L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a pris connaissance avec intérêt du nouveau projet de loi concernant la réforme de la garde à vue rendu public par le Ministère de la Justice le 7 septembre 2010.
Ce nouveau texte constitue la réaction du gouvernement à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010.
L’Ordre des Avocats prend acte, avec satisfaction, de la possible présence permanente d’un avocat aux côtés du suspect dès le début de la garde à vue et pour l’ensemble de celle-ci, en ce compris les interrogatoires auxquels le gardé à vue sera soumis.
Il regrette néanmoins que cette faculté d’assistance puisse être soumise au jugement d’opportunité de l’officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Imagine-t-on qu’à un quelconque stade de la procédure pénale, les droits de la défense puissent être écartés comme inopportuns par le Ministère Public ?
Rappelons à ce sujet les mots du Président de la République lors de son discours du 7 janvier 2009 à la Cour de Cassation : Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre la présence des avocats dès le début de la procédure. Par ailleurs, nous émettons des réserves sur la création de « l’audition libre » dont la durée n’est en rien limitée et au cours de laquelle le suspect ne bénéficiera d’aucune assistance.
Fallait-il que la judiciarisation de la garde à vue et l’intégration dans ce temps de procédure des règles du procès équitable s’accompagne de la création d’une zone grise nouvelle au cours de laquelle le justiciable ne disposera d’aucun droit ?
Communiqué du 8 septembre
2010 2010-381
