Cour d’appel de Bastia

18 avril 2014

Audience Solennelle d’installation, 3 avril 2014

Philippe Hérald, Christophe Mirmand, Alain Rousseau, Evelyne Kitanoff et Franck Rastoul

En présence des plus hautes personnalités civiles et militaires au premier rang desquelles Christophe Mirmand, Préfet de région, Préfet de Corse du Sud, Alain Rousseau, Préfet de Haute Corse et Martine Ceccaldi Procureur Général près la Cour d’appel d’Orléans, Franck Rastoul a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général de la Cour d’appel de Bastia ce 3 avril 2014.

Après avoir rendu un hommage appuyé à Marc Désert, installé le 28 février 2012 (Les Annonces de la Seine du 12 mars 2012 pages 1 et suivantes) qui a fait valoir ses droits à la retraite après une brillante carrière remarquablement retracée par Evelyne Kitanoff, avocat général, le Premier Président Philippe Hérald a axé son propos sur la criminalité de sang « qui est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation ».

Il s’est réjoui de l’arrivée de Franck Rastoul nommé par décret du 17 février 2014 car, bien que la Cour bastiaise soit placée « sous le signe d’une dualité équilibrée » et ne comporte pas de problème particuliers d’implantation ou d’organisation, il faut « lutter sans relâche » contre les groupes organisés qui nuisent, parfois avec une extrême violence, à la vie d’autrui et fait douter de l’existence « d’un total Etat de droit ».

Quant au Procureur Général Franck Rastoul, après avoir salué l’action de son prédécesseur qu’il entend poursuivre, il a souligné l’impérieuse nécessité de maintenir « l’égalité face à la justice ».

Evoquant la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Christiane Taubira en date du 23 novembre 2012, et sans entrer dans le détail de la réforme, il a souhaité aborder un point source de réflexion : celui du « droit au silence ».

Pour le Chef du Parquet Général bastiais, il faut libérer et révéler la parole dans les enquêtes pénales « autant que faire se peut » car « une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons ».

Jean-René Tancrède

Martin Emmanuelli et Philippe Hérald

Accéder à un Etat de droit indiscutable

par Philippe Hérald

L ’installation d’un Chef de Cour est toujours un événement d’importance dans un ressort.

C’est tout d’abord un moment personnel privilégié pour l’intéressé qui est le premier concerné et qui se voit conférer le privilège rare d’accéder à des responsabilités tout à fait spécifiques.

Colonna d’Istria premier Président 1823-1853

L’un de mes lointains prédécesseurs, le premier Président Colonna d’Istria, dont la silhouette majestueuse porte sur nous, depuis le fond de cette salle d’audience, le regard du temps, déclarait, lors d’une installation semblable à celle qui nous réunit, l’installation du Procureur Général Chais, le 9 mai 1840, dans d’autres lieux, puisque le Palais de Justice dans lequel nous avons le plaisir de siéger n’a vu le jour qu’en 1858 :

« Cet événement…. excite dans les compagnies un mélange de voeux et de regrets qui honorent le magistrat que l’on acquiert, autant que celui que l’on perd.

Mais combien les regrets sont moins amers, lorsqu’on peut encore environner de voeux et de bienveillance le collègue, dont les services bien appréciés… ont été récompensés de tout ce qui peut embellir la retraite et ajouter au calme de la conscience »

Le 28 février 2012, nous savions que nous installions un Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia, un Procureur de la République chevronné, qui s’était imposé à la tête de nombreux Parquets importants dont, en dernier lieu, celui du Tribunal de Grande Instance de Lyon, où il avait laissé un souvenir teinté de professionnalisme et d’estime.

Nous n’imaginions pas, fi n 2013, que nous serions privés aussi vite de la présence à nos côtés d’un magistrat d’expérience dont les qualités humaines faites de simplicité, de naturel, d’humanité et de hauteur de vue, égalaient tant des compétences avérées qu’un dévouement sans compter au service public, jusqu’à son dernier jour de présence au Palais.

L’apport de Marc Désert au Parquet Général quant à ses méthodes de travail et à son mode de fonctionnement, sa contribution à l’ambiance générale de travail fructueuse de la Cour auront été inversement proportionnels à la courte durée de l’exercice des attributions qui lui avaient été confiées.

Monsieur le Procureur Général Franck Rastoul vous avez été choisi par Madame Le Garde des Sceaux, parmi les nombreuses candidatures, qui s’étaient manifestées pour succéder à Marc Désert et ce choix a été validé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il s’agit là, indiscutablement, d’une garantie pour la Cour d’appel de Bastia, au sein de laquelle notre Ministre s’est déplacée à plusieurs reprises.

Cette dernière, tout comme ses services, est bien informée des problématiques locales.

Madame l’avocat général a rappelé votre parcours professionnel, qui est brillant. Je ne rentrerai pas dans son détail. (…)

Martin Emmanuelli, Philippe Hérald, Julie Gay et David Macouin

Au-delà d’un vécu individuel, l’installation d’un Chef de Cour intervient aussi en un temps T.

Ce moment je l’appréhenderai avec un double regard, du général au particulier.

Lors de l’installation du Procureur Général Marc Désert, il y a donc deux ans seulement, j’ai présenté le ressort judiciaire actuel de la Cour placé sous le signe d’une dualité équilibrée, à savoir une Cour d’appel connaissant des décisions de deux Tribunaux de Grande Instance, deux Tribunaux d’Instance, deux CPH, deux Tribunaux de commerce, deux TASS, tous installés au chef lieu de deux départements comparables.

Ce ressort ne pose pas de problème particulier d’implantation ou d’organisation. Les visites que vous venez d’effectuer vous l’ont fait découvrir in situ.

Le 28 février 2012, je m’étais également livré à une approche de deux points saillants. L’un d’ordre pénal, à savoir l’évolution de la criminalité de sang en Corse depuis trois siècles, l’autre concernant la matière civile, et se rapportant aux procédures de partages successoraux et de revendication immobilière.

Comme les participants à cette audience étaient pour la plupart déjà présents en 2012, et surtout parce que les choses n’ont pas sensiblement évolué en deux ans, je ne livrerai pas à une redite.

Je vous remettrai le support écrit de mes propos s’ils vous intéressent.

Mais je n’en changerai pas la teneur.

La Corse au niveau de la criminalité de sang est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation.

Je sais que l’on m’objectera immédiatement les récents assassinats, froidement réalisés et inconcevables, de personnalités très connues qui ont bouleversé sur l’île le monde de la Justice, celui du commerce et de l’industrie ou celui de la fonction publique territoriale et des élus. Je sais que les douleurs du présent ne s’accommodent pas d’une approche historique.

Néanmoins ce serait faire injure à la Corse, qui part de si loin dans son vécu, que de confondre aujourd’hui sa société avec les activités et actions criminelles de quelques groupes de voyous encore bien implantés.

Pour ce qui relève de la criminalité classique ou de la délinquance habituelle la Justice se rend de nos jours en Corse à l’instar de ce qui se passe sur le continent, avec le concours d’auxiliaires de

Justice sérieux et efficaces que sont les avocats des Barreaux de Bastia et Ajaccio. En témoigne le bon fonctionnement des Cours d’assises et des juridictions correctionnelles du ressort.

Il est vrai, par contre, qu’une criminalité organisée, éclatée entre équipes et intérêts concurrents, qui a pénétré divers secteurs d’activité ainsi que certaines sphères de la société et qui peut bénéficier d’une porosité en lien avec les structures familiales locales, pose encore un problème majeur.

Cette criminalité qui n’hésite pas à porter atteinte à la vie d’autrui, dans des circonstances parfois d’une extrême violence, est véritablement, elle et elle seule, de nature à faire douter de l’existence d’un total état de droit.

Seule la lutte sans relâche et sans faiblesse que vous poursuivrez à n’en pas douter, Monsieur le Procureur Général, en liaison avec les Parquets locaux, ou spécialisés, les services de police judiciaire et les autorités extérieures à notre institution, contre ces groupes organisés permettra l’accès à un état de droit qui ne se discutera plus.

Pour ce qui est du difficile traitement des procédures de liquidation partage et de revendication immobilière, propres à la Corse et à son histoire, qui ne constituera pas, j’en suis persuadé, votre préoccupation première, il est juste de dire que les progrès s’accomplissent à pas comptés, au niveau des Chambres civiles, lesquelles restent tributaires, en amont et en en aval, des initiatives des parties et de leurs conseils, comme des interventions des notaires et du GIRTEC.

Le temps T de votre arrivée, Monsieur le Procureur Général, est aussi le moment présent de la Cour, juridiction, qui vous accueille ce matin.

Je relève que celle ci se réunit dans la composition qui est la sienne pour la dernière fois. Elle est en effet appelée à connaître un prochain et profond bouleversement dans ses effectifs. Ce n’est pas celle avec laquelle vous serez conduit à collaborer sur la durée.

Dans quelques trop brèves semaines, Monsieur Emmanuelli, Président de Chambre et Monsieur Cuzin, vice-Président placé, atteints par une limite d’âge implacable, feront valoir leurs droits à la retraite. (…)

La Cour doit également prendre en compte le départ programmé d’une Présidente de Chambre et de deux conseillères dont les mutations ne sont plus tributaires que de l’aval du Conseil Supérieur de la Magistrature. D’autres mouvements ne sont également pas à exclure dans l’été.

C’est donc une Cour d’appel en fin de cycle qui vous installe aujourd’hui Monsieur le Procureur Général.

Les trois années écoulées, marquées par la stabilité et la qualité de son effectif lui auront permis de faire preuve d’une réelle efficience tant quantitative que qualitative.(…)

Du mois de mai au mois d’octobre la Cour aura même besoin de la compréhension du Parquet Général dans la charge des audiences.

Le temps présent de votre arrivée Monsieur le Procureur Général c’est aussi ce mouvement social, à caractère national, qui s’est répandu dans nos greffes.

A l’heure où toutes les intelligences du monde judiciaire et des professionnels du droit réfléchissent à ce que pourrait être la Justice du XXIème siècle en termes de structures, de juridictions, de traitement des contentieux ou de règlement alternatif des conflits, il était naturel que soit abordé, le rôle et le statut du greffier.

A la réflexion sur ce sujet sont venues s’ajouter l’exaspération et l’impatience individuelle ou collective. Il ne faudrait pas que le tout débouche sur la confusion et l’excès.

J’ai maintes fois eu l’occasion de louer les qualités et mérites de nos proches collaborateurs qui font tourner nos greffes, directeurs de greffe, greffiers en chef, greffiers, fonctionnaires, pour ne pas savoir que ceux ci ont de solides arguments à faire valoir au regard tant de leur positionnement dans la fonction publique que du développement de leurs perspectives de carrière.

L’occasion se présente pour nos greffiers de faire un pas en avant significatif dans cette direction. Pour cela la situation devra se décanter, les amalgames devront se dissiper et des choix s’opérer pour que soient définies des orientations nécessaires et réglées les questions de missions, de statut, de formation et de rémunération.

Je sais que vous partagez le souci de vos prédécesseurs, qui est aussi le mien, de poursuivre en toute hypothèse un dialogue constructif, tant sur le plan institutionnel qu’au niveau syndical.(…)

Colonna d’Istria premier Président 1823-1853

Mon lointain prédécesseur le premier Président Colonna d’Istria, qui a donc assisté à cette audience, a occupé son poste une trentaine d’années, ce qui ne sera pas mon cas.

Le 17 novembre 1852, lors de l’installation du Procureur Général Sigaudy, 12 ans après celle du Procureur Général Chais en 1840, il exposait:

« Lorsqu’un Chef de Parquet est tout à coup transporté dans un nouveau ressort, dont il ignore les habitudes, les moeurs, les besoins, dans lequel il arrive lui même ignoré et inconnu, il est naturel que toutes les sollicitudes s’éveillent.

On se demande avec une sorte d’anxiété s’il ne vient point dans l’intention de modifier cet ensemble de traditions locales qu’on respecte et qu’on aime ?

On est pressé de savoir s’il ne donnera pas une direction nouvelle à la marche des affaires, s’il n’apportera pas d’autres idées, un esprit différent dans l’administration de la Justice ; on veut connaître quelles sont les qualités du coeur, les dons de l’intelligence qui doivent le distinguer dans l’exercice de ses fonctions officielles ou dans la familiarité plus douce de ses relations intimes.

On s’enquiert en un mot de ses précédents, de son caractère, de ses services, de tous les détails les plus minutieux de sa vie. »

Un tel questionnement peut aujourd’hui prêter à sourire. Mais pour être honnête, je ne suis pas trop inquiet à votre endroit. Sans compter que vous bénéficiez d’un droit de réponse.

Monsieur le Procureur Général je vous invite à occuper le siège qui est désormais le vôtre dans cette cour.

Evelyne Kitanoff

Délinquance et criminalité en Corse

par Evelyne Kitanoff

(…)Monsieur le Procureur Général, permettez-moi tout d’abord au nom des magistrats du Parquet Général et des Parquets du ressort ainsi qu’en mon nom personnel de vous souhaiter la bienvenue à la tête du Parquet Général de Bastia.

Il me revient l’honneur de vous présenter aux nombreuses personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence cette audience solennelle et manifestent ainsi leur attachement à l’institution judiciaire. (…)

A votre sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature, vous êtes nommé le 15 décembre 1986 juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Béziers.

Vous allez ensuite à compter de 1991 exercer pendant 4 années les fonctions de magistrat à l’administration centrale du Ministère de la Justice d’abord à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au bureau de l’action publique puis à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau comme magistrat chargé de l’inspection des études des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation des entreprises ensuite comme Chef de cabinet. Vous êtes nommé conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux à compter du 24 mai 1995.

Vous retournez en 1997 en juridiction et vous occupez successivement les postes de secrétaire général du Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris et de substitut général à la Cour d’Appel de Fort de France à compter du 29 mars 2001.

Vous revenez en 2003 en métropole et occupez les postes de Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vienne de 2003 à 2010 puis d’Orléans d’où vous arrivez.

Votre expérience professionnelle est donc particulièrement dense et riche alliant l’approche intellectuelle et théorique à l’expérience pratique au plus haut niveau.

Vous avez également eu le souci de faire partager le fruit de cette expérience en intervenant à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cycle de formation des nouveaux Chefs de juridiction, au Ministère de l’Intérieur dans le cycle de formation des nouveaux Sous-Préfets et directeurs de cabinet et à l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice.

Monsieur le Procureur Général, vous allez diriger le Ministère Public en Corse qui compte à ce jour avec vous 14 magistrats: 3 de votre Parquet général, 5 magistrats au Parquet de Bastia, 5 magistrats au Parquet d’Ajaccio et un magistrat placé.

Vous pouvez être assuré de leur dévouement et de leur parfaite loyauté. Au cours des échanges que nous avons eus, j’ai relevé votre souci du dialogue et de la communication au sein de l’équipe qui vous entoure et c’est donc avec confiance, respect et sérénité que nous entreprenons de travailler avec vous.

Il est de tradition à l’occasion de l’installation d’un Chef de Cour de lui présenter la juridiction et le ressort dans lequel il va exercer ses prérogatives.

Vous avez depuis votre arrivée le 10 mars 2014 sillonné les routes de Corse et pu mesurer la difficulté pour se rendre à Ajaccio notamment quand le col de Vizzavona est fermé.

Vous avez rencontré de nombreuses personnes et pris connaissance des statistiques de la Cour et des deux Tribunaux de Grande Instance Bastia et Ajaccio. Aussi je ne vous présenterai pas le ressort de la Cour et ne vous abreuverai pas de chiffres. Je me bornerai à faire quelques observations concernant la délinquance et la criminalité en Corse.

La délinquance générale en Corse se situe à un niveau modéré et elle est globalement maîtrisée avec un taux de réponse pénale des Parquets à hauteur de 98%. Je crois que l’on peut dire que la justice pénale au quotidien fonctionne plutôt bien.

Mais, cela est souvent presque totalement occulté par la situation de violence en Corse et particulièrement les homicides et tentatives d’homicides qui sont commis dans plus de la moitié des cas dans le cadre de règlements de compte sur fonds de spéculation foncière, de racket, de contrôle de territoire et de prise de participation dans les activités liées au BTP, au monde de la nuit et au trafic de stupéfiants.

Il me paraît important de rappeler que la moitié de ces règlements de compte est traitée sur place en Corse et l’autre moitié par la JIRS de Marseille.

Au cours du dernier trimestre 2013, nous avons constaté une réelle accalmie mais les événements récents ont montré que cette violence inacceptable restait prégnante.

La lutte contre la délinquance économique et financière et les diverses formes de l’économie souterraine est l’une des priorités de la politique pénale conduite dans le ressort. Elle s’appuie sur des structures destinées à en assurer l’efficacité à savoir le groupement d’intervention régional et le pôle économique et financier de Bastia qui est, il faut le rappeler, le seul en France à avoir été maintenu depuis l’instauration d’un Procureur financier national à compter du 1er février 2014.

Les résultats sont encourageants comme le sont également ceux obtenus dans la lutte contre les extorsions de fonds. (…)

Franck Rastoul

Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciaire

par Franck Rastoul

(…)Je veux, pour ma part, très simplement et sincèrement, dire à chacun dans cette salle combien cet instant est pour moi chargé de sens. Il l’est tout d’abord au titre du temps qui passe, l’accession aux fonctions de Procureur Général étant à cet égard un «marqueur» qui ne trompe pas.

Je mesure également le poids de la fonction qui m’est confiée à la tête du Parquet Général de Bastia. Je mesure le poids de la confiance qui m’est faite par les autorités de proposition et de nomination. Je mesure le poids de l’exigence qui en résulte. Cette exigence m’a été directement exprimée par Madame le Garde des Sceaux. Elle est le corollaire de l’attention soutenue portée à la Justice en Corse, à son exercice et à ses moyens.

J’arrive sans préjugé ni pré jugement, mu par la volonté de servir la Justice et tous les justiciables, d’oeuvrer au bon fonctionnement de cette Cour et des Tribunaux qui la composent, au soutien des magistrats, greffiers et fonctionnaires de Justice qui font vivre toutes les juridictions de la Cour d’appel de Bastia.

Les greffiers et fonctionnaires de Justice expriment en ce moment même leurs inquiétudes, témoignant de la difficulté de leur exercice professionnel.

J’y suis, comme vous-même Monsieur le premier Président, particulièrement attentif tant il est vrai que la Justice n’est rien sans ses greffes et ses agents.

Au-delà des responsabilités exercées, l’unité de l’institution doit être préservée dans le dialogue et la nécessaire reconnaissance des rôles respectifs.

Je suis pour ce faire, comme sur tout autre sujet, à l’écoute, à l’écoute de tous, à l’écoute des élus, des partenaires institutionnels de la Justice, des services de police et de gendarmerie, des auxiliaires de Justice au premier rang desquels, Monsieur le Bâtonnier, les avocats, dont l’intervention, dans la déontologie, est essentielle aux équilibres judiciaires et démocratiques.(…)

Je prends en effet mes fonctions avec le désir de m’imprégner et de comprendre les réalités de la Corse, de cerner ses forces et ses difficultés, au-delà des archétypes.

La Corse connaît une petite et une moyenne délinquance ainsi qu’une délinquance des mineurs que nombre de régions du continent envieraient.

Il convient de préserver cette situation voire de l’améliorer si possible. La Corse, en revanche, est frappée de longue date par une violence en lien avec une criminalité organisée qu’il faut continuer de combattre avec persistance.

Il convient, pour ce faire, de prolonger les actions d’ores et déjà entreprises, tant il est vrai que les avancées effectives ne se conçoivent que dans la durée et dans la mobilisation de tous.

Si l’échec peut être individuel, la réussite, elle, ne peut être que commune.

Je veux, sur ce point, saluer l’action qui a été celle de mon prédécesseur, le Procureur Général Marc Desert, action que vous venez de rappeler, Monsieur le premier Président et Madame l’avocat général, et que j’entends poursuivre. (…)

Récemment, en janvier 2014, Sampiero Sanguinetti, interrogé sur son ouvrage « La violence en Corse au XIXème -XXème siècles » disait :

« La Corse manque de confiance dans l’institution policière et judiciaire pour des tas de raisons qui ne sont pas toujours forcément de la faute de l’Etat ». Il ajoutait : « La population doit savoir que, en cas de besoin, elle peut se tourner vers ces institutions et avoir confiance dans la manière dont elles réagiront».

La confiance, cela se construit, de part et d’autre, et cela doit être réciproque. Au-delà des divergences d’analyses, des clivages de tous ordres, une approche d’ouverture, qui n’est pas pour autant nécessairement de consensus, est la seule qui vaille.

La confiance passe aussi par le respect mutuel et par le respect des valeurs républicaines qui sont intangibles et non négociables : le respect de la vie humaine, l’égalité face à la loi et face à la Justice, le droit à la sécurité, des personnes et de biens, quelle que soit sa qualité et sa situation.

L’égalité face à la Justice, c’est reconnaître à chacun les mêmes droits et c’est exiger de chacun les mêmes devoirs. Le respect véritable, c’est cela.

Elucider et réprimer les crimes de sang, débusquer l’affairisme qui peut les sous-tendre, en comprendre tous les rouages et en connaître tous les acteurs, judiciariser le renseignement sans instrumentalisation de la Justice, sanctionner au quotidien les détentions d’armes illégales, désorganiser le crime organisé, tels sont les objectifs dont l’actualité la plus récente est venue rappeler de manière dramatique l’impérieuse nécessité.

A cet effet, il faut user de l’ensemble des moyens judiciaires disponibles, optimiser les dispositifs en place, favoriser l’échange de l’information.

Le cadre d’action est fixé par la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Madame le Garde des Sceaux du 23 novembre 2012.

Il s’exprime encore au travers de différentes instances:

au travers de l’instance de coordination judiciaire mise en place sous l’autorité du Ministre de la Justice par la direction des affaires criminelles et des Grâce,

au travers de la synergie des services de police et de gendarmerie, direction régionale de police judiciaire et section des recherches et GIR de Corse notamment ; d’une synergie dont l’évidence doit s’imposer dans les faits, quel que soit le cadre fixé, quel que soit le devenir du projet relatif à la création de l’unité de lutte contre la criminalité organisée en Corse (ULCOC) et des groupes d’enquête mixtes (GEM),

au travers encore de l’articulation des différentes structures judiciaires:

■ Parquets de Bastia et d’Ajaccio,

■ pôle économique et financier de Bastia, seul pôle économique et financier maintenu sur le territoire national, confirmant la volonté sans faille des autorités, notamment judiciaires, de continuer à porter le fer en ce domaine; je sais que vous vous y employez pleinement, Monsieur le Procureur de la République de Bastia en lien avec Monsieur le Procureur de la République d’Ajaccio ; nous nous attacherons, collectivement, dans l’échange d’information, à optimiser plus encore cet outil avec nos collègues du siège afin de déchirer la toile de fond à l’origine d’une délinquance qui pèse sur les activités économiques et sur les forces vives de l’île,

au travers également du Parquet Général d’Aix-en-Provence et de la JIRS de Marseille, cette dernière juridiction jouant son rôle en Corse à l’instar des autres JIRS implantées sur le territoire national, au travers du Parquet Général de Paris et de la juridiction parisienne spécialisée en matière de terrorisme,

mais encore au travers de la CAOFI, cellule d’analyse des opérations financières et immobilières, outil innovant et unique propre à la Corse,

au travers du renforcement du suivi et de l’exploitation des renseignements émanant de TRACFIN,

plus largement enfin, au travers de l’unité de l’Etat, Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Préfet de Haute Corse, par le biais du comité stratégique régional d’échange et de coordination en matière de lutte contre la délinquance économique et financière ainsi que par le renforcement de l’association de tous les services publics – vous m’avez clairement fait part de votre volonté sur ce point.

Utilisons donc au mieux tous les outils et dispositifs en place – nous venons de voir que nous n’en manquons pas – , appuyons nous sur les évolutions textuelles comme, par exemple, le cadre réglementaire qui vient en mars dernier de consacrer le dispositif de protection mis en place au bénéfice des « collaborateurs de Justice » appelés communément les « repentis ».

Christophe Mirmand, Franck Rastoul et Alain Rousseau

Notre procédure pénale ne cesse d’évoluer, par le jeu de la jurisprudence et de la loi, en particulier au stade de l’enquête initiale, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire comme en atteste le projet de loi actuellement en débat.

Sans entrer dans le détail de la réforme, je souhaite aborder un point source de réflexion: celui du droit au silence. Chacun appréciera s’il faut, en parallèle, instituer à l’instar de ce qui se fait outre-atlantique, une obligation de dire la vérité. Je ne suis pas certain que ce parallélisme s’inscrive dans l’esprit de notre procédure et dans le rôle joué par ses différents acteurs. J’ai en revanche une certitude sur le droit au silence: celle de ne jamais confondre un droit avec une obligation.

Libérons et révélons la parole autant que faire se peut dans les enquêtes pénales tant une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons. Avançons, dans toute la mesure du possible, dans l’élucidation des faits, jugeons leurs auteurs dans des délais conservant tout son sens à la Justice en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire.

L’assassinat perpétré à Tallone le 23 mars dernier, qui mobilise toutes les énergies et tous les moyens pour avancer dans la résolution de 1’enquête, a naturellement bouleversé chacun. Il est venu rappeler que le calme, relatif, est toujours précaire, voire illusoire. Il est venu rappeler qu’il convient de tout mettre en oeuvre pour ce qu’il est convenu d’appeler « la manifestation de la vérité », en d’autres termes pour la Justice, dans le respect des victimes et de leurs proches.

Pour autant, et c’est un facteur d’espoir, des signes positifs existent et ceci doit aussi être dit.

Ainsi, pour ne prendre que quelques chiffres significatifs, la Corse est passée entre 2007 et 2013 de 180 attentats à 34, entre 2009 et 2013 de 30 à 17 personnes tuées, entre 2011 et 2013 de 2,4 millions d’euros d’avoirs criminels saisis à 13,2 millions.

Si le chemin à parcourir demeure long et complexe, ces données montrent que l’axe suivi est le bon et sont un encouragement à poursuivre dans la voie ainsi tracée.

Je veux saluer ici le travail accompli par l’ensemble des enquêteurs, policiers et gendarmes, au delà des difficultés du quotidien. Je veux les assurer de mon plus total soutien dans l’exigence attachée à la qualité d’officier de police judiciaire.(…)

Des débats, souvent réducteurs et polémiques, continuent d’agiter le monde judiciaire sur la question du Ministère public, sur la question de son statut. La jurisprudence, y compris de la juridiction suprême, contribue à alimenter ces débats.

Ces débats sont certes importants, mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, chers collègues du Parquet, c’est ce que vous êtes, c’est ce que nous sommes, dans nos pratiques au jour le jour, c’est à dire des magistrats à part entière, à l’instar des magistrats du siège.

Bien sûr, les cadres statutaires et fonctionnels ne sont pas indifférents, mais comme le soulignait Monsieur le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale lors du colloque organisé en janvier dernier à l’UNESCO par Madame le Garde des Sceaux sur le thème de « la Justice du XXIème siècle », « la loi est morte à peine votée et elle ne vit que par la pratique qui en est faite ».

Le Parquet est un rouage essentiel dans notre architecture judiciaire qui place des magistrats au coeur de l’enquête parce qu’il est fondamental d’assurer tout à la fois la garantie des droits de la personne et de veiller, autant que faire se peut, à l’aboutissement des investigations dans le respect du Code de procédure pénale.

La loi confie encore aux magistrats du Parquet la responsabilité de décider des poursuites, en droit et en opportunité, au sens noble de ce terme, sur la base d’une analyse juridique et humaine des situations dont ils ont à connaître.

C’est aussi simple, exigeant et fondamental que cela.

Par ailleurs, la hiérarchie du Parquet n’est pas une bride. C’est d’abord une protection pour chacun. C’est encore la force d’agir en équipe, dans l’éthique attachée à la qualité de magistrat et dans la loyauté, dans le partage des analyses, dans la richesse et la complémentarité des réflexions, dans le respect du rôle et des attributions de chacun. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de notre action.

Je sais que nous partageons cette vision du Ministère public.

Je sais que nous partageons cette conception élevée de la Justice, protectrice des valeurs essentielles de la société, forte de l’action des femmes et des hommes qui la font vivre jour après jour dans l’intérêt des justiciables.

C’est avec volonté et conviction que je vous rejoins donc aujourd’hui dans cette tâche qui nous réunit au service de la Justice en Corse.

Martine Ceccaldi

Médailles d’honneur des services judiciaires

Promotion du 1er janvier 2014

Charrassier-Cahours Ludovic …Argent

Gambotti Pierre ………………….. Bronze

Promotion du 14 juillet 2013

Myrtil Léonard ……………………. Bronze

Achilli Christiane ……………….. Bronze

Promotion du 1er janvier 2013

Tournan Clarisse ……………….. Bronze

Orsini Marie-Jeanne …………… Bronze

Promotion du 14 juillet 2012

Jacopini Vincent ………………………..Or

Barles Monique …………………. Bronze

Hochet Marguerite …………….. Bronze

Moretti Marie-Ursule …………. Bronze

Promotion du 1er janvier 2012

Brun Eliane …………………………Argent

Grimaldi Marie-Pierre …………. Bronze

Etoiles de l’OJD 2014

17 avril 2014

24ème Edition de l’Observatoire de la presse et de l’internet

Paris, 9 avril 2014

Stéphane Bodier

Stéphane Bodier et Patrick Bartement, respectivement Président et Directeur de l’OJD, ont ouvert le 24ème Observatoire de la presse et de l’internet ce 9 avril 2014 rue Cambon à Paris. Les Etoiles de l’OJD 2014 récompensent les supports ayant réalisé les meilleures performances de diffusion et de fréquentation en 2013, l’animateur de cette cérémonie fut Philippe Larroque. Nous publions ci-après les résultats de diffusion et d’audience des entreprises les plus performantes et adressons aux 12 lauréats étoilés nos vives et chaleureuses félicitations.

Jean-René Tancrède

Patrick Bartement

Après avoir rappelé que la presse était le seul média bénéficiant d’une aussi grande cote d’amour auprès des agences médias et des annonceurs, Stéphane Bodier, Président de l’OJD, a présenté les grandes tendances de la diffusion de la presse française. Il a insisté sur l’explosion des supports numériques de presse et notamment des supports mobiles : + 8 % pour les sites et + 104 % pour les applis, alors que la diffusion « papier » a baissé de 4.7 % en 2013.

Pierre Conte, Président d’Audipresse et Nicolas Cour, Directeur Général d’Audipresse ont présenté les résultats 2013 de leur nouvelle étude « One Global ».

Pour sa part, Dominique Delport, Président d’Havas Media, prolongeant l’analyse de Stéphane Bodier, a plaidé énergiquement contre les déclinologues en refusant le déclin inéluctable de la presse. Il a proposé 5 raisons d’espérer un avenir meilleur : la montée en force de la francophonie, la croissance du mobile, les nouvelles écritures plébiscitées, la data comme moteur du business, ainsi que l’innovation et l’agilité éditoriales de ces médias.

Francis Morel, Président des Echos

Au nom de l’OJD Philippe Larroque, Rédacteur en Chef de Tv Mag a remis 12 Etoiles « La Nouvelle République Dimanche », « Les Echos », « Santé Magazine », « Valeurs Actuelles » « Causette », « La Semaine de l’Allier » et « Le Journal du Pâtissier » ont été distingués pour les meilleures progressions en diffusion presse.

Les sites « Lefigaro.fr », « Femmeactuelle.fr », « Leboncoin.fr » et « Lhotellerie-restauration.fr » ont été récompensés pour leurs meilleures performances en fréquentation numérique. « L’Equipe » a décroché une Etoile pour son application Mobile.

A noter que l’OJD avait réuni préalablement sa 88ème Assemblée Générale annuelle. Elle a été marquée, notamment par l’élection au Conseil d’Administration de Messieurs Bruno Lesouëf,

Directeur des Aff aires Publiques pour la Presse de Lagardère Active, Pierre-Jean Bozo, Vice-Président de l’UDA, Pierre Conte, Président de Group M et Gautier Picquet, Directeur Général du Groupe Zenith Optimedia. Ils rejoignent également le Comité de Direction.

Source : communiqué du 10 avril 2014

PRESSE PAYANTE

Presse magazine

● Santé magazine (+ 56 705 exemplaires. Constance dans le succès)

Mensuels

● Causette (+ 15 131 exemplaires)

Hebdomadaire

● Valeurs actuelles (+ 10 013 exemplaires)

Presse quotidienne & 7ème jour

● La nouvelle république dimanche (+ 1 768 exemplaires)

Presse professionnelle

● Le journal du pâtissier (+ 1 711 exemplaires. Constance dans le succès)

Presse quotidienne

Les Echos (+ 1 555 exemplaires. Constance dans le succès)

Presse hebdomadaire

La semaine de l’Allier (+ 977 exemplaires. Constance dans le succès)

SITES INTERNET

Sites grand public

● lefigaro.fr (+ 271 896 248 visites. Constance dans le succès)

● leboncoin.fr (+ 245 443 138 visites)

● femmeactuelle.fr (+ 77 707 611 visites)

Sites professionnels

● hotellerie-restauration.fr (+ 3 794 136 visites. Constance dans le succès)

APPLICATIONS MOBILES

Applications grand public et professionnelles

● appli l’équipe (+ 215 166 927 visites)

Internet et libertés

17 avril 2014

Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet.

Yves Benhamou

En ce temps là (époque qui semble à présent si lointaine !) rien ne paraissait devoir troubler le ciel serein et lumineux des nouvelles technologies de l’information. Cela ressemblait à une splendide épopée. A l’ère naissante du numérique régnait un tonique mélange d’enthousiasme et de tranquille confiance en l’avenir. Cette merveilleuse architecture du « réseau des réseaux » rendant possible la diffusion et l’échange rapide et à haute densité de l’image, du son et du texte sans aucune censure préalable, et permettant de connecter les ordinateurs sur l’ensemble de la planète, était décrite comme un formidable vecteur de liberté. Certains auteurs évoquaient avec une évidente jubilation l’avènement d’« un nouvel âge de liberté »(1).

Alors que la mondialisation montait en puissance, le Net apparaissait comme bien plus qu’une innovation technologique permettant l’éclosion et la formidable croissance de la Net – Economie.

C’était l’instrument d’une véritable « révolution culturelle » dans la vie des citoyens qui marquait la naissance d’une « société en réseaux »(2), fondamentalement décloisonnée, et plus attentive au respect des libertés individuelles.

Mais voici que soudain après cette période d’euphorie, marquée tout récemment par l’extraordinaire essor de l’internet mobile et l’augmentation considérable du nombre d’internautes notamment dans les pays émergents, est venu le temps du désenchantement, comme si soudain les citoyens prenaient tardivement la mesure de la face noire du Net. Internet n’est plus uniquement perçu comme un instrument d’épanouissement des individus, une invention éminemment salutaire permettant le développement inexorable des libertés individuelles.

Bien plus l’opinion prend la mesure de ce que ne se pose pas uniquement le problème du respect de la liberté d’expression sur internet ou encore la question délicate de la neutralité du réseau.

Certains commentateurs lucides mettent en évidence le danger de rien moins que d’une perte de notre « souveraineté numérique »(3).

De manière soudaine les citoyens découvrent avec stupéfaction, et inquiétude l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confidentialité des données personnelles y transitant, et notamment de celles afférentes à leur vie privée. Emblématique de cette prise de conscience, l’affaire Snowden a révélé à une opinion en état de choc, l’ampleur inédite de l’espionnage électronique opéré à l’échelle de l’ensemble de la planète, et notamment au sein de pays de l’Union européenne, par les services de renseignements américains (la NSA) sur le Net, et marquant l’avènement d’une « surveillance de masse » ; cette affaire a définitivement mis à bas la vision angélique d’un internet qui se conformait toujours et de manière sourcilleuse aux exigences d’un Etat de droit, et se montrait respectueux des libertés individuelles et des droits des citoyens.

Nul doute que cette situation lourde de menaces pour nos libertés et droits fondamentaux incite les juristes, à tenter avec volontarisme, esprit de nuances, et mesure de trouver une ébauche de solution pour éviter le danger majeur d’une surveillance généralisée du réseau (que la surveillance du réseau provienne d’opérateurs privés ou d’organes de l’Etat).

D’évidence il s’agit là de l’un des défi s majeurs auxquels se trouvent confrontées à l’ère de l’information nos sociétés modernes en ce début de XXIème siècle. En somme on doit se poser cette question tout de go et sans faux fuyants : internet est – il potentiellement liberticide ?

Et dans l’affirmative comment peut on contribuer à une meilleure protection des libertés et droits fondamentaux dans le cyberespace à l’ère de la surveillance électronique de masse ?

Dans un premier temps on essayera de prendre la mesure de l’avènement de cette « surveillance de masse » du Net, et de montrer en quoi elle risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique »(I). Dans un second temps dans une optique prospective nous verrons qu’une lutte efficace contre les dangers de la surveillance de masse implique une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet et l’instauration d’un habeas corpus numérique(II).

I/ L’AVÈNEMENT D’UNE « SURVEILLANCE DE MASSE » RISQUANT DE METTRE A MAL NOTRE « SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE » :

L’actualité récente a mis en exergue l’existence d’une véritable surveillance de masse dont il convient de tenter d’appréhender les spécificités pour ensuite indiquer en quoi elle compromet notre souveraineté numérique.

A/ L’avènement d’une « surveillance de masse » :

D’évidence les révélations intervenues en juin 2013 à l’initiative d’Edward Snowden, cet informaticien travaillant pour la National Security Agency (NSA) qui se muait en la circonstance en « lanceur d’alerte », sur la gigantesque surveillance opérée sur le Net, ont causé au sein des opinions publiques occidentales et même à l’échelle planétaire un très vif émoi. Ainsi notamment dans le journal britannique le Guardian il a révélé le programme de surveillance appelé Prism dans le cadre duquel la NSA et le FBI ont intercepté les informations de neuf des plus grandes entreprises américaines du Web, directement de leurs services centraux (et ben évidemment avec le concours de ces géants de l’internet), extrayant les chats audio et vidéo, les photographies, les courriels, les documents, et les identifiants de connexion. Chez les internautes dans le monde entier la stupeur et l’indignation étaient d’autant plus grandes que tous étaient des usagers réguliers de ces très grandes firmes d’internet que sont Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube, et Apple. Prism apparaissait en réalité comme la source première de renseignements bruts servant à la rédaction des rapports analytiques de la NSA. On apprenait aussi à cette occasion que 2000 rapports sont établis chaque mois par Prism ; 77 000 rapports annuels de la NSA évoquent ces données.

Un chiffre phénoménal montrant l’extraordinaire ampleur de cette surveillance tous azimuts mérite d’être mentionné : au cours du seul mois de mars 2013, la NSA a pu obtenir grâce à cet espionnage à grande échelle 3 milliards de documents4. Cette collecte massive de renseignements protéiformes concerne des domaines extrêmement divers, qu’il s’agisse de la vie privée des citoyens (données personnelles capturées sur leurs courriels et sur les réseaux sociaux) ou de leurs opinions, d’informations économiques ultra sensibles et hautement confidentielles ou de questions afférentes à la sécurité nationale. Cette « surveillance totale » a été rendue techniquement possible grâce aux progrès fulgurants des nouvelles technologies de l’information. De manière évocatrice et alarmante les spécialistes d’internet soulignent qu’avec la sophistication croissante de la surveillance de masse, et la réduction de son coût au cours des dix dernières années, on se trouve à présent dans un monde où la population double tous les vingt cinq ans environ alors que la capacité technologique de surveillance double tous les dix huit mois.

Du reste un grand sociologue, Monsieur Manuel Castells, avait de manière prophétique annoncé au début des années 2000 l’irruption prochaine sur le réseau d’un système de surveillance généralisé et paradoxal : « …l’émergence d’un système de surveillance électronique se profile à l’horizon. Paradoxalement ce sont les sociétés Internet, à l’idéologie ardemment libertaire, qui ont fourni l’essentiel de la technologie capable de percer l’anonymat et de limiter la vie privée.

Et elles ont été les premières à l’utiliser(5).

Mais fait très préoccupant : cette surveillance de masse rendue possible grâce à la formidable montée en puissance des technologies de l’information, risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique ».

B/ Une surveillance de masse risquant de mettre à mal notre « souveraineté « numérique ».

Qu’est ce en réalité que cette belle notion de souveraineté ? On la définit souvent de manière générale comme la puissance d’un être qui n’est soumis à aucun autre. S’agissant de l’Etat ce vocable renvoie plus particulièrement à la puissance de celui qui dans un territoire déterminé ne dépend d’aucune autorité interne ni externe. Ainsi quand on évoque la souveraineté internationale cela suppose aujourd’hui que l’Etat en question ne dépend pas d’un autre Etat.

Pour que la souveraineté d’un Etat puisse s’exercer de manière pleine et entière cela suppose qu’il ne voit pas sa capacité de décision entravée, limitée ou transférée à un autre Etat. Dans la sphère des sociétés démocratiques, la souveraineté d’un Etat est l’expression sans limitations ni entrave, de la volonté collective des citoyens.

Or par essence la maîtrise par un Etat et ses citoyens de ses outils de communication de haute technologie et notamment d’internet apparaît comme l’une des conditions essentielles de l’exercice effectif de la souveraineté. Or, cette souveraineté serait purement illusoire si n’était pas respectée la confidentialité de certaines données et garantie l’accès effectif par l’Etat et ses citoyens à des informations sans lesquelles ils n’auraient plus authentiquement de liberté de choix et d’action.

Cela est d’autant plus vrai que dans l’Hexagone nos administrations publiques sont massivement informatisées, irriguées en interne par des réseaux électroniques de plus en plus sophistiqués (à l’instar de l’intranet ; ce que l’on nomme dans le jargon administratif au sein du Ministère de la Justice le « Réseau privé virtuel Justice »), et qu’elles ont de plus en plus recours pour leurs relations avec les usagers à internet. De plus les citoyens dans leur vie privée confèrent une place primordiale et quotidienne aux nouvelles technologies de l’information. C’est dire l’importance cruciale que revêt notre « souveraineté numérique ».

Or l’affaire Snowden montre parfaitement qu’à la faveur de cette surveillance de masse, les citoyens français voient massivement transférées à leur insu vers le continent nord américain des données personnelles, des informations sensibles sur le plan économique, ou concernant même notre sécurité nationale. Nul doute que cette « surveillance totale » (la formule est évocatrice !) porte en germe un risque grave de transfert vers les Etats Unis de notre souveraineté numérique, et peut durement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens.

Oui il faut l’admettre : internet en ce qu’il rend désormais possible cette surveillance électronique de masse est potentiellement liberticide. Pour autant il ne faut pas se laisser aller sur le chemin de la résignation et du fatalisme.

Au delà de ce constat alarmant, il importe en effet dans une optique prospective de trouver les solutions permettant de protéger les citoyens des dangers consubtantiels à cette surveillance de masse ; cela implique de satisfaire à une double exigence : garantir une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet, et instaurer un habeas corpus numérique.

II/ UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES DANGERS DE LA SURVEILLANCE DE MASSE IMPLIQUANT UNE GOUVERNANCE PLUS TRANSPARENTE ET PLURALISTE DE L’INTERNET ET L’INSTAURATION D’UN HABEAS CORPUS NUMÉRIQUE :

Certes une surveillance électronique ciblée du réseau est légitime quand il s’agit de lutter contre certaines formes de criminalité, et notamment contre le terrorisme et le crime organisé.

Pour autant, sauf à mettre très gravement à mal les libertés individuelles, cette surveillance ne saurait être massive, et concerner de manière indistincte et sans nuances tous les citoyens. Le cadre juridique à mettre en oeuvre pour éviter de telles dérives suppose que l’on puisse créer une gouvernance de l’internet plus transparente et pluraliste, et que l’on instaure un habeas corpus numérique.

A/ L’exigence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet :

Force est de constater que le poids de l’histoire est considérable dans la sphère du cyberespace.

Il faut absolument garder à l’esprit le fait qu’internet est originellement une invention américaine, et selon une heureuse formule « le produit dérivé d’une infrastructure militaire née outre-Atlantique(6). Cela explique la tutelle historique que les Etats Unis exercent depuis sa création sur « le réseau des réseaux ».

Or d’évidence certains choix techniques dans l’univers de l’internet ne sont pas neutres. Ils apparaissent en réalité sous tendus par une conception déterminée de la place dévolue aux libertés individuelles dans nos sociétés modernes à l’ère des nouvelles technologies de l’information.

D’où la nécessité que la gouvernance de l’internet ne soit pas confisquée par les seuls américains, et qu’elle devienne authentiquement transparente et démocratique. Aucun pays ne doit opérer un contrôle hégémonique sur le Net. L’exigence d’une lutte efficace contre la surveillance de masse pour éviter un transfert de notre souveraineté numérique, notamment au profit des Etats Unis, implique que la gouvernance de l’internet soit véritablement pluraliste et qu’aucune nation ne domine toute seule le réseau.

Il est symptomatique qu’à la faveur de l’indignation suscitée par l’affaire Snowden sur la surveillance de masse opérée par la NSA, l’Union européenne et divers pays émergents aient exprimé le souhait très vif que l’internet ne soit pas quasi exclusivement piloté par les Etats Unis. Symptomatique dans ce contexte de la volonté corrélative du gouvernement américain de relâcher sa tutelle, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)(7), qui a en charge avec une dizaine d’autres organismes à but non lucratif la gestion de l’infrastructure technique de l’Internet, a solennellement affirmé que « Aucun individu, personne, entreprise, gouvernement unique ne dirige internet »(8).

Alors selon quelles modalités parviendra-t-on à mettre en oeuvre une gouvernance authentiquement transparente et pluraliste de l’internet ? La question n’a pas manqué de susciter de très vives controverses.

Au sein des institutions de l’Union européenne, Madame Neelie Kroes, vice Présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, a indiqué à ce sujet : « Certains préconisent que l’administration des fonctions essentielles d’Internet soit confiée à l’Union Internationale des Télécommunications(9). Je ne nie pas que les pouvoirs publics aient un rôle crucial à jouer, mais une approche descendante ne me semble pas appropriée. Nous devons renforcer le modèle multipartenaire pour qu’Internet reste un formidable moteur d’innovation (…)

Le débat s’ouvre à un moment où la confiance est brisée, notamment en raison des scandales de surveillance, et à un moment où de nombreux gouvernements veulent avoir plus de contrôle d’Internet. Nous rejetons une prise de contrôle de la gouvernance d’Internet par les Nations Unies ou les gouvernements »(10).

Dans une optique très différente un pays émergent, le Brésil, a récemment proposé à l’ONU de mettre en place un cadre multilatéral afin de garantir la transparence du réseau mondial(11).

Pour ma part j’ai la sereine conviction que l’on ne doit pas confier cette mission à un organe purement technique ou technocratique qui souffrirait d’un déficit patent de légitimité démocratique ; il faut que soit élaborée une convention internationale qui se nommerait la Charte mondiale de la gouvernance de l’internet et qui affirmerait les grands principes pluralistes et transparents gouvernant la gestion technique du réseau. Pour sa rédaction il conviendrait d’organiser une vaste concertation permettant de recueillir l’avis des opérateurs privés, des pouvoirs publics, et des membres de la société civile dont l’attachement farouche aux libertés individuelles a puissamment contribué à façonner la physionomie actuelle du Net. Sur la base d’une telle Charte, un organe où nombre d’Etats seraient représentés pour éviter tout contrôle hégémonique de tel ou tel Etat, et créé pour la circonstance assumerait la gestion technique des infrastructures du « réseau des réseaux ». Nul doute que ce cadre juridique de la gouvernance de l’internet contribuerait fortement à permettre de lutter contre la surveillance électronique de masse opérée notamment par un Etat au préjudice des citoyens d’un autre Etat souverain.

B/ l’exigence de l’instauration d’un « habeas corpus numérique » :

En 1679 sous le règne du roi Charles II le parlement britannique a voté l’Habeas Corpus Act qui apparaît historiquement comme le premier mécanisme juridique permettant de garantir efficacement la protection d’une liberté individuelle. L’expression latine complète habeas corpus ad subjiciendum, née dans l’Angleterre médiévale, signifie littéralement que tu aies le corps pour le soumettre (…pour êtredevant le juge). Pour faire échec aux tendances absolutistes des Stuart et éviter des arrestations et détentions arbitraires, cette protection légale promulguée le 27 mai 1679 a pour fondement l’idée que même détenue une personne n’est pas dépourvue de droit. En vertu de ce texte tout détenu doit être présenté dans les trois jours au Juge afin qu’il statue sur la légalité de son arrestation. En application d’une telle règle une personne incarcérée doit être remise en liberté si sa détention n’a pasde motif légitime aux yeux de l’autorité judiciaire; l’habeas corpus doit ainsi limiter les prérogatives de l’exécutif. A la même époque dans la France d’Ancien régime l’arbitraire consubstantiel à la lettre de cachet qui fut utilisée jusqu’à la Révolution était l’exact contraire d’une telle garantie.

Ce principe de l’habeas corpus apparaît comme l’un des fondements essentiels de l’Etat de droit. Du resteun grand nombre de constitutions européennes ont ultérieurement consacré le principe de la sûreté en s’inspirant du modèle anglais. Tel est le cas des Constitutions italienne, belge, espagnole, et même française. Ainsi notre Constitution prévoit dans son article 66 que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

De manière salutaire nos démocraties garantissent des droits aux personnes qui font physiquement l’objet d’une privation de liberté dans la cadre d’une procédure pénale. Toutefois il faut aussi garder à l’esprit que les données quand elles sont envoyées, traitées, enregistrées et suivies sur les réseaux numériques, forment « un corps de données à caractère personnel », une sorte de corps numérique propre à chaque individu permettant de révéler de multiples éléments de son identité, de ses habitudes, et de ses préférences en beaucoup de domaines.

Certes l’habeas corpus apparaît comme un instrument juridique primordial pour protéger les citoyens contre l’action arbitraire de l’Etat. Mais il importe absolument d’étendre cet habeas corpus à la sphère du numérique; cela conditionne le respect de certains droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée ainsi que le respect de la dignité des personnes. A l’heure de la surveillance électronique de masse, il faut donc créer un habeas corpus numérique.

A mon sens il faudrait dans le cadre de cet habeas corpus numérique instaurer un « droit à l’oubli numérique et à l’effacement des données ».

Ce droit permettra aux citoyens de mieux gérer les risques liés à la protection des données personnelles en ligne. Ils pourront ainsi obtenir la suppression pure et simple des données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

Mais comment rendre pleinement effectif et efficient cet habeas corpus numérique ? Il ne suffit pas qu’un droit soit affirmé par une norme juridique, il faut aussi et surtout que ce droit soit directement invocable par les citoyens devant une juridiction nationale. La question revêt d’autant plus d’acuité aujourd’hui que les réseaux numériques à l’heure de la mondialisation connaissent une intensification des flux transfrontaliers de données personnelles.

A l’heure actuelle en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, les grands opérateurs de l’internet comme Google ou Facebook dont le siège est situé aux Etats Unis, se sont pas en raison du principe d’extraterritorialité(12), soumis à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978 mais aux lois américaines de protection des données, et, dès lors les litiges les concernant relèvent de la compétence territoriale des juridictions des Etats fédérés ; ainsi, s’agissant de Google, les serveurs de ce géant de l’internet étant établis en Californie, le droit californien a vocation à s’appliquer de plein droit(13). Les citoyens français doivent donc lorsqu’ils entendent obtenir la protection de données personnelles saisir un Tribunal californien, procédure à l’évidence coûteuse et qui peut souvent dissuader des plaideurs potentiels d’agir en Justice.

J’ai la sereine conviction qu’il serait opportun, pour remédier à de telles imperfections, de créer une convention internationale instaurant un habeas corpus numérique.

Cet instrument international, une fois ratifié par les Etats signataires et ayant fait l’objet d’une réception dans l’ordre juridique interne de ces Etats, serait self executing et pourrait être invoqué par les individus devant les juridictions nationales. Voilà qui en feraitun mécanisme juridique efficace pour protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens à l’heure de la surveillance électronique de masse.

CONCLUSION :

Nul doute que l’internet qui originellement aux Etats Unis était une infrastructure purement militaire, a connu un formidable essor à l’échelle planétaire, et a longtemps été perçu comme un magnifique vecteur de liberté. Mais les révélations de l’affaire Snowden en juin 2013 en portant à la connaissance d’une opinion internationale stupéfaite la formidable ampleur de la surveillance de masse opérée par la NSA, ont mis à mal cette perception quelque peu angélique du « réseau des réseaux ».

Car cette « surveillance totale », rendue possible par les formidables progrès des nouvelles technologies de l’information, porte en germe un risque grave de transfert massif de notre souveraineté numérique au profit des Etats Unis, et pourrait gravement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens ; elle permet de prendre la mesure de l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confidentialité des données personnelles circulant sur le réseau mais aussi s’agissant des informations économiquement sensibles ou afférentes à notre sécurité nationale. Oui il faut l’avouer en évitant la langue de bois : l’internet si l’on n’y prend garde, est potentiellement liberticide.

Pour autant ma sereine conviction est que rien n’est irréversible. Mais il y a urgence. Il faut en tout premier lieu, alors que la gouvernance du Net est encore grandement pour des raisons historiques sous la tutelle américaine, s’agissant de la gestion technique de l’infrastructure du réseau, tout faire pour favoriser l’émergence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet.

Elle pourrait le devenir au moyen de la création dans le cadre d’une Charte mondiale de la gouvernance de l’internet qui permettrait d’éviter qu’un seul Etat n’exerce une mainmise sur le « réseau des réseaux ».

Mais dans le même temps, il faudrait créer un autre instrument international instaurant un habeas corpus numérique qui serait directement invocable devant les juridictions nationales par les citoyens des Etats signataires qui souhaiteraient voir protéger leurs données personnelles.

Plus que jamais les citoyens doivent avoir conscience qu’ils ont entre leurs mains l’avenir de l’internet, et que la protection de leurs libertés et droits fondamentaux commandent qu’ils témoignent le concernant de vigilance et d’un pessimisme actif.

(1). Monsieur Castells, La galaxie internet, éd. Fayard, 200, p 208.

(2). Monsieur Castells, La société en réseaux, éd. Fayard, 1998.

(3). Voir notamment P. Bellanger, La souveraineté numérique, éd. Stock, 2014.

(4). A. Lefébure, L’affaire Snowden – Comment les Etats Unis espionnent le monde, éd. La découverte, 2014, p 74 et 75.

(5). Monsieur Castells, La galaxie Internet, op. cit, p 218.

(6). G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, Pour une gouvernance démocratique de l’Internet, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr

(7). L’Icann est une association de droit privé californien qui gère l’attribution des noms de domaines et des numéros sur internet ; elle s’est vu concéder au moyen d’un contrat cette mission par le département du commerce américain.

(8). G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, article précité, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr

(9). L’Union Internationale des Télécommunications est une institution des Nations Unies.

(10). A. Beky, Gouvernance : l’Europe ne veut plus d’un Internet piloté par les Etats-Unis, 13 février 2014, in site internet : ww.silicon.fr

(11). A. Lefébure, op.cit, p 81.

(12). Voir aussi sur l’« aterritorialité » des réseaux numériques : Y. Benhamou, Quelle régulation pour les futures autoroutes de l’information ?, in Gazette du Palais du 17 au 21 mai 1996, p 9.

(13). Voir en ce sens Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 avril 2008, cité in Rapport d’information de l’Assemblée Nationale n° 3560 enregistré le 22 juin 2011 sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, p 182, in site internet de l’Assemblée nationale : www.assemblée-nationale.fr

Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

17 avril 2014

Paris, 4 avril 2014

Régine Ollivier, Daniel Bernfeld, Claire Juillard, Pierre Henri Juillard, Bertrand Delcourt, Gilles Robert Lopez, Cécile Bonnet Roumens, Christine Delcourt et Jean Pierre Derimay.

Ce qui fait l’originalité de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, ce n’est pas son sigle – CNPM, qui peut parfois prêter à confusion, c’est l’engagement et la diversité de ses membres, d’une part, et la vision et la capacité d’anticipation de son Président, d’autre part.

Vision de son Président, parce que Gilles Robert Lopez a créé la Chambre en 1997, deux années seulement après la promulgation de la Loi du 8 février 1995 introduisant la médiation judiciaire dans notre Droit positif.

C’est donc l’une des plus anciennes associations de médiateurs qui nous réunit ce jour, dans les locaux de l’une des plus anciennes Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats de Paris (le Cabinet Courteaud Pellissier, fondé en 1974), signe que la CNPM n’est pas seulement tournée résolument vers l’avenir, mais bénéficie également d’un solide enracinement dans le passé, garant de sa pérennité.

Capacité d’anticipation de son Président parce qu’il ne fallait pas manquer d’audace, à l’origine, pour qualifier de nationale cette association créée à Saint Etienne par celui qui fut Bâtonnier de l’Ordre des Avocats inscrits au Barreau de cette Juridiction, et qui devait ne connaître, dans un premier temps, qu’un ancrage solide mais limité à la Région Rhône Alpes.

Depuis quelques années, la CNPM a, la première, mis en place des délégations régionales, et ce caractère national est devenu une réalité ; il existe même une Délégation outre mer, en l’Ile de la Réunion.

Gilles Robert Lopez a bien voulu me demander, voici bientôt deux ans, d’animer et de développer la Délégation Paris Ile de France de la CNPM, qui compte désormais 25 membres, et je lui sais gré de la confiance qu’il m’a alors témoignée.

Le nombre de participants à notre réunion de ce soir, pour la remise des attestations de suivi d’une formation dispensée sous l’égide de la CNPM par des intervenants aussi prestigieux que Béatrice Brenneur, Michèle Weil-Guthmann, Eric Battistoni ou Jacques Saltzer, témoigne de la vivacité de notre Délégation.

Engagement de ses membres, parce que la médiation est avant tout un chemin pour celles et ceux qui, réalisant au mitan de leur parcours professionnel que le traitement judiciaire des différends entre personnes physiques et/ou personnes morales ne permet pas de répondre pleinement au besoin de Justice, décident d’oeuvrer à la promotion de la médiation, de la prescrire et de la pratiquer.

Diversité de ses membres parce que la CNPM n’est pas une association d’avocats ou de juristes qui entendraient cantonner la pratique de la médiation aux femmes et hommes de Droit.

A titre personnel, je suis tout au contraire convaincu que le bien le plus précieux de la CNPM, comme de notre Délégation, c’est la diversité d’origine de ses membres, c’est la confrontation des perceptions issues d’univers professionnels ou associatifs différents, c’est la richesse des échanges de pratiques, de la mise en commun d’expériences variées, pour élargir le champ des possibles. L’enthousiasme qui nous porte ce soir est le fruit de cette diversité.

Bertrand Delcourt,

Président de la Délégation

Paris Ile-de-France de la CNPM

Isabelle Burlat, Claire Juillard, Rosemonde Clarot, Régine Ollivier, Anne Geraud, Dominique Chapelon, Daniel Bernfeld, Daniela Barrier, Badr Mahbouli, Gilles Robert Lopez, Béatrice Brenneur, Eric Battistoni, Cécile Bonnet Roumens, Jean Pierre Derimay, Christine Delcourt, Yasmina Dahim, Bertrand Delcourt et Pierre-Henri Juillard

Ordre des Avocats aux Conseils, Prix de thèse 2013

17 avril 2014

Paris, 3 avril 2014

Nicolas Boulouis, Pilippe Biondel, Alain Bénabent, Hervé Synvet, Alice Minet, Jacques Molinié, Vincent Delaporte, Gilles Touvenin et Vincent Lamanda

Nicolas Boulouis, Pilippe Biondel, Alain Bénabent, Hervé Synvet, Alice Minet, Jacques Molinié, Vincent Delaporte, Gilles Touvenin et Vincent Lamanda

Le jury, chargé d’attribuer le Prix de thèse 2013 de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Nicolas Boulouis, Dominique Loriferne, Hervé Synvet, Jacques Molinié, Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, s’est réuni le 24 janvier 2014 et l’a décerné à Alice Minet pour sa thèse intitulée : « La perte de chance en droit administratif », soutenue à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Bertrand Seiller.

Nous adressons nos vives félicitations à la récipiendaire pour son remarquable travail qui constitue un ouvrage de référence dans un langage simple et clair. Nous publions ci-dessous l’intervention du Président du Jury Jacques Molinié.

Jean-René Tancrède

Lors de la remise de notre Prix, l’année dernière, je vous faisais part de ma crainte que ses nouvelles fonctions de Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux ne laissent pas à Madame le Conseiller d’Etat Maugue le loisir de participer cette année aux travaux de notre Jury. Et, en effet, Christine Maugue a souhaité être remplacée. Nous avons tous beaucoup regretté ce départ d’un membre éminent du jury qui en faisait partie depuis l’origine.

C’est, cependant, avec beaucoup de plaisir que nous avons accueilli son successeur, Monsieur le Conseiller d’Etat Nicolas Boulouis, qui est venu à nous précédé de sa réputation de sérieux et de grande compétence.

En dehors de ce remplacement, le jury est resté inchangé, et la petite cérémonie d’aujourd’hui est l’occasion pour moi de remercier publiquement, et très chaleureusement, les membres du jury extérieurs à l’Ordre qui ne ménagent ni leur peine, ni leur temps, et qui contribuent grandement, par leur renom, au prestige de notre Prix de thèse.

Un grand merci donc au Président Loriferne, au Professeur Synvet, et, naturellement, à M. Boulouis.

Pour cette douzième édition du Prix, nous avons reçu vingt et une thèses – ce qui est dans la norme – mais sur ce total, onze thèses de droit public, chiffre inhabituellement élevé, que nous constatons, sans l’expliquer.

Le choix de notre jury s’est porté, cette année, assez facilement, sur la thèse de Madame Alice Minet, une thèse de l’université Paris Il sous la direction du Professeur Bertrand Seiller, qui a pour titre : « La perte de chance en droit administratif ».

Comme son nom l’indique, c’est une thèse de droit public, revendiquée comme telle, mais qui présente le grand mérite de confronter en permanence les solutions de la jurisprudence administrative avec celles de la jurisprudence judiciaire, de sorte qu’elle intéresse les juristes de toutes obédiences.

Je ne m’étendrais pas sur les qualités formelles de la thèse de Madame Minet. Ces qualités sont grandes.

Sur un sujet technique Madame Minet nous livre un travail rigoureux, abouti, rédigé dans une langue claire et simple.

Le propos de la thèse est séduisant.

Madame Minet ne part pas d’a priori ou de principes avec lesquels elle bâtirait de toutes pièces une théorie générale de la perte de chance.

Non. Elle part de la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, parfois empirique sur le sujet, et elle s’attache à en révéler la cohérence sous-jacente, par des démonstrations claires et rigoureuses qui sont, en général,très convaincantes.

Lorsque, sur certains points, la jurisprudence ne lui paraît pas cohérente, elle propose avec modestie, mais fermeté, des modifications, des inflexions dont elle donne, à la fin de la thèse, un tableau tout à fait bienvenu. C’est, je crois, une bonne approche, très utile pour les praticiens que nous sommes.

La thèse montre d’abord comment dans la jurisprudence du Conseil d’Etat le mécanisme de la perte de chance joue essentiellement dans deux situations : lorsqu’un administré est prive de la chance d’obtenir un avantage, un gain,

● et lorsqu’un administré est privé de la possibilité

● de la chance – d’éviter un dommage corporel.

Mais dans ces deux hypothèses, ni le fondement de la mise en oeuvre de la perte de chance, ni les modalités de la réparation retenues par le Juge ne sont les mêmes.

En cas de privation de la chance d’obtenir un gain, le mécanisme de la perte de chance permet au Juge de passer outre au doute en présumant l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice final de la victime.

Et l’indemnisation est alors totale, c’est ce que vous appelez la logique du « tout ou rien ».

En revanche, lorsque la victime a été privée de la chance d’éviter un préjudice corporel, ce n’est pas un mécanisme de présomption que retient la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle fait jouer, tout comme la jurisprudence judiciaire, un système de réparation proportionnelle.

La perte de chance devient alors, en elle-même, un préjudice de substitution.

A partir de là – et c’est le coeur de votre travail – vous vous demandez si la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, ne comporte pas certaines anomalies et si, parfois, elle ne confond pas, ou elle ne combine pas, arbitrairement, les deux systèmes.

En réalité,dans votre souci de mise en ordre, vous êtes à la recherche de critères de répartition logiques entre les deux mécanismes.

Par des raisonnements convaincants, vous démontrez que la logique du « tout ou rien », fondée sur la présomption de causalité, devrait être strictement réservée aux hypothèses dans lesquelles l’aléa résulte de l’existence d’un pouvoir d’appréciation reconnu à une personne, qu’il s’agisse du pouvoir discrétionnaire de l’administration, du pouvoir d’appréciation du juge, ou même éventuellement, j’y reviendrai, du pouvoir de décision de l’administré lui-même.

En revanche, expliquez-vous, la logique « proportionnelle » devrait être strictement réservée aux cas dans lesquels l’aléa résulte d’une incertitude technique, qu’elle soit médicale ou économique.

Ce qui vous conduit à proposer une rationalisation des modalités de réparation.

Vous suggérez ainsi d’exclure toute réparation proportionnelle en matière de fonction publique,alors qu’à ce jour la jurisprudence combine parfois en la matière ce mode de réparation avec la réparation du « tout ou rien ».

Vous suggérez également, et de façon justifiée, d’étendre la réparation proportionnelle à la perte de chance dans les contentieux impliquant un aléa économique.

Vous proposez enfin d’appliquer la logique du « tout ou rien » au contentieux du défaut d’information médicale, ce qui laisse tout de même perplexe dans la mesure où, dans ce cas, l’origine de la situation aléatoire découle du pouvoir de décision de la victime elle-même : c’est la victime qui crée l’aléa.

La logique du « tout ou rien » est-elle, alors, bien appropriée ?

On peut s’interroger, mais c’est un point secondaire.

Encore une fois, la thèse est excellente et constitue, sur la question de la perte de chance en droit administratif, et pour longtemps, un ouvrage de référence, l’ouvrage de référence particulièrement utile pour les praticiens. Au nom du jury, je vous adresse nos plus vives félicitations.

Jacques Molinié

Prix de thèse 2014

L’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation décerne chaque année un Prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit.

Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes.

Le Prix d’un montant de 3 800 euros est destiné à faciliter la publication de la thèse.

Peuvent concourir les thèses proposées par l’université pour un Prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.

Les candidats adresseront leur thèse avant le 26 septembre 2014, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du directeur de recherches, au secrétariat de l’Ordre des avocats aux Conseils, 5 quai de l’Horloge – 75001 Paris.

Bibliothèque de Droit public, tome 282, LGDJ lextenso éditions, 544 pages. 58 euros

La perte de chance en droit administratif

par Alice Minet

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du Juge administratif et de la doctrine publiciste.

Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité.

Or, l’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale.

La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation.

Selon la méthode retenue – la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle – la perte de chance change d’apparence.

Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes.

Les hésitations actuelles du Juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés.

Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation.

Association Droit et Commerce

16 avril 2014

Conseil constitutionnel – Paris, 12 février 2014

L’association « Droit et Commerce » a attribué son 10ème Prix à Sabrina Le Normand-Caillère, pour son ouvrage « Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières », cette remarquable thèse fut dirigée par le Professeur Yolande Sérandour, puis soutenue en décembre 2011 à l’Université Rennes I.

La cérémonie s’est déroulée le 12 février dernier, dans le grand salon du Conseil constitutionnel, en présence de Jean-Louis Debré ; elle fut présidée par Georges Teboul qui a cédé sa place, depuis le 24 mars dernier, à son confrère Franck Denel, avocat au Barreau de Montpellier, élu pour trois ans Président de l’association « Droit et Commerce ».

Ce prix récompense pour la première fois un un ouvrage de droit des affaires consacré aux liens juridiques nouveaux nés des mutations de la production et distribution des biens et des services. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à la brillante juriste.

Jean-René Tancrède

Sabrina Le Normand-Caillère

Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières

par Sabrina Le Normand

Au confluent du droit privé et du droit fiscal, le transfert temporaire de valeurs mobilières met en évidence les rapports complémentaires que peuvent nouer à l’occasion ces deux disciplines. La méthode ainsi adoptée a permis de renouveler, à partir des enseignements du droit fiscal, l’analyse juridique du transfert temporaire de valeurs mobilières et de proposer un traitement fiscal unifié, adapté à la spécificité de ces opérations.

Si de nombreux contrats permettent de transférer temporairement des valeurs mobilières, aucun n’appréhende dans sa globalité l’opération. Par l’effet d’un « manichéisme réducteur », le droit français n’accorde qu’à une seule personne la qualité de propriétaire. Il exclut ainsi toute reconnaissance de droits concurrents sur un bien, même à titre temporaire. En résulte une forte opposition entre l’apparence juridique et la réalité économique de ces opérations. Par souci de réalisme, la fiscalité s’écarte parfois de l’analyse juridique afin de privilégier une analyse économique de l’opération. L’étude de la fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières s’impose alors comme un facteur d’évolution de la notion de propriété.

Mis à l’épreuve par le transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit propriété se trouve manifestement atteint dans son objet et dans son contenu. Le « propriétaire temporaire « ne semble pas détenir l’ensemble des prérogatives dévolues à un propriétaire ordinaire. Cette dénaturation du droit de propriété s’expliquerait par le fait, selon nous, que les contrats portant transfert temporaire de valeurs mobilières réaliseraient, non pas un « transfert ordinaire » de la propriété des titres mais une « aliénation fiduciaire ».

Jean-Louis Debré et Georges Teboul

Concilier le droit de propriété aux exigences du transfert temporaire de valeurs mobilières suppose donc de renouveler notre conception classique du droit de propriété. Dans cette aventure, la fiscalité constitue un facteur d’évolution de la notion même de « propriété ».

Soucieux d’appréhender la réalité économique de l’opération, le droit fiscal taxe la richesse où elle se trouve réellement et ne s’arrête pas aux qualifications juridiques. À l’épreuve du transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit de propriété apparaît ainsi amoindri, diminué.

À la lumière du réalisme fiscal, une nouvelle forme de propriété apparaît, la propriété économique.

Si le droit fiscal permet d’envisager un renouvellement du droit privé, cet enrichissement n’est pas unilatéral. L’étude des différents contrats concernés nous a permis de constater que la neutralité fiscale organisée pour chacun d’eux manque de cohérence. Il conviendrait ainsi d’unifier les différents régimes fiscaux applicables.

À l’épreuve d’une nouvelle forme de propriété, le droit fiscal devrait évoluer vers un régime fiscal cohérent et commun à l’ensemble de ces contrats.

Jean-Claude Marin, Jean-Louis Debré, Sabrina Le Normand-Caillère et Georges Teboul