Monaco – 26 avril 2010
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Institué par la loi n°1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, le Haut Conseil de la Magistrature est un organe collégial investi d’un rôle prépondérant dans le cadre de l’administration de la Justice.
Le Haut Conseil de la Magistraure a, en premier lieu, pour mission de veiller à ce que l’équité, l’égalité de traitement et tous les principes qu’un Etat de droit se doit de respecter dans la gestion des carrières de magistrats indépendants soient observés. Le Haut conseil est également appelé à exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats, la procédure disciplinaire étant entourée de garanties renforcées tendant, en particulier, à assurer le respect de son caractère contradictoire. Enfin, le Haut conseil de la magistrature peut être consulté par le Prince sur toute question portant sur l’organisation et le fonctionnement de la justice.
Le Haut conseil de la magistrature est composé de sept membres :
- le directeur des services judiciaires, président ;
- le premier président de la Cour de révision, vice-président ;
- un membre titulaire désigné par le Conseil de la couronne ;
- un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le Conseil national ;
- un membre titulaire désigné, hors de son sein, par le tribunal suprême ;
- deux membres élus par les magistrats. Il statue au nombre de cinq membres au moins. Lorsqu’il siège en matière disciplinaire, le Haut conseil n’est plus présidé par le directeur des services judiciaires – qui devient alors autorité de poursuite – et s’adjoint un membre supplé- mentaire, en l’occurrence le premier président de la cour d’appel.
Attributions relatives au recrutement et à la carrière des magistrats
La consultation du Haut conseil de la magistrature est ainsi obligatoire préalablement aux décisions de l’administration judiciaire relatives à la carrière d’un magistrat en ce qui concerne le recrutement, l’avancement, la position, la formation ainsi que l’honorariat.
Mission consultative
Cette consultation est facultative, en l’occurrence laissée à la discrétion du Prince, pour toute question portant sur l’organisation ou le fonctionnement de la justice.
Ainsi, la vocation du Haut conseil est de devenir une instance de réflexion dans laquelle se forgeront les grandes orientations appelées à encadrer le développement de l’institution judiciaire monégasque.
Instance disciplinaire
Lorsqu’il siège en matière disciplinaire, le Haut conseil de la magistrature n’est pas présidé par le directeur des services judiciaires mais par le premier président de la cour de révision. Sa composition est en outre complétée par le premier président ou, si nécessaire, le vice- président de la cour d’appel.
La présidence du Haut conseil par le plus haut magistrat du siège de la Principauté offre une garantie juridique substantielle au magistrat faisant l’objet de poursuites disciplinaires. C’est toutefois au directeur des services judi- ciaires que revient l’initiative de lancer l’action disciplinaire, soit en raison d’informations dont il a eu directement connaissance, soit au vu d’une dénonciation de faits notifiée par un chef de cour ou de juridiction.
L’intéressé est tenu de comparaître personnel- lement, assisté s’il le souhaite d’un conseil de son choix. A défaut de comparution et de justi- fication d’un motif légitime d’empêchement, le Haut conseil statue en l’absence de l’intéressé. Par ailleurs, une procédure administrative est instaurée qui permet à un magistrat, sanctionné disciplinairement mais non révoqué, d’obtenir de la part du directeur des services judiciaires, au bout de 5 ou 10 années selon les cas, le retrait du dossier de toute trace de sanction.
Ces dispositions respectent le principe de l’indépendance entre l’action disciplinaire et les poursuites pénales engagées par le ministère public ou la (les) partie(s) civile(s).
Le mode de nomination des membres du Haut conseil, la qualité de ses membres et les compétences qui lui sont conférées par la loi font de lui un rouage essentiel du statut de la magistrature tel qu’il a été unifié et mis à jour par la loi n°1364 du 16 novembre 2009.
Sources principales :
- Loi n°1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.
- Ordonnance souveraine n°2572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut conseil de la magistrature.
- Ordonnance souveraine n°2573 du 13 janvier 2010 relative aux échelles indiciaires des magistrats.
- Ordonnance souveraine n°2706 du 7 avril 2010 fixant les règles de fonctionnement du Haut conseil de la magistrature.
- Ordonnance souveraine n°2711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut conseil de la magistrature.
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