) se sont prononcés en ce sens. Le Président Michel Bénichou a réitéré ses observations faites lors de l’Assemblée du 17 septembre 2010 : il faut d’abord faire du droit. Le projet de loi doit être conforme à la décision du Conseil constitutionnel, à l’avis du Conseil d’Etat, à l’arrêt de la Cour de cassation.
La loi, en outre, si elle doit reconnaître et assurer les droits de la défense, se doit de ne pas oublier ceux des victimes. Par leurs plaintes aux commissariats, elles sont à l’origine des poursuites. Elles devraient être invitées à se faire assister par un avocat et non pas être orientées vers « une association de victimes ». Il nous faut, dit-il, communiquer avec les magistrats. Enfin c’est dès maintenant que nous devons faire savoir à Madame le Garde des Sceaux notre détermination.
Nathalie Barbier (Bobigny)(4) a repris en y ajoutant son intervention avant l’Assemblée du Conseil National des Barreaux du 15 octobre (Les Annonces de la Seine du 30 septembre 2010 ) en l’invitant avant celle-ci à revoir son projet de loi. Si celui-ci est maintenu, il appartiendra à la Conférence des Bâtonniers d’en tirer les conclusions. « Répondant à cette interrogation, le Président Pouchelon a proposé à l’Assemblée de se réunir après le 19 octobre (arrêt de la Cour de cassation), le 22 octobre pour que l’Assemblée décide d’une action. Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, ayant rejoint l’Assemblée, a rappelé qu’à l’Assemblée du Conseil National des Barreaux qui se déroulera le 15 octobre 2010 où nous aurons « peut-être », dit-il, notre ministre, vous pourrez lui exprimer votre point de vue, après l’avis du Conseil d’Etat qui devrait être rendu la semaine prochaine et la décision de la Cour de cassation qui devrait suivre ce 19 octobre 2010.
Loi de finances 2010 Budget de la justice(5)
La communication du Bâtonnier Alain Marter, (Chambéry) ancien président de l’U.N.C.A. soulève l’indignation de l’Assemblée. Les dispositions de la loi de finances du budget de la justice en ses dispositions concernant les avocats :
- Ticket modérateur,
- Droits de plaidoirie.
l’expliquent (article 41, loi de finances). Dans son rapport, que nous publions page suivante, il prévoit la création d’un ticket modérateur, dont la T.V.A. serait portée de 5,5 à 19,60 %. L’ensemble dit-il se traduit par « une diminution cumulée de 35 %. Le rapport du Bâtonnier Marter a soulevé l’émotion et la colère de l’Assemblée. Il fut suivi d’un débat vif, pugnace. Nos représentants, nous dit le Président Pouchelon, ont été auditionnés le jeudi 7 octobre 2010 par la Commission des Lois. Nous avons essayé de convaincre la commission en l’invitant à corriger ses propositions. Nous l’espérons, mais nous avons, en ce temps de restrictions budgétaires, l’image que nous ne parlons que d’argent. C’est pourtant, ont souligné les intervenants, la remise en cause de l’accès au droit pour les plus démunis.
L’avocat en entreprise
Un serpent de mer qui revient. L’Assemblée à une majorité de 90 % en dépit des interventions contraires des Bâtonniers Dutheil (Hauts-de- Seine) et Chain (Lyon) a voté son rejet. Autre sujet d’actualité, les conséquences du rapport Hattab (R.P.V.A.), ont été exposées l’après-midi après l’intervention minutieuse au plan historique du président Pouchelon. Sa conclusion fut suivie de celle du Bâtonnier Christophe Ricour (ancien Président de la Conférence des Bâtonniers), fort de son expérience de cinq ans d’informatique. Il ressort que hors du Barreau de Paris(6), on relève du retard dans l’équipement d’un grand nombre d’avocats qui estiment que la responsabilité du Conseil National des Barreaux est engagée. Cette mise en oeuvre suscite d’autant plus de protestations que les avocats équipés sont facturés avant leur utilisation.
Le Conseil National des Barreaux aurait désormais les informaticiens nécessaires pour répondre à la demande immédiate et résorber son retard.
Conférence régionale et Ordre national
Le Président Pouchelon, dans le prolongement du séminaire organisé par ses soins à Carcassonne les 3 et 4 septembre 2010 « pour une meilleure prise en considération au sein de la Conférence des Bâtonniers de la commission régionale de notre action qui lui paraissait insuffisamment reconnue » (rapport Bâtonnier Ducasse) a demandé au Bâtonnier Ducasse d’en poursuivre la réflexion :
« Parallèlement, le Conseil National des Barreaux a mené sa propre réflexion qui a donné lieu au rapport présenté par le Bâtonnier Faugère et analysé notamment par le Bâtonnier Forget ». Le Bâtonnier Ducasse est intervenu pour dire que les contacts noués à l’occasion de cette enquête relative à la participation des présidents des conférences régionales l’ont conduit à s’interroger sur l’opportunité des « corrections ».
Au cours du débat qui suivit, le Bâtonnier André Farné, président de la Conférence régionale du Sud-Ouest, la plus importante, a déclaré être défavorable au projet qui consisterait à les intégrer. Ceci a conduit le Bâtonnier Ducasse en son rapport complémentaire sur l’organisation de la profession d’avocat, comme l’ont suggéré les présidents Bénichou et Eydoux, à envisager une organisation nationale de la profession.
Vers l’Ordre National des Avocats ?
Après avoir rappelé que le Président Michel Bénichou en a exprimé le voeu, en un article paru dans la Gazette du Palais(7), que cette opinion est partagée par le Président Eydoux, le Bâtonnier Ducasse a exposé les difficultés de sa mise en oeuvre qui suppose naturellement la présence du Barreau de Paris. Celui-ci en raison de ses moyens, en hommes, en argent, aux personnalités, et spécialistes qu’il compte dans toutes les matières du droit, il ne faudrait pas que cette présence étouffe les autres au sein d’un Ordre National. C’est précisément à cause de ce risque qu’est née en 1902, la Conférence des Bâtonniers qui a célébré le 4 juillet 2003 en présence du Président de la République Jacques Chirac son centenaire.
André Farné en citant son confrère Jean-Gaston Moore a déclaré que cet Ordre National des Ordres, par l’admission au sein de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris d’une coprésidence, a existé de 1974 à 1978.
En un rapport remarquable autant par la pénétration de la pensée qu’en la forme, le Bâtonnier Ducasse, a fait une analyse empreinte de sagesse sur les problèmes que pose la création de cet ordre.
Un débat suivit. L’heure avançant, les rapports notamment sur la loi LOPPSI et celui si important sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (Bâtonnier Duprat) ont été reportés au 26 novembre.
Un dernier rapport avant la clôture de l’Assemblée et le vote de la motion, fut celui sur l’interprofessionnalité, présenté par le Bâtonnier Michel Lacroix, rapport rédigé de concert avec le Bâtonnier Bollet de Marseille.
Sujet technique, dont l’importance doit être comprise par le barreau. Il est issu du Rapport Darrois, du rapprochement des professions, en l’espèce expert-comptable, avocat. Le projet de loi est en discussion à l’Assemblée Nationale. En l’état, il s’agirait d’un rapprochement limité entre experts-comptables et avocats, en une société non capitalistique, ne faisant pas appel aux capitaux extérieurs.
Cette assemblée s’acheva sur ce rapport à consulter ainsi que les autres sur le site internet de la Conférence des Bâtonniers.
La succession des Assemblées générales, dont l’ordre du jour est particulièrement chargé, exige de la part de son Président, des membres, de son bureau, beaucoup de travail et de temps. Une fois de plus le Président Pouchelon en est récompensé. Il a rempli sa mission.
2010-436 A. Coriolis
Notes :
1 – Les Annonces de la Seine du 30 septembre 2010
2 – Ordre du jour.
3 – Voir Le Monde page 11 et Le Figaro page 7 du 7 octobre 2010.
4 – Elle a repris en y ajoutant son intervention à l’Assemblée du 17 septembre (Les Annonces de la Seine du 30 septembre 2010).
5 – Rappelons que dans son livre « L’horreur juridique – Vers une société de procès », Valéry Turcey, ancien président de l’U.S.M., paru chez Plon en 2002, écrit que le montant de la T.V.A. payée par les avocats depuis 1991 représente le budget du ministère de la Justice.
6 – Selon les confidences des uns et des autres, son fonctionnement est loin de satisfaire ses usagers.
7 – Gazette du Palais, 18 mars 2008. Le Bâtonnier André Damien, Président d’Honneur de la Conférence des Bâtonniers, l’a écrit le 15 juin 1978.
Aide juridictionnelle, garde à vue et loi de finances
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par Alain Marter
* impactent le budget consacré par l’état à l’indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et assimilées.
L’article 41 du projet de loi prévoit désormais l’existence d’un ticket modérateur à charge de tout bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, correspondant à la prise en charge du droit de plaidoirie.
Ce qui était considéré jusqu’à présent comme une compensation au profit de l’ensemble des avocats en abondant à hauteur de 5 millions d’€uros au financement de leur retraite, restera à charge d’un hypothétique recouvrement de 8,84 euros par dossier, ou sera perdu. Autre disposition, l’augmentation du taux de T.V.A. de 5,5 à 19,60 % imposée par la juridiction européenne ne sera pas assurée par l’Etat, mais viendra en déduction de la somme globale qui restera inchangée.
Par ce biais, l’Etat récupérera, même en tenant compte des situations où l’avocat n’est pas assujetti à la TVA du fait de la faiblesse de ses revenus, environ 11,30 % supplémentaires, sur la dotation allouée par lui. En cumulant ces dispositions, le transfert de 65 millions à l’indemnisation de la présence de l’avocat en « garde à vue nouvelle formule », se traduit par une diminution cumulée de l’ordre de 35% des sommes allouées à l’indemnisation des missions civiles. Aux inquiétudes que suscite un tel constat, s’ajoutent celles générées par l’absence de préparation et de moyen des Services Administratifs Régionaux (SAR) qui vont désormais avoir à gérer et contrôler la distribution des dotations destinées au règlement des indemnités d’aides juridictionnelles et assimilées.
Notre profession, en l’état, devrait supporter de manière cumulative, les réductions drastiques organisées au détriment de l’accès des plus fragiles de nos concitoyens à la Justice, et les difficultés de trésorerie et d’organisation de l’Etat.
Paris, Le 8 octobre 2010 Alain Marter est Bâtonnier de Chambéry, membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers et président d’honneur de l’UNCA.
