Conférence régionale des Barreaux d’Ile-de-France
S’associant à l’ensemble des barreaux de France et d’Outre-mer pour la journée d’action et de mobilisation des avocats contre le projet de loi sur la garde à vue, la Conférence régionale des Barreaux d’Ile-de- France (comprenant les Barreaux d’Auxerre, Chartres, Essonne, Hauts-de-Seine, Meaux, Melun, Seine-Saint-Denis, Sens, Val d’Oise, Valde- Marne, Versailles) a organisé une conférence de presse mercredi 29 septembre 2010 à midi à la maison de l’avocat de Créteil.
La Conférence régionale rappelle son attachement à la présence de l’avocat lors des mesures de garde à vue. Elle constate que le projet de loi ne tient pas compte des exigences du Conseil Constitutionnel et des principes affirmés par la Cour européenne des droits de l’homme.
La Conférence régionale des Barreaux d’Ile-de- France :
- exige la présence de l’avocat lors de la qualification de l’infraction par un magistrat indépendant,
- s’oppose à l’audition de toute personne sans avocat,
- refuse que la présence de l’avocat soit subordonnée à l’accord de l’autorité de poursuite,
- et rappelle que ce droit nouveau est la charge exclusive de l’Etat, nécessitant donc une réforme de l’aide juridictionnelle au profit des plus faibles. Chacun des barreaux de la région parisienne réunissant plus de 4.600 avocats s’est mobilisé :
(à compléter par chacun des barreaux), distribution aux justiciables dans les palais de justice d’une motion reprenant les positions exposées lors de la Conférence de presse et défendues par les instances représentatives.
Association des Avocats Conseils d’Entreprises
L’ACE, principale association d’avocats français exerçant plus particulièrement dans le domaine du droit des affaires, a pris connaissance de l’avant-projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue. Elle constate avec satisfaction que la présence de l’avocat aux côtés du mis en cause est désormais prévue durant toute la durée de la garde à vue de droit commun. Il s’agissait d’une demande constante de l’ACE, figurant dans l’ensemble de ses contributions notamment auprès de la commission parlementaire réunie à la suite de l’affaire dite d’Outreau que dans le cadre de la concertation engagée ces derniers mois par Madame le garde des Sceaux en vue d’une réforme de la procédure pénale. Cette présence de l’avocat, nécessaire à une procédure pénale équilibrée et soucieuse du respect des droits de la défense, était devenue une exigence légale en raison des jurisprudences multiples de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010.
L’ACE regrette cependant que le projet de loi ne tire pas toutes les conséquences de ces jurisprudences et reflète une défiance inadmissible à l’encontre de la profession d’avocat. Il est ainsi prévu que la présence de l’avocat puisse être différée de 12 heures pour les besoins de l’enquête : préservation des preuves ou protection des personnes.
Elle est également reportée à 72 heures en cas de criminalité organisée. Ainsi, dans presque tous les cas d’infractions graves, l’avocat n’interviendra que très tardivement.
Ces exceptions soumettent en réalité la présence de l’avocat à l’arbitraire de la décision des enquêteurs et du parquet : ce sont eux seuls qui décident des « besoins » de l’enquête, eux seuls également qui estiment que l’infraction a été commise ou non de manière organisée. C’est le Parquet, donc l’accusation, qui limite les droits de la défense, sans aucun débat contradictoire ni intervention d’un juge indépendant. Si, en fin de procédure, l’infraction retenue est moins réprimée, la perte des droits du gardé à vue ne sera pas pour autant sanctionnée. Enfin, le projet prévoit un régime d’« audition libre » permettant d’entendre une personne sans limitation de durée, sans qu’elle puisse être assistée d’un avocat, alors pourtant qu’elle n’est prétendument pas suspecte. Si cette audition conduisait à la mise en cause de la personne entendue, son placement en garde à vue deviendrait obligatoire.
Ce sont donc les déclarations ainsi obtenues « librement » d’une personne amenée sous la contrainte et n’ayant pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, qui fonderaient l’accusation. Il est clair que cette « audition libre » n’est autre qu’une garde à vue inavouée, sans respect des droits les plus élémentaires, et par conséquent inacceptable si elle contraint la personne entendue à s’y soumettre et la prive de l’assistance d’un avocat.
Toutes ces restrictions ne sont que partiellement conformes à la décision du Conseil constitutionnel ; elles ne se rallient que très partiellement à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, à laquelle les lois française sont pourtant également soumises. Conserver le texte en l’état ne ferait que provoquer des recours ultérieurs, une nouvelle condamnation de la France étant alors inéluctable, et peu glorieuse pour la patrie des droits de l’Homme.
Les avocats ne sont pas les complices de leurs clients mais des auxiliaires de justice, ayant prêté serment de probité et d’indépendance. Ils assistent avec la même détermination et le même dévouement les victimes et sont donc au moins autant soucieux de leurs droits que les magistrats et policiers. L’ACE réaffirme que la présence de l’avocat en garde à vue, avec accès complet au dossier, n’est pas un obstacle, mais une garantie, non seulement pour le mis en cause, mais aussi pour la procédure elle-même, qui en deviendra plus difficilement contestable. Il faut mettre fin à la culture de l’aveu qui est une inacceptable survivance médiévale.
Le projet de loi n’est pas à la mesure de l’enjeu : que la procédure pénale française soit enfin aussi respectueuse des droits de la défense que celles des grandes démocraties occidentales – comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou l’Espagne – qui garantissent sans ambiguïté le droit à l’assistance constante d’un avocat, sans pour autant connaître une plus grande insécurité ni un moindre taux d’élucidation.
L’ACE appelle enfin l’ensemble des acteurs de la procédure pénale à se concerter et à se préparer ensemble à une réforme inéluctable. Au-delà des peurs et des invectives stériles, avocats, magistrats et policiers participent ensemble à une oeuvre de Justice qui n’est juste que s’ils agissent en cohérence, dans le respect de leurs rôles respectifs.
L’ACE, à l’occasion de son prochain Congrès des 22 et 23 octobre, consacrera tout le temps nécessaire à cette importante mais insatisfaisante réforme.
Elle proposera aux parlementaires les amendements qui s’imposent. Communiqué du 16 septembre 2010
2010-430
Cette première journée de mobilisation a démontré la détermination des barreaux et leur vigilance sur les projets du gouvernement dans une démarche de la profession unifiée autour de ses représentants. Philippe-Henri Dutheil Président de la Conférence régionale des Barreaux d’Ile-de-France Communiqué du 29 septembre 2010
2010-429
