Colloque “L’expertise judiciaire : naissance d’un nouveau système” – 21 juin 2010
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Al’occasion du colloque qui s’est tenu le 21 juin dernier à l’initiative de la Délégation régionale Ile-de-France, la CCEF a ouvert le débat sur l’avenir de l’expertise judiciaire, en posant comme préalable la naissance d’un nouveau système judiciaire, avant même la suppression reportée du juge d’instruction.
Ce colloque a tout d’abord fait ressortir un fait perçu par tous les intervenants : aujourd’hui, il n’y a plus, en matière comptable et financière, de désignation d’experts par les juges d’instruction, ou très rarement.
Cette tendance semble s’inscrire dans une anticipation de la réforme visant à la suppression des juges d’instructions, les Parquets ayant tendance à ne plus ouvrir d’information, sauf absolue nécessité. Cette tendance peut peutêtre aussi s’inscrire dans un recul de la pénalisation de la vie des affaires.
Maxime Delhomme s’est aussi demandé si cette disparition ne traduit pas inconsciemment une volonté d’éviter une expertise judiciaire devenue depuis quelques années contradictoire.
L’expertise judiciaire est parfois, mais rarement, remplacée par une “expertise” demandée par le Parquet ; on peut s’interroger si la condition posée à l’article 77-1 du Code de procédure pénale selon laquelle un tel recours par le Parquet à des sachants ne peut être fait que si l’examen ne peut être différé, est bien remplie. En effet, en matière comptable et financière, il y a, sauf cas particulier, peu de risques que les preuves disparaissent.
Parallèlement à cette disparition, les parties civiles ou accusés, font aujourd’hui de plus en plus souvent appel à leurs propres experts. Et la question qui se pose est celle de savoir si, à terme, sera adopté le système américain de l’expert de l’accusation confronté à un expert des autres parties.
De ce point de vue, l’expérience de Stephen Dreyfuss, avocat aux Barreaux de New York et du New Jersey, était particulièrement intéressante sur les questions soulevées par un tel système. Ont été rappelés les moyens qui sont donnés aux parties pour :
- contester que la matière en question relève du domaine de l’expertise,
- interroger et contre-interroger l’expert de manière approfondie quant à sa compétence et son parcours professionnel.
S’est alors posée la question de l’indépendance de l’expert des parties. Or, il faut admettre que dans un tel cadre, un expert ne peut pas être impartial puisqu’il est l’expert d’une partie. Mais, il doit, en revanche, au tribunal devant lequel il dépose, d’être loyal et faire preuve d’exactitude. Quant à la question de savoir si l’argent, dans un tel système, est le nerf de la guerre, Stephen Dreyfuss a fait remarquer que même les avocats les mieux payés, n’obtiennent pas systématiquement gain de cause !
Se sont posées aussi les questions de la pérennité du système de l’expertise judiciaire à la française, du maintien de listes établies par les différentes Cours d’appel. Tant que le juge d’instruction survivra, ce système ne sera pas formellement remis en cause, même si en matière comptable et financière, il est aujourd’hui en voie de disparition. Ont Participé à ce colloque :
Stéphane Bonifassi (modérateur)
Avocat au barreau de Paris
Yves Charpenel
Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation Maxime Delhomme
Avocat au barreau de Paris Stephen L. Dreyfuss
Avocat aux barreaux de New York et du New Jersey, Hellring Lindeman Goldstein & Siegal LLP Didier Faury
Président de la Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice Etienne Lampert
Expert-comptable, commissaire aux comptes, expert en matière de responsabilité et de déontologie professionnelles.
2010-326
A propos des experts judiciaires
Les experts judiciaires sont des professionnels assermentés chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres. Depuis la loi n° 2004- 130 du 11 février 2004 il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale, ainsi il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil. Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation. L’expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.
Source : Ministère de la Justice
