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Le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, institution collégiale créée par la Loi de Modernisation de l’Economie qui a succédé au Conseil de la Concurrence le 2mars 2009, a été présenté à la presse par son Président Bruno Lasserre le 6 juillet 2010. Cette année inaugurale a été une année d’activité intense marquée par la mise en place de plusieurs innovations.
Le transfert du contrôle des concentrations économiques est l’une des mesures phares de la réforme pour les entreprises : un service a ainsi été créé au sein de l’Autorité de la concurrence pour l’examen des opérations de concentration qui doivent lui être notifiées. Une autre nouveauté réside dans le pouvoir d’initiative qui lui a été conféré par la loi LME du 4 août 2008 : elle peut désormais s’auto-saisir et formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement ou prévenir les risques potentiels existant dans un secteur particulier.
L’Autorité a ainsi usé de cette faculté pour s’intéresser aux transports terrestres et plus spécifiquement à l’inter- modalité consistant en l’articulation entre le train et les autres modes de transport, ou encore à la question de l’utilisation croisée des bases de clientèle (“cross selling”) afin d’analyser les effets que ces pratiques commerciales de plus en plus courantes pourraient avoir sur les marchés du haut débit et du mobile. L’Autorité de la concurrence a été parallèlement très sollicitée en 2009 par les pouvoirs publics sur des sujets d’actualité importants pour l’économie française comme européenne, au premier rang desquels le secteur du lait : elle a ainsi émis un avis en octobre dernier contenant des solutions concrètes pour lutter contre la volatilité des prix.
Le Président Bruno Lasserre a précisé qu’“une attention spécifique a aussi été portée aux départements d’outre-mer, pour fournir au Gouvernement un diagnostic complet sur les aspects concurrentiels des difficultés propres à ces départements, notamment dans les secteurs des carburants et de la distribution ou de l’importation des produits de consommation courante”. Ainsi dotée d’un véritable rôle d’éclairage, l’Autorité de la concurrence a vu son activité consultative augmenter considérablement au cours de l’année écoulée : pour la première fois, avis et décisions contentieuses ont été rendues en proportions égales.
Le Président Bruno Lasserre a précisé que cette série de réformes reflète une évolution mondiale : “La crise économique et financière a été l’occasion de prendre conscience que la régulation est plus que jamais nécessaire à notre temps”.
Jean-René Tancrède
