Certains
dispositifs utilisés pour prouver un sinistre ou autre ne sont en réalité pas
déterminants devant la justice, pointe la Chambre nationale des commissaires de
justice. Celle-ci invite le secteur de la construction à avoir recours au
constat par commissaire de justice qui, encadré par la loi, permet de protéger
leur activité.
Application
mobile, photo horodatée, constat en ligne, nombreuses sont les promesses qui
fleurissent sur la toile cherchant à séduire les professionnels du BTP qui
souhaitent effectuer un constat à la suite d’un problème rencontré dans le
cadre de leurs travaux. Mi-novembre, la Chambre nationale des commissaires de
justice a ainsi tiré la sonnette d’alarme et tenu à alerter le secteur de la
construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des
illusions de constats de travaux qui n’ont aucune valeur probante et sont
susceptibles de causer d’importantes difficultés financières à l’ensemble du
secteur.
Le
constat, un mode de preuve « déterminant »
Les
commissaires de justice rappellent qu’une matérialisation de la preuve par
officier public et ministériel est le « seul acte ayant une valeur probante
solide ». En effet, le commissaire de justice dresse des constats qui
attestent de la réalité d’une situation à un moment et en un lieu précis, de
façon neutre et impartiale, dans un acte authentique.
Pour
établir un constat, le commissaire de justice procède sur place à des
constatations matérielles. Il est amené à intervenir rapidement sur les lieux,
avant que la preuve ne disparaisse. Une fois sur les lieux, il prend des
photographies, filme la scène, réalise des prélèvements et mesures avant de
consigner le tout « de façon localisée, dimensionnée, précise et quantifiée
de manière certaine et indiscutable » dans son procès-verbal, souligne la
CNCJ.
La
solidité de cette preuve permet ensuite de se prémunir d’un litige à naître en
évitant une procédure judiciaire, et de déboucher vers une médiation.
Toutefois, si la procédure se poursuit jusqu’au procès, le constat constitue «
l’un des modes de preuves les plus déterminants devant la justice », assure
la chambre.
Une
protection à tous les stades du chantier
Celle-ci
recommande donc à tous les professionnels du BTP, quelle que soit la taille de
leur entreprise, de faire appel aux constats par commissaire de justice afin de
protéger leur activité, et ce, durant toutes les phases du chantier.
Avant
que l’entreprise ne débute son chantier, le commissaire de justice peut ainsi
intervenir pour constater l’état de la voirie, des murs, des immeubles ou
maisons voisines, l’état des trottoirs, barrières, etc. Cela permettra à
l’entrepreneur de se dégager de toute responsabilité si, une fois le chantier
terminé, il se retrouve accusé d’avoir créé des dommages collatéraux (fissures
sur les immeubles voisins, voie endommagée, etc.).
Par
ailleurs, durant le chantier cette fois, un constat peut par exemple prouver un
retard : dans le BTP, les différents corps d’état interviennent successivement,
et dès que l’un d’entre eux prend du retard, ce retard se répercute sur le
chantier suivant. Afin de ne pas être tenu pour responsable du retard à la
livraison, l’entreprise peut faire constater son impossibilité de travailler
dans les temps, le chantier n’étant pas prêt.
Autre
utilité : le constat peut prouver une malfaçon, un vice caché dégageant là
encore la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, une fois le chantier
lancé, le professionnel n’est pas à l’abri de découvrir des « imprévus », comme
des matières dangereuses ou des enfouissements clandestins, qui vont engendrer
des délais et des coûts supplémentaires.
Enfin,
au moment de la remise des clés, le constat par commissaire de justice est à
même de protéger l’entreprise ayant réalisé et livré le chantier en évitant que
puissent lui être reprochés de futurs dommages liés à l’usage et l’usure et non
à son travail. « L’ensemble des constats étant conservé durant 25 ans, cette
précaution s’avère précieuse », argumente la CNCJ.
Bientôt
un constat immersif à 360°
Pour
aller plus loin dans la précision de ces constats, avant, pendant et après
travaux, la CNCJ lancera d’ici quelques mois un nouvel outil : le constat
immersif à 360°, dont le détail a été révélé à l’ensemble de la profession lors
de son Congrès national, les 8 et 9 décembre prochains à Paris. Courant 2023, à
partir d’une caméra, le commissaire de justice pourra ainsi bientôt réaliser
une vidéo à 360° de l’objet de son constat (rue, façade, pièce…) dans sa
globalité.